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#1 31-05-2010 01:36:51

babou 74
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Bulletin de salaire*

mises_10.jpg

lien urssaf :
https://www.calcul.urssaf.fr/foo.bs3_simul?metier=1


code du travail
de lulu54
Article L143-3
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 10 () JORF 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.



Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.



Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.


Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.

site de l'urssaf pour feuille de paie: *** lien moderé car le service n'existe plus au 01/01/10 ***

NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.






Cité par :
..........Loi n°86-966 du 18 août 1986 - art. 10 (Ab)
..........Loi n°86-966 du 18 août 1986 - art. 10 (M)
..........Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
..........Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (Ab)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (M)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (V)
..........Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab)
..........Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (V)
..........Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (V)
..........CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (Ab)
..........CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (M)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-2 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R323-10 (V)




donc...
plus de doute....
il faut bien un bulletin de salaire en plus de l'attestation.... meme si certains organismes actuels les prennent en consideration....

d'ailleurs là c'est ecrit noir sur blanc... c'est dans le code du travail wink  l’Article R 143-2 du Code du Travail.  voilà..


merci lulu54


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#2 31-05-2010 01:41:31

babou 74
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Re : Bulletin de salaire*

Clause d'impayé

Recouvrement d'impayé

En cas de reouvrement d'impayé amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l'hussier de justice chargé de recouvrement seront à la charge de lapartie débitrice cnformément à l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Si cette clause n'est pas stipulée dans le contrat, ca sera à la personne qui en fait la demande (généralement c'est le salarié) qui devra assurer les frais.

Art.8
Recouvrement d'impayé

En cas de recouvrement d'impayé amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l'huissier de justice chargé de recouvrement seront à la charge de la partie débitrice conformément à l'article 08III du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Chapitre 3 : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur
Art 8-I Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
    10 pour 100          jusqu'à     125 €
    6,5 pour 100    de 125    à    610 €
    3,5 pour 100    De 610     à    1525 €
    0,3 pour 100         au-delà de     1525 €
II Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base
III Ce droit est à la charge du débiteur


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#3 31-05-2010 01:41:44

babou 74
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Re : Bulletin de salaire*

Retenue sur salaire :

En absence de l'assistante maternelle, l'accueil ne sera pas effectué. Par conséquent, ces heures d'absences ne sont pas rémunérées. Il faut faire une retenue sur salaire mensuel de base de l'assistante maternelle.
exceptions à cette règle, des textes peuvent prévoir que certaines absences de l'assistante maternelle sont rémunérées (congés pour événement familiaux, CP, les jours fériés si toutes les conditions prévues par la convention collective sont remplies)


Comment calculer la retenue :

2 formules peuvent être appliquées. nous vous conseillons d'appliquer la solution la plus favorable à l'assistante maternelle.

A= salaire mensuel de base
B= nbre d'heures d'absence
C= nbres d'heures qui auraient du être effectues dans le mois
D= salaire horaire
E= montant de la retenue

Deux exemples :

L’assistante maternelle travaille 10 heures/jour sur 3 jours  soit 30 heures hebdomadaires.
La mensualisation est calculée sur 45 semaines, ce qui donne un horaire mensuel de 113 heures (30x45/12)

A 3.22 D net de l'heure, le salaire mensuel de base est de 363.86 A
l'assistante maternelle a été arrêtée une semaine, soit 30 heures d'absences B

ce mois ci, elle aurait du travailler 123 heures C

Application de la formule n°1 :

retenue égale à A363.86 x B30 heure
                       ------------------------- = 88.75 net
                          C  123 heures

Application de la méthode n° 2

retenue égale à 30 heures x 3.22 net = 96.60 net

On retient la formule la plus avantageuse pour l'assistante maternelle, donc la première méthode.

Son salaire de base pour le mois considéré sera de :

363.86-88.75 = 275.11


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#4 31-05-2010 01:42:15

babou 74
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Re : Bulletin de salaire*

salaire en retard



L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire


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#5 31-05-2010 01:43:19

babou 74
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Re : Bulletin de salaire*

non paiement des salaires:
Le non-respect, par l'employeur, de son obligation autorise
le travailleur à rompre son contrat de travail sans observer le délai de préavis, la responsabilité de la rupture incombe alors à l'employeur (Cass. soc. 16/03/78)


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#6 16-03-2013 22:00:04

chris84
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Re : Bulletin de salaire*

mentions obligatoires sur un bulletin de salaire:

"Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :


l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
le salarié  (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
la convention collective applicable.

Figurent également :

*les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués.

*les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…)

*la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours. ;

*les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales . ;

*les sommes non soumises à cotisations.  (remboursement de frais professionnel) ;

*le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »).  ;

*la date du paiement du net à payer

*éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante .

*le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels .  (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009).


*Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. "

"détails de calculs non présent sur le relevé pajemploi

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#7 28-02-2016 19:06:01

parme
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Re : Bulletin de salaire*

coucou Fiche de paie Dématérialisation
a lire ici   http://gestion-paie.ooreka.fr/comprendr … e-en-ligne
A+


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