pole emploi et les droits

sailormoon · 11-12-2015 13:45:02

Le calcul des droits :

Votre allocation est un revenu de remplacement qui vise notamment à soutenir votre recherche d'emploi.
Elle est établie sur la base des éléments fournis par votre (vos) employeur(s), à partir de vos anciens
salaires bruts. Ne sont notamment pas retenues pour le calcul de l'allocation : les indemnités de
licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de fin de contrat.
Pôle emploi calcule votre allocation journalière à partir des salaires des 12 mois civils précédant le dernier
jour travaillé payé dès lors qu'ils n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Cette allocation journalière sera multipliée par le nombre de jours calendaires du mois (30, 31, 28 ou 29 en
février) afin d'obtenir le montant mensuel que vous percevrez.
Le point de départ de l'allocation
Un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des
indemnités de rupture supra légales versées par l'employeur.
Pôle emploi calcule :
Un différé congés payés correspondant aux congés payés non pris de la manière suivante :
Montant des indemnités compensatrices de congés payés divisé par le salaire journalier brut
de référence.
Un différé spécifique "indemnités de rupture" de la manière suivante :
Montant des indemnités supra légales divisé par 90.
Ce différé spécifique est plafonné à 75 jours pour les ruptures de contrat pour motif économique, à 180
jours dans les autres cas.
S'il s'agit de votre première prise en charge dans les 12 derniers mois (ouverture de droit ou reprise de vos
anciens droits), un délai d'attente de 7 jours est ajouté à ce ou ces différés d'indemnisation.
La durée de l'indemnisation
Pour ouvrir des droits, une durée minimale d'activité salariée (durée d'affiliation) est exigée : 122 jours ou
610 heures (4 mois) dans les 28 derniers mois (pour les personnes âgées de moins de 50 ans) ou les 36
derniers mois (pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail).
Seules les périodes d'affiliation n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.
La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
Elle est comprise entre 122 jours et 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 1095
jours (36 mois) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail.
L'allocation cesse d'être versée dès lors que vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous
justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou lorsque vous
bénéficiez d'une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos
droits n'est pas épuisée.
Le principe du versement des allocations jusqu'à leur épuisement et les exceptions (à compter du
1er octobre 2014)
Vos allocations sont versées jusqu'à l'épuisement du droit initialement ouvert, quelle que soit la durée des
activités professionnelles exercées en cours d'indemnisation et du montant des salaires perçus.
Si vous remplissez les conditions d'ouverture d'un nouveau droit, aucune demande de réexamen ne sera
recevable tant que vous avez des droits en cours, excepté dans les situations suivantes :
Le droit d'option
Si le montant de votre allocation actuelle est inférieur ou égal à 20 euros ou si la nouvelle
allocation à laquelle vous pourriez prétendre est supérieure d'au moins 30% à l'ancienne, vous
pouvez, sur demande écrite, choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou
bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte de vos reprises d'activités.
Si votre droit actuel a été ouvert à la suite d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, vous bénéficiez d'un droit d'option. A chaque nouvelle fin de contrat de
travail, si les conditions sont remplies, vous pouvez choisir entre continuer à percevoir vos
allocations restantes ou bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte des
périodes de travail effectuées postérieurement à votre contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation.
Dans les deux cas, si vous choisissez le nouveau droit, l'option est irrévocable et entraîne la
perte de votre ancien droit.
La perte involontaire d'une activité conservée ayant commencé avant la fin du contrat de travail
prise en compte pour l'ouverture de droit avec cumul des allocations et des rémunérations
Si cette activité conservée est supérieure ou égale à 122 jours ou 610 heures de travail, vous
pouvez sur demande expresse bénéficier d'une révision de votre droit prenant en compte les
salaires et la durée de cet emploi perdu.
Si cette activité est inférieure à 122 jours ou 610 heures, le versement de vos allocations se
poursuit sans modification.

L'incidence d'une démission en cours d'indemnisation :

Une démission non légitime a pour effet d'interrompre le versement de votre allocation sauf :

si vous justifiez de moins de 91 jours ou 455 heures de travail depuis la date de la dernière
ouverture de droit ou depuis la dernière date à laquelle les allocations vous ont été refusées.
si vous disposez d'un reliquat d'une période d'indemnisation vous donnant droit au versement des
allocations jusqu'à l'âge auquel vous avez le droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à
l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
En cas de démission non légitime, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale (IPR) dans un délai de
121 jours suivant la date de votre démission ou la date du dernier jour indemnisé, sauf si vous justifiez de
91 jours (ou 455 heures) d'affiliation au titre d'une activité perdue après cette démission.
Si l'IPR rend une décision favorable, la reprise du versement de vos allocations prendra effet au 122ème
jour, si vous êtes inscrite comme demandeur d'emploi.
Les avantages en cas de reprise d'activité professionnelle salariée ou non salariée
Les règles de l'assurance chômage encouragent la reprise d'activité.
La reprise d'une activité professionnelle en cours d'indemnisation vous permet d'augmenter vos ressources
mensuelles grâce au cumul ARE/rémunération. Elle vous permet également de vous constituer de
nouveaux droits à l'assurance chômage. Dans certaines hypothèses, vos allocations peuvent vous être
versées sous forme d'aides à la reprise d'activité.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi peut se cumuler avec votre rémunération.
Dans ce cas, 70% de votre rémunération mensuelle d'activité reprise est déduit du montant mensuel brut de
votre allocation. Les conditions pour bénéficier de ce cumul sont les suivantes :
Vous devez rester inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et déclarer mensuellement votre
situation et les activités exercées dans la période,
le cumul du salaire issu de l'activité reprise et de l'allocation ne peut pas dépasser le salaire
antérieur brut ayant servi au calcul de l'allocation.
Le rechargement de vos droits (à compter du 1er octobre 2014)*
A l'épuisement des droits initialement ouverts, vous pourrez éventuellement bénéficier de nouveaux droits
au titre du rechargement à condition de justifier d'une période d'affiliation d'au moins 150 heures au titre
d'une activité perdue au plus tard à la date d'épuisement de vos droits.
Dans ce cadre, la durée d'indemnisation minimale est de 30 jours.
Si à cette date vous ne totalisez pas au moins les 150 heures de travail requises pour le rechargement, vos
droits à l'allocation de solidarité spécifique seront étudiés.
Vous pourrez toujours bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits à l'ARE postérieurement à votre fin de
droits à condition de justifier notamment d'une affiliation d'au moins 122 jours ou 610 heures de travail.
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide peut vous être versée si vous justifiez de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Retrouvez plus d'informations sur ***
A partir de votre espace personnel sur ***, vous pouvez :
Suivre votre dossier de demandeur d'emploi : consulter le calendrier des périodes d'actualisation et
de paiement, signaler un changement de situation, obtenir une attestation, visualiser l'historique de
vos paiements, vérifier la date de votre prochain rendez-vous avec votre conseiller.
Mener votre recherche d'emploi : créer et diffuser votre CV, consulter des offres d'emploi et
postuler, retrouver des conseils pour mener à bien votre recherche d'emploi, etc...
Des postes informatiques sont mis à votre disposition dans chaque agence Pôle emploi pour accéder au
site***.

*Sauf pour les allocataires relevant de l'Annexe 9 chapitres 2 et 3 au règlement général de l'assurance
chômage

les liens externes ne sont pas autorisés sur le forum, votre message vient donc d'être modéré***Nathodisab

11-12-2015 13:45:02

sophie · 11-12-2015 14:54:09

sailormoon a écrit :

Le calcul des droits :
Votre allocation est un revenu de remplacement qui vise notamment à soutenir votre recherche d'emploi.
Elle est établie sur la base des éléments fournis par votre (vos) employeur(s), à partir de vos anciens
salaires bruts. Ne sont notamment pas retenues pour le calcul de l'allocation : les indemnités de
licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de fin de contrat.
Pôle emploi calcule votre allocation journalière à partir des salaires des 12 mois civils précédant le dernier
jour travaillé payé dès lors qu'ils n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Cette allocation journalière sera multipliée par le nombre de jours calendaires du mois (30, 31, 28 ou 29 en
février) afin d'obtenir le montant mensuel que vous percevrez.
Le point de départ de l'allocation
Un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des
indemnités de rupture supra légales versées par l'employeur.
Pôle emploi calcule :
Un différé congés payés correspondant aux congés payés non pris de la manière suivante :
Montant des indemnités compensatrices de congés payés divisé par le salaire journalier brut
de référence.
Un différé spécifique "indemnités de rupture" de la manière suivante :
Montant des indemnités supra légales divisé par 90.
Ce différé spécifique est plafonné à 75 jours pour les ruptures de contrat pour motif économique, à 180
jours dans les autres cas.
S'il s'agit de votre première prise en charge dans les 12 derniers mois (ouverture de droit ou reprise de vos
anciens droits), un délai d'attente de 7 jours est ajouté à ce ou ces différés d'indemnisation.
La durée de l'indemnisation
Pour ouvrir des droits, une durée minimale d'activité salariée (durée d'affiliation) est exigée : 122 jours ou
610 heures (4 mois) dans les 28 derniers mois (pour les personnes âgées de moins de 50 ans) ou les 36
derniers mois (pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail).
Seules les périodes d'affiliation n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.
La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
Elle est comprise entre 122 jours et 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 1095
jours (36 mois) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail.
L'allocation cesse d'être versée dès lors que vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous
justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou lorsque vous
bénéficiez d'une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos
droits n'est pas épuisée.
Le principe du versement des allocations jusqu'à leur épuisement et les exceptions (à compter du
1er octobre 2014)
Vos allocations sont versées jusqu'à l'épuisement du droit initialement ouvert, quelle que soit la durée des
activités professionnelles exercées en cours d'indemnisation et du montant des salaires perçus.
Si vous remplissez les conditions d'ouverture d'un nouveau droit, aucune demande de réexamen ne sera
recevable tant que vous avez des droits en cours, excepté dans les situations suivantes :
Le droit d'option
Si le montant de votre allocation actuelle est inférieur ou égal à 20 euros ou si la nouvelle
allocation à laquelle vous pourriez prétendre est supérieure d'au moins 30% à l'ancienne, vous
pouvez, sur demande écrite, choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou
bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte de vos reprises d'activités.
Si votre droit actuel a été ouvert à la suite d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, vous bénéficiez d'un droit d'option. A chaque nouvelle fin de contrat de
travail, si les conditions sont remplies, vous pouvez choisir entre continuer à percevoir vos
allocations restantes ou bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte des
périodes de travail effectuées postérieurement à votre contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation.
Dans les deux cas, si vous choisissez le nouveau droit, l'option est irrévocable et entraîne la
perte de votre ancien droit.
La perte involontaire d'une activité conservée ayant commencé avant la fin du contrat de travail
prise en compte pour l'ouverture de droit avec cumul des allocations et des rémunérations
Si cette activité conservée est supérieure ou égale à 122 jours ou 610 heures de travail, vous
pouvez sur demande expresse bénéficier d'une révision de votre droit prenant en compte les
salaires et la durée de cet emploi perdu.
Si cette activité est inférieure à 122 jours ou 610 heures, le versement de vos allocations se
poursuit sans modification.
L'incidence d'une démission en cours d'indemnisation :
Une démission non légitime a pour effet d'interrompre le versement de votre allocation sauf :
si vous justifiez de moins de 91 jours ou 455 heures de travail depuis la date de la dernière
ouverture de droit ou depuis la dernière date à laquelle les allocations vous ont été refusées.
si vous disposez d'un reliquat d'une période d'indemnisation vous donnant droit au versement des
allocations jusqu'à l'âge auquel vous avez le droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à
l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
En cas de démission non légitime, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale (IPR) dans un délai de
121 jours suivant la date de votre démission ou la date du dernier jour indemnisé, sauf si vous justifiez de
91 jours (ou 455 heures) d'affiliation au titre d'une activité perdue après cette démission.
Si l'IPR rend une décision favorable, la reprise du versement de vos allocations prendra effet au 122ème
jour, si vous êtes inscrite comme demandeur d'emploi.
Les avantages en cas de reprise d'activité professionnelle salariée ou non salariée
Les règles de l'assurance chômage encouragent la reprise d'activité.
La reprise d'une activité professionnelle en cours d'indemnisation vous permet d'augmenter vos ressources
mensuelles grâce au cumul ARE/rémunération. Elle vous permet également de vous constituer de
nouveaux droits à l'assurance chômage. Dans certaines hypothèses, vos allocations peuvent vous être
versées sous forme d'aides à la reprise d'activité.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi peut se cumuler avec votre rémunération.
Dans ce cas, 70% de votre rémunération mensuelle d'activité reprise est déduit du montant mensuel brut de
votre allocation. Les conditions pour bénéficier de ce cumul sont les suivantes :
Vous devez rester inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et déclarer mensuellement votre
situation et les activités exercées dans la période,
le cumul du salaire issu de l'activité reprise et de l'allocation ne peut pas dépasser le salaire
antérieur brut ayant servi au calcul de l'allocation.
Le rechargement de vos droits (à compter du 1er octobre 2014)*
A l'épuisement des droits initialement ouverts, vous pourrez éventuellement bénéficier de nouveaux droits
au titre du rechargement à condition de justifier d'une période d'affiliation d'au moins 150 heures au titre
d'une activité perdue au plus tard à la date d'épuisement de vos droits.
Dans ce cadre, la durée d'indemnisation minimale est de 30 jours.
Si à cette date vous ne totalisez pas au moins les 150 heures de travail requises pour le rechargement, vos
droits à l'allocation de solidarité spécifique seront étudiés.
Vous pourrez toujours bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits à l'ARE postérieurement à votre fin de
droits à condition de justifier notamment d'une affiliation d'au moins 122 jours ou 610 heures de travail.
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide peut vous être versée si vous justifiez de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Retrouvez plus d'informations sur ***
A partir de votre espace personnel sur ***, vous pouvez :
Suivre votre dossier de demandeur d'emploi : consulter le calendrier des périodes d'actualisation et
de paiement, signaler un changement de situation, obtenir une attestation, visualiser l'historique de
vos paiements, vérifier la date de votre prochain rendez-vous avec votre conseiller.
Mener votre recherche d'emploi : créer et diffuser votre CV, consulter des offres d'emploi et
postuler, retrouver des conseils pour mener à bien votre recherche d'emploi, etc...
Des postes informatiques sont mis à votre disposition dans chaque agence Pôle emploi pour accéder au
site ***.
*Sauf pour les allocataires relevant de l'Annexe 9 chapitres 2 et 3 au règlement général de l'assurance
chômage

Pourquoi ce copier/coller ?

jesuiscool · 11-12-2015 15:09:06

tres interressant merci beaucoup !

zambacristina · 11-12-2015 15:24:01

merci beaucoup pour toutes ces infos!

11-12-2015 15:24:01

nathodisab · 11-12-2015 15:27:52

sailormoon, pourrais tu nous envoyer par mail la source de ton texte, peut-être pourrions nous mettre dans l'index l'intégralité ou tout au moins le lien de la source
merci

sailormoon · 11-12-2015 16:13:33

et bien en fait c'est le papier que j'ai reçu par mail par pole emploi pour mes rechargements de droits.
c'est pour ça que j'ai fait un copier/coller.
c'était pour votre information, mais si ça dérange vous pouvez l'enlever.

Dernière modification par sailormoon (11-12-2015 16:15:17)

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