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#1 16-09-2013 10:03:16
fin de contrat
bonjour a toutes et a tous
voila mon contrat cdi de 3 ans est fini a la date convenue et le petit est parti a l ecole.
je sais que les parents doivent me fournir un certificat de travail+attestation pole emploi+solde de tout compte
y a t il d autres choses qu ils doivent me donner
merci pour vos reponses
maman de 2 enfants 8 ans et 15 ans
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16-09-2013 10:03:16
#2 16-09-2013 10:07:45
Re : fin de contrat
bonjour a toutes et a tous
voila mon contrat cdi de 3 ans est fini a la date convenue et le petit est parti a l ecole.
je sais que les parents doivent me fournir un certificat de travail+attestation pole emploi+solde de tout compte
y a t il d autres choses qu ils doivent me donner
merci pour vos reponses
Bonjour,
Oui, c'est ça ... sans oublier 
le salaire du mois en cours (préavis compris) ainsi que le solde des Congés Payés
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#3 16-09-2013 10:07:50
Re : fin de contrat
bonjour a toutes et a tous
voila mon contrat cdi de 3 ans est fini a la date convenue et le petit est parti a l ecole.
je sais que les parents doivent me fournir un certificat de travail+attestation pole emploi+solde de tout compte
y a t il d autres choses qu ils doivent me donner
merci pour vos reponses
Bonjour
Tout ceci aurait du vous être remis le dernier jour prévu d'accueil
Quand s'est terminé le contrat?
A l'index à licenciement et à assedic ou pole emploi
vou aurez toute la liste des documents à fournir
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#4 16-09-2013 10:20:15
Re : fin de contrat
oui je sais les parents sont un peu en retards pour les documents mais ils ont eut quelques soucis personnels entre temps.
quelques personnes parlent d indemintes mais moi ce n est pas un licenciement c est juste une fin de contrat comme prevue des la signature du contrat.
etes vous ok,
maman de 2 enfants 8 ans et 15 ans
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16-09-2013 10:20:15
#5 16-09-2013 10:48:06
Re : fin de contrat
oui je sais les parents sont un peu en retards pour les documents mais ils ont eut quelques soucis personnels entre temps.
quelques personnes parlent d indemintes mais moi ce n est pas un licenciement c est juste une fin de contrat comme prevue des la signature du contrat.
etes vous ok,
C'était un CDD ?
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#6 16-09-2013 11:02:09
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 092
- Site Web
Re : fin de contrat
Sauf si c'est un CDD, un contrat qui se termine pour entrée à l'école de l'enfant est un licenciement.
Si plus d'1 an d'ancienneté alors il y a bien une prime de fin de contrat.
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#7 16-09-2013 11:06:46
Re : fin de contrat
Stph dit au début cdi de 3 ans 
Un cdi veut bien dire ce que ça veut dire : durée indéterminée même si il était prévue qu'il s'arrête en septembre 2013.
Donc obligation d'un licenciement avec préavis de 1 mois et indeminités de licenciement car contrat de plus de 1 an.
Si le pe ne t'a pas fait de lettre de licenciement, tu es toujours sous contrat et il doit continuer à te rémunérer.
Il y a des lois, un code du travail une convention collective qui régissent tout cela et la moindre des choses est de s'y tenir
Tu devrais lire la cnn, aller dans l'index pour voir comment se passe un licenciement
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#8 16-09-2013 11:42:48
Re : fin de contrat
Stph dit au début cdi de 3 ans
oups zavais zappé ! 
Merci zuenna .... donc tu as raison, steph a droit à sa prime de licenciement, calculée sur tous les salaires versés depuis le début du contrat
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#9 16-09-2013 14:18:15
Re : fin de contrat
QUAND J AI FAIT MA FORMATION ON NOUS A BIEN PRECISE QUE NOUS FAISIONS DES CDI
LE CDD EST JUSTE POUR UNE COURTE DUREE OU POUR UN REMPLACEMENT D ASSMAT....
DONC MOI J AI FAIT UN CDI
PAS DE LETTRE DE LICECIEMENT CAR ON CONNAISSAIT LA FIN DU CONTRAT
J AVOUE QUE J AI UN PEU DE MAL A SAISIR TOUT CELA
maman de 2 enfants 8 ans et 15 ans
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#10 16-09-2013 14:28:12
Re : fin de contrat
merci d'écrire en minuscules, en majuscules c'est pour crier
Alors tu as raison, il fallait bien faire un CDI;
Par contre, comme pour tout CDI, même si on en connait la date de fin, il faut obligatoirement effectuer la fin de contrat correctement, selon la loi.
Dans ton cas, c'est un licenciement, donc tes pe doivent obligatoirement t(adresser une lettre recommandé te signifiant ton licenciement.
A la présentation de ce courrier par le facteur, ton préavis va débuter.
Il sera de 1 mois puisque tu as plus de 1 an de contrat.
Tu dois être rémunérée pendant ton préavis, même si l'enfant ne vient pas car scolarisé à moins d'une entente avec les pe.
Le dernier jour du préavis, les pe doivent te remettre :
ta feuille pôle emploi
ton a ttestion employeur
ton solde de tout compte
ton dernier salaire
le solde de tes cp
et ta prime de licenciement car plus de 1 an de contrat: 1/120eme de tous tes salaires depuis le début du contrat.
Tout ceci est obilgatoire .
Pour le moment, comme rien de tout ça n'a été fait, tu es encore sous contrat avec ces pe et ils doivent continuer à te rémunérer.
Eux aussi sont sensés le savoir
c'est ta 1ere fin de contrat ?
Il faut absolument que tu lises notre convention collective et que tu ailles dans l'index sur ce site .
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#11 16-09-2013 14:30:36
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 092
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Re : fin de contrat
Comme Zuenna !
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#14 16-09-2013 19:22:47
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