Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

Charte du forum, Comportement & Modération : cliquez ici
Accèdez directement à l'index articles & infos du forum : cliquez ici
Découvrez : le club privilège - les petites annonces gratuites - les activités et coloriages gratuits

#1 26-07-2013 15:14:52

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 36 348
Site Web

Frais de justice

Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros
Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui :
-         La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
-         La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.
L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.
En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.
Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.
La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions.

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB