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#1 18-01-2014 23:31:41

lulu54
MODERATEUR
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Repos Hebdomadaire

1 Articles L221-9 et L221-10 et R221-3 à R221-6 du code du travail
2 Article L221-5-1 du code du travail
3 Article L221-16 et R 221-6-1 du code du travail

Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoutent les 11 heures de
repos quotidien. En effet, il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine.
Le repos hebdomadaire doit être donné, en principe, le dimanche.
IL EXISTE CEPENDANT DES DEROGATIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE ET AU REPOS DOMINICAL.

Certains établissements, en raison de la spécificité de leur activité, peuvent déroger de plein droit (sans
autorisation administrative préalable) au principe du repos dominical.
Dans ces cas de figure, le repos hebdomadaire sera donné selon différentes formes.

Cette modalité d’organisation du temps de travail permet d’accorder le repos hebdomadaire un jour
quelconque de la semaine (sauf si un arrêté préfectoral impose la fermeture de ces établissements le
dimanche).
Sont notamment concernés1:
- les hôtels, restaurants et débits de boissons, les débits de tabac
- les services d’aide et de maintien à domicile pour les activités liées à la continuité de l’aide et des
soins aux personnes dépendantes
- les entreprises de surveillance et de gardiennage pour leurs activités de surveillance, gardiennage
et de lutte contre l’incendie,
- les industries où sont mises en oeuvre des matières susceptibles d’altération très rapide et les
industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte et la dépréciation du
produit en cours de fabrication
- les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu
(ou d’entreprise) prévoit la possibilité d’organiser le travail en continu pour des raisons économiques


En cas de méconnaissance des règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical, des
sanctions pénales et civiles peuvent être encourues et le juge des référés peut ordonner la
fermeture de l’établissement le dimanche.
Sauf dans le secteur des commerces de détail, pour lesquels est prévue une majoration de salaire
en cas de travail le dimanche, la loi ne prévoit rien en terme de majoration de salaire.
Cependant,
les conventions collectives peuvent quant à elles prévoir des dispositions particulières.

la ccn des assmat ne prévoit pas le cas donc si le dimanche est un jour normalement travaillé et que le repos hebdomadaire est autre que le dimanche, ce dimanche est un jour normal et non remuneré.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#2 25-10-2014 16:32:35

nathodisab
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