Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 27-10-2015 00:08:02

lulu54
MODERATEUR
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ce qu'en disent les Syndicats signataires: Actualité

Ce poste n'a pas pour but de faire l'apologie d'un syndicat, ce serait contraire aux principes d’égalité et charte du forum

Mais étant liés de par notre Convention aux syndicats signataires, il nous a semblé logique et opportun  de véhiculer égalitairement des informations pouvant améliorer la compréhension de textes, voire de rétablir certaines positions.

Il n'est donc question QUE d'information.
Si vous avez quelques infos à nous soumettre venant de syndicats et pouvant être légalement diffusées, merci de nous en faire profiter  sur le mail modo :

contacter.un.moderateur@gmail.com

Nous nous concerterons en jugeant de leur éligibilité à paraitre sur notre forum.


les Modérateurs.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
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27-10-2015 00:08:02

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#2 27-10-2015 00:09:38

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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Re : ce qu'en disent les Syndicats signataires: Actualité

CFTC

"


Depuis la rentrée, nous recevons de la part de nos adhérents des informations émanant des RAM, concernant des modifications des points de la Convention Collective.

    absences avec maintien de salaire à rembourser à l’employeur ;
    remboursement des salaires trop perçus ;

Les CAF informeraient les RAM de l’imminence de l’application de ces nouvelles mesures.

Nous vous rappelons que les négociations sur la Convention collective relèvent des partenaires sociaux (FEPEM, CFTC, CFDT, CGT, FO, et SPAMAF).

Aucune modification à cette convention ne peut être apportée par d’autres organismes, ni la CAF, ni la DIRRECTE, ni les RAM…

Aujourd’hui, les travaux de la sous-commission paritaire, concernant la ré écriture pédagogique de la Convention collective se poursuivent.
Cette ré écriture a pour but d’améliorer la compréhension des articles déjà existants, afin de simplifier et de diminuer le nombre d’interprétations par les différents acteurs.
À l’issue de ces travaux, la phase de négociation afin d’améliorer les conditions contractuelles et de rémunération des assistants maternels débutera.

Pour l’instant, aucune modification de la CCN, n’a été signée par les partenaires sociaux.


"

http://www.cftc-santesociaux.fr/dementi … s-des-ram/


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#3 06-11-2015 15:58:49

chris84
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Re : ce qu'en disent les Syndicats signataires: Actualité

accord tacite au bout de 3 mois
http://www.unsa-assmat.org/blog/actuali … rofession/

"Suite à la loi de novembre 2013, désormais le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales (départements, communes)

Les assistantes maternelles et familiales sont concernées :

- aucune modification pour l'agrément et son renouvellement (tacitement accordé au bout de trois mois)

- pour les modifications d'agrément (extension) les demandes de dérogation ainsi que les demandes de dépassement exceptionnel, un projet de décret en cours stipulerait que le silence gardé par le département pendant trois mois vaudrait désormais accord tacite."

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