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#1 02-06-2014 09:35:19
Heures sup
Une amie vient de se voir proposer un contrat de 15 heures par semaine mensualisées mais avec possibilité de faire 15 heures sup par semaine pour répondre aux besoins de liberté et d'épanouissement de la maman en dehors de ses propres heures de travail.
Elle me demande conseil. Je lui propose de faire un contrat de 25 ou 30 heures mensualisées parce que à mon avis on ne peut pas faire autant d'heures sup que d'heures prévues.
Y a-t-il un texte qui limite le nombre d'heures sup par rapport aux heures prévues (je croyais que c'était 10%)
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02-06-2014 09:35:19
#2 02-06-2014 09:41:10
Re : Heures sup
Bonjour
Ce ne sont pas des heures sup mais des heures complémentaires, les heures suplémentaires sont a partir de la 46eme heure
Je lui conseillerais de faire un contrat de 15 h semaines et aprés les autres heures en heures complémentaires
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#3 02-06-2014 09:47:53
Re : Heures sup
bonjour
en effet normalement il ne faut pas dépasser les 10% d'heures compélmentaires par rapport à la base d'heure prévues au contrat, un accord contractuel peut porter à 1/3 de la base le nombre d'heures complémentaires, au delà l'employeur prend le risque que le salarié demande des dommages et intérêts
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02-06-2014 09:54:01
#6 02-06-2014 10:00:59
Re : Heures sup
ce n'est pas la paje le problème, la loi prévoit que le salarié en temps partiel qui fait plus d'heures complémentaires que prévues par la loi peut demander réparations au titre de la "précarité" de son emploi alors que son poste pourrait être plus stable. mais bon c'est comme pour beaucoup de chose, c'est plus délicat avec la profession d'assmat
moi aussi j'ai souvent eu en interim ou cdd des contrats où au final je faisais plus d'heures que prévues par la loi, c'est l'employeur qui prend ce risque au final...
après ça dépend aussi si ta collègue peut se contenter financièrement d'un contrat sur 15h/sem
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