Problème calcul des congés

parentemployeur24 · 05-12-2013 12:20:38

onjour à toutes,

Le contrat que j’ai passé avec mon assistante maternelle a commencé le 1er octobre 2013. Je voudrais avoir votre avis en tant que professionnelle car il me semble qu’il y ait des erreurs, en sa défaveur dans son calcul des congés. Pouvez-vous m’aiguiller un petit peu, je ne voudrais pas, s’il y avait une erreur de calcul qu’elle dispose de moins de congés que ce qu’elle aurait droit. J’ai fais 3 sortes de calculs (je ne sais pas comment procéder) et je me suis appuyée sur la convention collective.

Article 12-1-C de la convention collective
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)

Article 12-1-E de la convention collective
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.

Nombre de jours acquis :
Du 1er octobre 2013 (début du contrat) au 31 mai 2014 : 8 mois x 2.5 jours = 20 jours acquis

I - Si on compte que pour 1 semaine de congés = il faut prendre 5 jours

Personnellement je travaille du lundi au vendredi (comme elle), si je veux prendre une semaine de congés, je prends 5 jours, s’il y a un jour férié dans cette semaine : je prends 4 jours. A vrai dire je trouverai ça injuste qu’il n’en soit pas de même pour elle.

Elle prend :
1 semaine de vacances pour Noel : 4 jours réellement pris car le 25 décembre est férié
1 semaine de vacances la semaine de Pâques : 4 jours réellement pris car le lundi de Pâques est férié

Selon mes calculs il lui reste encore à prendre :
- 12 jours de congés avant le 1er juin (20 jours acquis – 8 jours pris = 12 jours restants)
- + 2 jours « bonus » car elle a pris plus de 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

II- Si on compte que pour 1 semaine de congés = il faut prendre 6 jours

Ce qui serait un peu injuste mais bon…car elle est de repos le week end

Elle prend toujours :
- 1 semaine de vacances pour Noel : 5 jours réellement pris car le 25 décembre est férié
- 1 semaine de vacances la semaine de Pâques : 5 jours réellement pris car le lundi de Pâques est férié

Selon mes calculs il lui reste encore à prendre :
- 10 jours de congés avant le 1er juin (20 jours acquis – 10 jours pris = 10 jours restants)
- + 2 jours « bonus » car elle a pris plus de 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

III – Si on compte que pour 1 semaine de congés = il faut prendre 6 jours peu importe qu’il y ait ou non un jour férié

Elle prend:
- 1 semaine de vacances pour Noel : 6 jours
- 1 semaine de vacances la semaine de Pâques : 6 jours

Selon mes calculs il lui reste encore à prendre :
- 8 jours de congés avant le 1er juin (20 jours acquis – 12 jours pris = 8 jours restants)
- + 2 jours « bonus » car elle a pris plus de 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

En fait elle prend 5 semaines par an, (1 à Noel, 1 à Pâques et 3 en août) mais à chaque fois il y a un jour férié (soit Noel, soit le lundi de Pâques, soit le 15 août).

Je pense qu’elle calcule comme ceci : 30 jours de congés / 6 jours = 5 semaines. Elle oublie au minimum les jours fériés et les jours « bonus ».

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

05-12-2013 12:20:38

kikine747 · 05-12-2013 12:26:39

bonjour,

Vous êtes en année complète (47 sem de travail + 5 sem de cp en commun) ou en année incomplète (jusqu'a 46 semaines de travail?)

nounou3loulous · 05-12-2013 12:57:24

Une semaine = 6 jours. Sauf si il y a un férié -----> 5 jours.

parentemployeur24 · 05-12-2013 13:00:08

je suis en année complète soit 47 semaines.

1 semaine = 6 jours même si elle ne travaille jamais le samedi?

05-12-2013 13:00:08

sam01 · 05-12-2013 13:00:18

parentemployeur24 a écrit :

onjour à toutes,Bonjour

Le contrat que j’ai passé avec mon assistante maternelle a commencé le 1er octobre 2013. Je voudrais avoir votre avis en tant que professionnelle car il me semble qu’il y ait des erreurs, en sa défaveur dans son calcul des congés. Pouvez-vous m’aiguiller un petit peu, je ne voudrais pas, s’il y avait une erreur de calcul qu’elle dispose de moins de congés que ce qu’elle aurait droit. J’ai fais 3 sortes de calculs (je ne sais pas comment procéder) et je me suis appuyée sur la convention collective.
Article 12-1-C de la convention collective
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
Article 12-1-E de la convention collective
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.

Nombre de jours acquis :
Du 1er octobre 2013 (début du contrat) au 31 mai 2014 : 8 mois x 2.5 jours = 20 jours acquis si vous êtes en année complète oui dans le cas contraire c'est 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées

I - Si on compte que pour 1 semaine de congés = il faut prendre 5 jours 1 semaine de congé = 6 jours ouvrables du lundi au samedi quelque soit le nombre de jours travaillés dans la semaine
Personnellement je travaille du lundi au vendredi (comme elle), si je veux prendre une semaine de congés, je prends 5 jours, dans votre cas ce sont des jours ouvrés , pour les am on compte en jours ouvrables s’il y a un jour férié dans cette semaine : je prends 4 jours. Pour l'am en cas de férié acquit on décompte 5 jours ouvrables au lieu de 6 si le férié est acquitA vrai dire je trouverai ça injuste qu’il n’en soit pas de même pour elle. vous avez 25 jours ouvrés de congés par an du lundi au vendredi l'am a 30 jours ouvrables par an du lundi au samedi
Elle prend :
1 semaine de vacances pour Noel : 4 jours réellement pris car le 25 décembre est férié selon les dates de congés = 6 jours ouvrables pris le férié n'est pas acquit
1 semaine de vacances la semaine de Pâques : 4 jours réellement pris car le lundi de Pâques est férié 5 jours ouvrables
Selon mes calculs il lui reste encore à prendre :
- 12 jours de congés avant le 1er juin (20 jours acquis – 8 jours pris = 12 jours restants)
- + 2 jours « bonus » car elle a pris plus de 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

II- Si on compte que pour 1 semaine de congés = il faut prendre 6 jours
Ce qui serait un peu injuste mais bon…car elle est de repos le week end
Elle prend toujours :
- 1 semaine de vacances pour Noel : 5 jours réellement pris car le 25 décembre est férié
- 1 semaine de vacances la semaine de Pâques : 5 jours réellement pris car le lundi de Pâques est férié
Selon mes calculs il lui reste encore à prendre :
- 10 jours de congés avant le 1er juin (20 jours acquis – 10 jours pris = 10 jours restants)
- + 2 jours « bonus » car elle a pris plus de 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
III – Si on compte que pour 1 semaine de congés = il faut prendre 6 jours peu importe qu’il y ait ou non un jour férié
Elle prend:
- 1 semaine de vacances pour Noel : 6 jours
- 1 semaine de vacances la semaine de Pâques : 6 jours
Selon mes calculs il lui reste encore à prendre :
- 8 jours de congés avant le 1er juin (20 jours acquis – 12 jours pris = 8 jours restants)
- + 2 jours « bonus » car elle a pris plus de 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

En fait elle prend 5 semaines par an, (1 à Noel, 1 à Pâques et 3 en août) mais à chaque fois il y a un jour férié (soit Noel, soit le lundi de Pâques, soit le 15 août).
Je pense qu’elle calcule comme ceci : 30 jours de congés / 6 jours = 5 semaines. Elle oublie au minimum les jours fériés et les jours « bonus ».
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement

si année complète
tous les congés pris avant juin 2014 seront a déduire selon le calcul de la cour de cassation
a noël l'am n'aura pas 3 mois d'ancienneté par rapport au férié donc on décompte bien 6 jours ouvrables et non 5 a moins d'une clause supérieur au contrat
de octobre 2013 a mai 2014 = 20 jours acquis + éventuellement 2 jours supp par enfant a charge de moins de 15 ans si l'am en a

vous devrez déduire les congés pris a noël et pâques selon le calcul de la cour de cassation, car ceux ci ne seront pas acquis donc sans solde
a compter de juin 2014 les cp se substitueront a la mensu lors de leur prise ,dans la limite des jours acquis

sam01 · 05-12-2013 13:04:44

parentemployeur24 a écrit :

je suis en année complète soit 47 semaines.
1 semaine = 6 jours même si elle ne travaille jamais le samedi?

quel est le calcul exact de votre mensualisation?
oui une semaine = 6 jours ouvrables quelque soit le nombre de jour travaillés

alyenor · 05-12-2013 13:11:22

parentemployeur24 a écrit :

je suis en année complète soit 47 semaines.
1 semaine = 6 jours même si elle ne travaille jamais le samedi?

Oui comme pour tous les salariés : 1 semaines =6jours donc 5 semaines de congés font 30jours.

Sinon vous imaginez, si elle ne travaillait qu'un jour par semaine, avec votre méthode elle serait en congé 30 semaines par an

Si vous, vous posez 5 jours, ça veut dire que vous décompté vos congés en jours ouvrés.

nathodisab · 05-12-2013 13:16:38

parentemployeur24 a écrit :

je suis en année complète soit 47 semaines.
1 semaine = 6 jours même si elle ne travaille jamais le samedi?

Bonjour,
je rebondis sur cette réponse !

Pouvez vous nous détailler le calcul de la mensualisation, car je crains que celle ci ne soit fausse !

parentemployeur24 · 05-12-2013 14:23:20

Merci pour vos réponses, c'est vrai je comprends mieux la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables.

Pour ce qui est de la mensualisation, il n'y a pas d'erreur, c'est juste que je ne voulais pas laiser mon assistante maternelle en lui accordant moins de congés que ce qu'elle aurait droit.

merci de m'avoir répondu

Occitane · 05-12-2013 14:30:58

Il n'y a pas d'erreur à condition que vous ayez fait votre calcul sur 52 semaines...
Si vous l'avez fait sur 47 semaines, alors ça veut dire que vous ne lui payez pas de congés payés, et ça c'est quand même un petit problème...

nathodisab · 05-12-2013 14:35:41

Occitane a écrit :

Il n'y a pas d'erreur à condition que vous ayez fait votre calcul sur 52 semaines...
Si vous l'avez fait sur 47 semaines, alors ça veut dire que vous ne lui payez pas de congés payés, et ça c'est quand même un petit problème...

zuenna · 05-12-2013 14:58:58

parentemployeur24 a écrit :

Pour ce qui est de la mensualisation, il n'y a pas d'erreur,

Ca dépend, si vous avez fait sur 47 semaines, il y a une erreur car en année complète, la mensue doit être sur 52 semaines

parentemployeur24 · 06-12-2013 10:04:06

Oui la mensualisation est faite sur 52 semaines.

Il n'a jamais été question de probème de salaire, mais d'un doute concernant le décompte du nombre de jour de congés pour lesquel je pensais que mon assitante maternelle était laisée. Par vos réponse je sais que ce n'est pas le cas et je vous en remercie

Mon enfant est présente 47 semaines dans l'année mais 52 sont payées.

Voici le calcul de la mensualisation : 24 heures par semaines
24 heures x52 semaines x 3€ de l'heure/12= 312 € par mois.

Ce calcul est celui de mon assistante maternelle et me paraît juste. Il ne comprend pas les frais d'entretien.

zuenna · 06-12-2013 10:23:54

Votre mensue est effectivement correcte

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 05-12-2013 12:20:38

Problème calcul des congés

05-12-2013 12:20:38

#2 05-12-2013 12:26:39

Re : Problème calcul des congés

#3 05-12-2013 12:57:24

Re : Problème calcul des congés

#4 05-12-2013 13:00:08

Re : Problème calcul des congés

05-12-2013 13:00:08

#5 05-12-2013 13:00:18

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#6 05-12-2013 13:04:44

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#7 05-12-2013 13:11:22

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#9 05-12-2013 14:23:20

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#10 05-12-2013 14:30:58

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