Maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant

angiedu56 · 17-12-2014 17:22:42

Bonjour à toutes,

j'aimerai faire signer aux PE un avenant pour le maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant.

J'aimerai savoir plusieurs choses :

- est ce légal ?
- Comment dois je rédiger cet avenant ?

J'aimerai faire marcher ce maintien de salaire qu'en cas de maladie de l'enfant, partant d'un principe que les PE ont droit à des jours pour enfant malade, donc je ne vois pas pourquoi je déduirai les jours.

Je ne veux pas faire marcher ce maintien (je ne suis même pas certaine que je puisse le faire), si moi, je suis malade car là je pars d'un principe que les PE doivent dans ce cas se débrouiller et que ce n'est pas toujours facile pour eux, de plus là ils peuvent se faire enlever des jours pour avoir gardé leur enfant pendant la maladie de l'assistante maternelle.

De plus, une collègue m'a dit que si je déduis les jours d'absence de l'enfant malade, les PE aussi se retrouvent avec moi d'aide PAJE et que pour ma retraite c'est aussi un manque à gagner.

Si une de vous pouvez m'éclairer afin que je fasse les choses dans la légalité (bien qu'ici on ne nous donne pas des avis illégaux , j'en serai ravie.

Dans l'attente de vos réponses,

Bonne fin de journée à vous.

17-12-2014 17:22:42

Fila · 17-12-2014 17:56:31

Tu peux faire signer un tel avenant seulement si tu acceptes toutes les maladies de l'enfant. A partir du moment où tu refuses une maladie, tu seras obligée de déduire sur présentation de certificat médical car le certificat ne mentionnera pas la maladie de l'enfant.

Après pourquoi retirer ces jours ? Par ce que c'est prévu dans la ccn déjà, et que si on se met à piocher dans les lois qui nous intéressent et bricoler des clauses pour celles qui ne nous intéressent pas, la ccn devient bancale et n'assure plus son rôle de protection des 2 parties.
Les employeurs ont droit à des jours malades, mais il s'agit de jours sans solde (et seulement 3 par an), donc cela a déjà un cout pour eux. Les autres jours si ça arrive, il faut jongler, s'arranger avec l'employeur, les collègues qui ne sont pas toujours conciliants.

Quant au maintien de salaire quand tu es malade, je ne pense pas que ce soit possible. Dans ces cas là, c'est la sécu la t'indemnisera, tu ne peux pas toucher 2 fois ton salaire.

angiedu56 · 17-12-2014 18:21:23

Merci, et entre temps j'ai appelé mon RAM, qui m'a dit que dans le code du travail des famille article L423-20, il est dit que l'assistante maternelle a droit à une indemnité mais on ne connait pas le montant vu que le décret n'a jamais été validé !

Pour ce qui est de moi, malade, comme je l'ai dis dans mon post, je ne proposerai pas le maintien de salaire car je cas est tout à fait différent.

Je connais des Assmats qui même sur présentation du certificat reste en maintien de salaire, maladie acceptée ou non.

Et je me suis mal exprimée, ça ne sera pas un avenant mais plutôt une annexe au contrat.

Si vous me donnez le conseil de déduire au lieu du maintien, je ferai comme il sera dit, je voulais juste savoir si c’était possible ou non.

zuenna · 17-12-2014 18:22:17

angiedu56 a écrit :

J'aimerai faire marcher ce maintien de salaire qu'en cas de maladie de l'enfant, partant d'un principe que les PE ont droit à des jours pour enfant malade, donc je ne vois pas pourquoi je déduirai les jours.
.

Parce que eux ont aussi leurs jours pour enfant mlade déduits, comme nous

17-12-2014 18:22:17

zuenna · 17-12-2014 18:23:55

angiedu56 a écrit :

Je connais des Assmats qui même sur présentation du certificat reste en maintien de salaire, maladie acceptée ou non.

ça peut être considéré comme une clause abusive, surtout si elles n'acceptent pas des maladies !

nathodisab · 17-12-2014 18:28:50

il faut faire très attention quand on négocie des clauses contractuelles,
il ne faut pas qu'elles puissent être considérées comme abusives pour l'une ou l'autre des parties...
déjà, si le contrat est en cour, rien ne peut obliger l'employeur à signer ces accords...
ensuite demander le maintien du paiement en toute circonstance laisse supposer que le salarié est disposé à travaillé en toute circonstance
donc si l'on demande le maintien du salaire en cas d'abs de l'enfant pour maladie même sur présentation d'un certificat, il faut que le salarié accepte d' accueillir l'enfant quel que soit son état de santé

sam01 · 17-12-2014 18:50:29

angiedu56 a écrit :

....
Je connais des Assmats qui même sur présentation du certificat reste en maintien de salaire, maladie acceptée ou non.
..

une telle clause non seulement abusive mais surtout illégal.

Il n'existe aucun emploi ou on peut refuser de travailler et en même temps être payer

si vous ajouter une clause pour maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant, vous avez l'obligation d'accepter l'enfant malade.

pensez aussi a jouter que cette clause est contractuelle et supérieure a la CCN

nanoenn · 17-12-2014 18:52:23

sam01 a écrit :

angiedu56 a écrit :
....
Je connais des Assmats qui même sur présentation du certificat reste en maintien de salaire, maladie acceptée ou non.
..
une telle clause non seulement abusive mais surtout illégal.
Il n'existe aucun emploi ou on peut refuser de travailler et en même temps être payer

si vous ajouter une clause pour maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant, vous avez l'obligation d'accepter l'enfant malade.
pensez aussi a jouter que cette clause est contractuelle et supérieure a la CCN

Désoler, je me permet de rebondir
Si on accepte toutes maladie, et que l'on ajoute cette clausse. Cela ce passe comment en cas d'hospitalisation. On déduit quand même ? (cela me paraitrait logique.)

sam01 · 17-12-2014 19:02:58

nanoenn a écrit :

sam01 a écrit :
angiedu56 a écrit :
....
Je connais des Assmats qui même sur présentation du certificat reste en maintien de salaire, maladie acceptée ou non.
..
une telle clause non seulement abusive mais surtout illégal.
Il n'existe aucun emploi ou on peut refuser de travailler et en même temps être payer

si vous ajouter une clause pour maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant, vous avez l'obligation d'accepter l'enfant malade.
pensez aussi a jouter que cette clause est contractuelle et supérieure a la CCN
Désoler, je me permet de rebondir
Si on accepte toutes maladie, et que l'on ajoute cette clausse. Cela ce passe comment en cas d'hospitalisation. On déduit quand même ? (cela me paraitrait logique.)

l'hospitalisation n'est ni du fait du parent ni celui de l'am
ce n'est que mon avis perso mais je trouve logique de déduire pour une hospitalisation (de même pour la maladie).
sachant qu'au delà de 14 jours consécutifs soit le parent licencie soit il maintien le salaire.
Certaines ajoutent une clause maintien de salaire pour la maladie, et déduisent pour l'hospitalisation.
par contre elles acceptent l'enfant malade et ne demandent pas a êtres payer en refusant la garde, contrairement a certaines collègues de l'auteur...

Pour ma part je trouve préférable de suivre la CCN, cela évite les éventuels futurs conflits.

angiedu56 · 18-12-2014 09:33:48

Bonjour, j'ai lu vos réponses et vous en remercie.

Je vais proposer ce matin, le maintien de salaire pour enfant malade mais seulement si cette maladie ne figure pas dans l'annexe que j'ai fais signé au moment de l'établissement du contrat. C'est à dire, les maladies dont je n'accepte pas la présence des enfants, celles ci seront déduites du salaire, mais avec certificat médical notifiant la maladie contagieuse.

Mais, pour une simple rhinite dont j'accepte les enfants, avec deux jours de retirés car deux jours d'absence (48 euros tout de même d'enlevé), là je trouve ça un peu dur, surtout quand c'est un petit contrat.

Les PE aussi vont avoir moins de PAJE et pour notre retraite ce n'est pas bon non plus.

Je vais présenter les choses ce matin à cette maman, je vous redirai tout à l'heure ce qu'il en est.

Je ne trouve rien d'abusif là dedans, car je le répète, les maladies contagieuses seront déduites.

Et ne me dites pas que la maladie de l'enfant ne me regarde pas, je pense que si, vu que les enfants sont gardés à notre domicile en présence "d'autres" enfants. Il est donc normal que nous sachions ce dont souffre l'enfant.

Je vous tiens au courant,

en attendant bonne journée à toutes

Dernière modification par angiedu56 (18-12-2014 09:38:22)

nathodisab · 18-12-2014 09:38:44

angiedu56 a écrit :

Bonjour, j'ai lu vos réponses et vous en remercie.
Je vais proposer ce matin, le maintien de salaire pour enfant malade mais seulement si cette maladie ne figure pas dans l'annexe que j'ai fais signé au moment de l'établissement du contrat. C'est à dire, les maladies dont je n'accepte pas la présence des enfants, celles ci seront déduites du salaire.
Mais, pour une simple rhinite dont j'accepte les enfants, avec deux jours de retirés car deux jours d'absence (48 euros tout de même d'enlevé), là je trouve ça un peu dur, surtout quand c'est un petit contrat.
Les PE aussi vont avoir moins de PAJE aussi et pour notre retraite ce n'est pas bon non plus.
Je vais présenter les choses ce matin à cette maman, je vous redirai tout à l'heure ce qu'il en est.
Je ne trouve rien d'abusif là dedans, car je le répète, les maladies infectieuses seront elles déduites.
A plus tard.....

coucou,

Une précision tout de même
Si un salarié, refuse d'accueillir un enfant pour x raison médicale, si le pe apporte la preuve que l'enfant a cette maladie, même au delà de 10J/ an de retirés ( comme prévu par la ccn) le salarié devra déduire, car en tout état de cause, c'est bien lui qui refuse de travailler dans certaines conditions...

sam01 · 18-12-2014 11:19:18

angiedu56 a écrit :

Bonjour, j'ai lu vos réponses et vous en remercie.
Je vais proposer ce matin, le maintien de salaire pour enfant malade mais seulement si cette maladie ne figure pas dans l'annexe que j'ai fais signé au moment de l'établissement du contrat. C'est à dire, les maladies dont je n'accepte pas la présence des enfants, celles ci seront déduites du salaire, mais avec certificat médical notifiant la maladie contagieuse.
Mais, pour une simple rhinite dont j'accepte les enfants, avec deux jours de retirés car deux jours d'absence (48 euros tout de même d'enlevé), là je trouve ça un peu dur, surtout quand c'est un petit contrat.
Les PE aussi vont avoir moins de PAJE et pour notre retraite ce n'est pas bon non plus.
Je vais présenter les choses ce matin à cette maman, je vous redirai tout à l'heure ce qu'il en est.
Je ne trouve rien d'abusif là dedans, car je le répète, les maladies contagieuses seront déduites.
Et ne me dites pas que la maladie de l'enfant ne me regarde pas, je pense que si, vu que les enfants sont gardés à notre domicile en présence "d'autres" enfants. Il est donc normal que nous sachions ce dont souffre l'enfant.
Je vous tiens au courant,
en attendant bonne journée à toutes

Attention, cela peut être considéré comme un abus.
Il y a tout de même le secret médical

angiedu56 · 18-12-2014 12:24:28

Alors, j'ai vu avec la maman :

elle est payée pour 7 jours d'enfant malade dans l'année, le 1er jour de la maladie non.

Pour le bébé, elle ne sera pas payée pour l'absence de lundi mais oui pour celle de mardi.

Donc, nous avons passé un accord :

je vais déduire la journée de lundi mais pas celle de mardi. Je vais établir une annexe afin qu'elle l'a signe.

Nous sommes d'accord que pour les maladies contagieuses avec lesquelles je ne veux pas recevoir l'enfant, ces journées seront déduites car là c'est à ma demande, j'en rappelerai les termes dans l'annexe.

J'inclus dans les journées de maintien, l'hospitalisation si la maman est payée (en prenant des congés payés par exemple ou un reliquat d'heures complémentaires).

Je lui ai bien dit que nous devions partir sur un point de relation de confiance mutuelle, ce dont elle est tout à fait d'accord.

Mais !! Comme "ce n'est pas à un vieux singe qu'on apprend à faire la grimace" comme dit le proverbe, je note tout quand même

Fila · 18-12-2014 16:54:51

angiedu56 a écrit :

Je vais proposer ce matin, le maintien de salaire pour enfant malade mais seulement si cette maladie ne figure pas dans l'annexe que j'ai fais signé au moment de l'établissement du contrat. C'est à dire, les maladies dont je n'accepte pas la présence des enfants, celles ci seront déduites du salaire, mais avec certificat médical notifiant la maladie contagieuse.

ça c'est absolument impossible ! Un médecin n'a absolument pas le droit de faire ce genre de certificat médical qui décrit la maladie de l'enfant.
Bref, cette clause est impossible, et comme à l'impossible nul n'est tenu...en cas de conflit, un tribunal la considérera comme nulle et en reviendra à la ccn.

Pour le reste, la clause qui dit que le 1er jour est déductible mais pas les autres, enfin si la maman est payée mais en fait non sauf en cas d'hospitalisation enfin si mais que si le salaire de ton employeur est maintenu....je pense que c'est aussi un peu bancal.
- jamais tu ne pourras savoir si la maman est payée ou pas : tu n'as pas accès à se fiches de paie.
- et si c'est le papa qui prend sa journée enfant malade et qu'il n'est pas payé, tu fais quoi ?

De toutes façons, à partir du moment où tu refuses les maladies, tu ne peux pas demander à être rémunérée, c'est contradictoire.
Et pour les journées de cette semaine, aucune clause n'étant signée à ce jour, tu dois appliquer la ccn.

angiedu56 · 19-12-2014 08:37:52

Merci Fila pour ta réponse.

Mais je voulais préciser une chose: depuis le début, je dis bien que les maladies contagieuses dont nous avons fait la liste à l'établissement du contrat, ne me seront PAS payées, puisque c'est à MA demande.

Pour ce qui est de cette semaine, en accord avec la maman, la journée de lundi sera déduite mais pas celle de mardi puisqu'elle est payée aussi.

C'est une annexe que je présenterai au cas par cas, il est évident que si un PE est au chômage, ou travaille dans une petite structure sans avantage, je ne maintiendrai pas le salaire.

L'annexe est dans le sac de la maman est me revient ce matin, signée.

Et je ne vois pas pourquoi, je me ferai déduire 48 € pour une rhinite que je ne refuse pas de garder.

Je rappelle qu'un décret précise que nous devrions toucher une indemnité en cas d'absence des enfants malades, indemnité qui n'a toujours pas été définie. Qu'attendons nous pour solliciter nos Députés ?

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