litige

kassidie · 08-09-2007 15:54:26

bonjour, mon am garde ma fille depuis septembre 2004, en janvier 2005, je suis passee en cdi mensualise sur 52 semaines donc cp congris dans salaires tous les mois. Il s'avere que je lui faisait confiance et la au mois d'aout elle me reclame 700 euros pour ces cp. Apres controle elle ma fait la meme chose en 2006. C'est de l'escroquerie pure et simple.Je ne lui est donc rien paye pour le mois d'aout et lui en est parle. Elle ma sortie soit disant les nouveaux contrats en vigueur, ou ils ne parlent que des fameux 10%. Elle n'en demord pas. Je suis degoute et trahi et je veux donc m'en separe, sans lui verse d'indemnite de licenciement . Comment puis je faire?

08-09-2007 15:54:26

sophie56 · 08-09-2007 16:14:14

La mensualisation sur 52 semaines ne fonctionne pas avec les 10%, vous avez donc raison.
Vous auriez du les autres années mieux vérifier.

Si vous la licenciez , vous lui devez l'indemnité de fin de contrat (1/120ème de tous les salaires versés) car il n'y a pas faute professionnelle.

Consultez la convention collective nationale .......en page d'accueil.=)

4i.modo · 08-09-2007 16:27:42

en année complete (47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp AUX MEME DATES) les cp sont inclus et se subsitituent à la mensualisation lors de la prise.
les 10% sont un arrangement uniquement en année incomplete et à la demande des parents !
refaites le calcul de tout les salaires (uniquement les heures!) , prenez 10% et deduisez ce que vous lui avez versé (par mensu + 10%)
le trop payé des cp est reboursable à l'employeur.
gardez ses avenants et s'il le faut faites un referé aux prud'hommes.
et dites le lui!
soit elle est franchement stupide ou carrément malhonnete...

4i.modo · 08-09-2007 16:34:08

pour le licenciement, ça ne "compte pas" car c'est vous l'employeur, et aux yeux de la loi, c'est à vous de connaitre et appliquer la loi...
licenciez pour un autre motif...

voici un texte légal :

Le licenciement pour motif personnel:

Les motifs de licenciement

Un licenciement pour motif personnel nécessite-t-il la commission d'une faute ?

Le licenciement pour motif personnel ne nécessite pas la commission d'une faute pour être légitime.
Le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié peut relever soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de direction de l'employeur.
En application de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié en raison de son comportement fautif. Ce licenciement pour faute constitue alors une sanction disciplinaire.
L'employeur peut également licencier un salarié en dehors de toute faute, dans un souci de bonne gestion de l'entreprise et en vertu de son pouvoir de direction. Le licenciement sera alors justifié par la dégradation des relations entre employeur et salariés, l'insuffisance professionnelle ou les conséquences de l'absence du salarié malade.

Votre employeur peut-il vous licencier pour perte de confiance ?

Oui. La perte de confiance peut constituer un motif de licenciement dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs. Votre employeur doit étayer la perte de confiance qu'il invoque par des éléments objectifs, précis et établis, qui échappent de ce fait à sa subjectivité. Il en résulte qu'il ne peut pas vous licencier en se fondant sur de simples soupçons. Le licenciement pour perte de confiance fait généralement suite à un comportement du salarié qui s'avère dommageable à la bonne marche de l'entreprise, sans être nécessairement fautif. Il pourra s'agir, par exemple, de critiques ou de dénigrement de l'entreprise.

j'espere vous avoir aidée

08-09-2007 16:34:08

kassidie · 08-09-2007 16:38:01

4i a écrit :

en année complete (47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp AUX MEME DATES) les cp sont inclus et se subsitituent à la mensualisation lors de la prise.
les 10% sont un arrangement uniquement en année incomplete et à la demande des parents !
refaites le calcul de tout les salaires (uniquement les heures!) , prenez 10% et deduisez ce que vous lui avez versé (par mensu + 10%)
le trop payé des cp est reboursable à l'employeur.
gardez ses avenants et s'il le faut faites un referé aux prud'hommes.
et dites le lui!
soit elle est franchement stupide ou carrément malhonnete...

le probleme c'est que je n'ai aucun avenant tout c'est fait en parole j'avais tellement confiance en elle que je n'ai aucun ecrit sauf le contrat de 2004 ; ALORS COMMENT FAIRE

4i.modo · 08-09-2007 16:39:47

vous avez payé ces 10%

je vous ai fait un mail avec des textes de loi...mais l'adresse est invalide...
pourquoi mettre une adresse invalide?

sophie56 · 08-09-2007 16:41:51

Vous auriez du faire un nouveau contrat écrit avec la mensualisation en janvier 2005 !

kassidie · 08-09-2007 16:43:44

4i a écrit :

pour le licenciement, ça ne "compte pas" car c'est vous l'employeur, et aux yeux de la loi, c'est à vous de connaitre et appliquer la loi...
licenciez pour un autre motif...
voici un texte légal :
Le licenciement pour motif personnel:
Les motifs de licenciement
Un licenciement pour motif personnel nécessite-t-il la commission d'une faute ?
Le licenciement pour motif personnel ne nécessite pas la commission d'une faute pour être légitime.
Le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié peut relever soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de direction de l'employeur.
En application de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié en raison de son comportement fautif. Ce licenciement pour faute constitue alors une sanction disciplinaire.
L'employeur peut également licencier un salarié en dehors de toute faute, dans un souci de bonne gestion de l'entreprise et en vertu de son pouvoir de direction. Le licenciement sera alors justifié par la dégradation des relations entre employeur et salariés, l'insuffisance professionnelle ou les conséquences de l'absence du salarié malade.

Votre employeur peut-il vous licencier pour perte de confiance ?
Oui. La perte de confiance peut constituer un motif de licenciement dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs. Votre employeur doit étayer la perte de confiance qu'il invoque par des éléments objectifs, précis et établis, qui échappent de ce fait à sa subjectivité. Il en résulte qu'il ne peut pas vous licencier en se fondant sur de simples soupçons. Le licenciement pour perte de confiance fait généralement suite à un comportement du salarié qui s'avère dommageable à la bonne marche de l'entreprise, sans être nécessairement fautif. Il pourra s'agir, par exemple, de critiques ou de dénigrement de l'entreprise.

la, le licenciement pour perte de confiance me parait justifier moi, mon but est de ne pas lui verser d'indemnites, j'appelle ca du vol manifeste !!!!!
j'espere vous avoir aidée

kassidie · 08-09-2007 16:45:09

kassidie a écrit :

4i a écrit :
en année complete (47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp AUX MEME DATES) les cp sont inclus et se subsitituent à la mensualisation lors de la prise.
les 10% sont un arrangement uniquement en année incomplete et à la demande des parents !
refaites le calcul de tout les salaires (uniquement les heures!) , prenez 10% et deduisez ce que vous lui avez versé (par mensu + 10%)
le trop payé des cp est reboursable à l'employeur.
gardez ses avenants et s'il le faut faites un referé aux prud'hommes.
et dites le lui!
soit elle est franchement stupide ou carrément malhonnete...
le probleme c'est que je n'ai aucun avenant tout c'est fait en parole j'avais tellement confiance en elle que je n'ai aucun ecrit sauf le contrat de 2004 ; ALORS COMMENT FAIRE

merci beaucoup pour tous vos renseignement, c sympa

4i.modo · 08-09-2007 16:46:14

4i a écrit :

vous avez payé ces 10%
je vous ai fait un mail avec des textes de loi...mais l'adresse est invalide...
pourquoi mettre une adresse invalide?

j'aurais aimé une réponse ...
ne serait ce pour les recherches que j'ai faites....
non?

kassidie · 08-09-2007 16:50:24

4i a écrit :

vous avez payé ces 10%
je vous ai fait un mail avec des textes de loi...mais l'adresse est invalide...
pourquoi mettre une adresse invalide?

erreur d'adresse c'est changé merci beaucoup, vous pouvez envoyer vos textes, avec toutes mes excuses

lulu54 · 08-09-2007 16:53:57

tu as mis un espace en trop sur ton adresse email kassidie

4i.modo · 08-09-2007 16:54:55

merci. finalement j'ai posté dans "infos & articles" sous licenciement personnel et faute
bonne lecture.
je ferme le post

4i.modo · 08-09-2007 17:26:37

pas de soucis et merci pour le signalement

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