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#1 18-01-2014 22:50:04

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
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trop perçu /remboursement/erreur comptable

Le trop-perçu sur le salaire
L’employeur est en droit de solliciter les sommes indûment versées à son salarié même durant un certain nombre d’années. C’est la résultante d’une rémunération au-delà de celle que le salarié aurait dû recevoir. Ce trop-perçu peut faire l’objet de retenues sur le salaire selon certaines limites. En effet, la retenue sur le salaire des sommes indûment versées, ne peut parfois se réaliser en une seule fois. Celle-ci est réduite à la portion saisissable du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail). Cependant, une particularité permet de recouvrer le montant dû en une seule fois. C’est lorsque la fraction saisissable de la rémunération est supérieure au trop-perçu.

voilà un texte et un article du code du travail s'y referant

****************


2 cas de remboursements :

1- trop perçut de cp
surtout dans le cas des 10% par anticipation et quand on perçoit les cp en brut ... car je rappele qu'ils se calculent sur le brut mais sont soumis à cotisation et payés en net smile

2- erreur comptable :
très  flou, car pas franchement defini, d'où l'interet de bien calculer la mensu !
refaire les operations (pour eviter toute erreur) et surtout ne pas imposer + de semaines de présence de l'enfant que l'employeur n'en a besoin....


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