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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 20-01-2014 09:37:04

leguevinoise
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texte de loi

bonjour qui pourrais me dire ou trouver un texte qui dit que quand il ya une baisse de salaire l'assmat peut augmenter son tarif hrair pour palier au manque de salaire j'ai fouiner mais pas trouver merci


Assistante maternelle depuis juin 2009. Agréée pour 3 enfants.
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20-01-2014 09:37:04

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#2 20-01-2014 09:45:12

Fila
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Re : texte de loi

Il n'y a aucun texte, pourquoi y en aurait-il ?

C'est une négociation, tu acceptes la diminution d'heures à la condition d'augmenter ton salaire horaire.
Et si les employeurs n'acceptent pas ta hausse de salaire, alors n'accepte pas la diminution d'heure.

Mais il n'y aucun texte pour le permettre, et aucun texte pour l'interdire...


signat11.gif

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#3 20-01-2014 11:29:17

leguevinoise
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Re : texte de loi

ok merci


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#4 20-01-2014 12:51:46

lulu54
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Re : texte de loi

bonjour

l'employeur n'a pas le droit de toucher aux bases du contrat de travail , dont la remuneration

si il souhaite proposer une baisse d'h , il le fait par avenant
face à cet avanant vous pouvez :
#  acceptez
#  refuser  ==> si vous refusez  deux possiblités :
-il vous licencie ..( voir les regles )
-vous negociez une hausse du tarif horaire ; mais cette négociation a un caractere contractuel ... elle se fait hors textes legaux .. c'est un accord privé .. en aucun cas cette negociation ne doit etre defavorable au salarié , ça ce serait contre le code du travail
donc la seule possibilité, et ce qui est courant dans notre profession, c'est de negocier une hausse du tarif horaire ...
nous ne pouvons l'imposer bien sur
c'est dans cette intention que certains mettent au contrat leur conditions tarifaires en fonction du nbre d'h au contrat ...

est ce plus clair ?


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20-01-2014 12:51:46

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#5 20-01-2014 13:11:53

leguevinoise
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Re : texte de loi

oui wink merci lulu on peu fermer


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