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#1 18-01-2014 23:40:25

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
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Pack licenciement

mises_10.jpg

LETTRE DE LICENCIEMENT

Mme ***                le ***
                             FIN DE CONTRAT:

motif : retrait des l'enfants.


Entre :         Mme ***, assistante maternelle.

Et :        Mme ***  employeur.

Concernant :    l’accueil de ***.

A compter du :    *** au soir.



A compter du ***/11 le contrat unissant Mme *** (employée) et Mme ** (employeur) prendra fin.
Le préavis  se fera du ***/2011 au ***/2011 conformément à l'art 18 de la ccn du particulier employeur.
Le dernier jour travaillé sera le ***  2011, et le versement du dernier salaire se fera au terme habituel et sans majoration aucune.

Toutefois, le certificat de travail  dûment rempli, ainsi que la feuille Assedic (12 derniers mois),  seront remis à la même date à Mme *** .


Signatures :

Mme ***                Mme ***
Assistante maternelle                Employeur


LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Mme ***(employeur)


CERTIFICAT DE TRAVAIL

mme *** (employeur)
adresse

Je soussignée Madame, *** agissant en qualité d’employeur,
certifie que Madame ***,
demeurant ***
a été salariée en tant qu’assistante maternelle
du *** au *** pour l'accueil de mon enfant ***


Fait à ***

Le ***

INFOS SUR INTERNET

voir aussi sur le net :
le site assistante maternelle.biz
la rubrique infos & articles
index alphabetique
lettre L =licenciement
lettre P preavis
lettre R regularisation
lettre C = convention collective (voir art 18)


s'inscrire sur le site "pôle emploi"
espace employeur
puis telecharger la feuille simplifiée assedic du particulier employeur
sinon appeler le 3941 (assedic pour les employeurs)
munissez vous de votre n° paje emploi

INDEMNITE DE RUPTURE

1/120° de tout les salaires.

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#2 18-01-2014 23:40:47

sam01
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Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
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Re : Pack licenciement

Depuis la parution de la loi du 24 novembre 2009 et du décret d’application du 18 janvier 2010 portant les droits acquis au titre du DIF au rang de mention obligatoire à faire figurer sur le certificat de travail, le DIF devient « portable » à l’extérieur de l’entreprise.

Si la règlementation concernant le DIF pour les salariés faisant partie de l’entreprise n’a pas changé, la portabilité et son régime particulier de prise en charge prend effet dès la notification du licenciement (sauf pour faute lourde), de la démission ou de la fin du contrat.

Hors ligne

#3 18-01-2014 23:41:06

sam01
Membre
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Messages : 23 671
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Re : Pack licenciement

l'employeur doit Etablir un certificat de travail notifiant le solde DIF.
Un employeur peut obtenir le relevé DIF de son salarié en faisant la demande :
*par courrier à l’adresse suivante : IRCEM – service Prévoyance - 261 Avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX

Dans ces cas uniquement, l’employeur recevra à son domicile le relevé qui lui permettra d’indiquer le solde dans le certificat de travail.
* par téléphone : pour les entreprises : 0980980190 et pour les particuliers 0980980990, taper ensuite la touche « 2 » puis un conseiller demande le numéro de sécurité sociale de son salarié.
Dans ce cas, c’est le salarié qui recevra l’attestation et qui devra communiquer les informations à son employeur.

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