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#21 31-03-2016 09:38:47
- nathodisab
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Re : Calcul jours arrêts maladie
Je suis bien d'accord pour déduire, mais lui ne veut pas faire le calcul de la cour de cassation, il me dit que ce n'est pas la loi, que c'est juste un juge qui a déclaré cela et il veut qu'on s'arrange à l'amiable...
alors c'est simple, à moins d'avoir spécifié au contrat une méthode de déduction spécifique, c'est celle de la cour de cassation qui s'applique
et la déduction d'heure réelles sur un salaire mensualisé n'est pas une des 8 méthodes de déduction existantes
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31-03-2016 09:38:47
#22 31-03-2016 10:18:04
Re : Calcul jours arrêts maladie
sarriette a écrit :Je suis bien d'accord pour déduire, mais lui ne veut pas faire le calcul de la cour de cassation, il me dit que ce n'est pas la loi, que c'est juste un juge qui a déclaré cela et il veut qu'on s'arrange à l'amiable...
alors c'est simple, à moins d'avoir spécifié au contrat une méthode de déduction spécifique, c'est celle de la cour de cassation qui s'applique
et la déduction d'heure réelles sur un salaire mensualisé n'est pas une des 8 méthodes de déduction existantes
quoi !!! il y a 8 méthodes de déductions ???
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31-03-2016 12:14:31
#26 31-03-2016 15:21:13
Re : Calcul jours arrêts maladie
sarriette a écrit :Je suis bien d'accord pour déduire, mais lui ne veut pas faire le calcul de la cour de cassation, il me dit que ce n'est pas la loi, que c'est juste un juge qui a déclaré cela et il veut qu'on s'arrange à l'amiable...
alors c'est simple, à moins d'avoir spécifié au contrat une méthode de déduction spécifique, c'est celle de la cour de cassation qui s'applique
et la déduction d'heure réelles sur un salaire mensualisé n'est pas une des 8 méthodes de déduction existantes
S'il n'y a pas d'action prud'homale, l'employeur peut utiliser la méthode qu'il veut.
Dans une boite où travaillait ma fille, ils faisaient en jours calendaires.
Tu commençais un lundi 3, ils t'enlevaient 2j.
Quant elle a quitté la boîte, elle a insisté pour qu'ils notent fin de contrat le dimanche soir sinon ils lui sucraient 2j de plus pour le we.
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#27 31-03-2016 16:28:52
- nathodisab
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Re : Calcul jours arrêts maladie
nathodisab a écrit :sarriette a écrit :Je suis bien d'accord pour déduire, mais lui ne veut pas faire le calcul de la cour de cassation, il me dit que ce n'est pas la loi, que c'est juste un juge qui a déclaré cela et il veut qu'on s'arrange à l'amiable...
alors c'est simple, à moins d'avoir spécifié au contrat une méthode de déduction spécifique, c'est celle de la cour de cassation qui s'applique
et la déduction d'heure réelles sur un salaire mensualisé n'est pas une des 8 méthodes de déduction existantesS'il n'y a pas d'action prud'homale, l'employeur peut utiliser la méthode qu'il veut.
Dans une boite où travaillait ma fille, ils faisaient en jours calendaires.
Tu commençais un lundi 3, ils t'enlevaient 2j.
Quant elle a quitté la boîte, elle a insisté pour qu'ils notent fin de contrat le dimanche soir sinon ils lui sucraient 2j de plus pour le we.
oui, mais généralement c'est noté soit dans les accords de boite soit dans le contrat de travail
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#28 31-03-2016 20:35:33
Re : Calcul jours arrêts maladie
Le pe a téléphoné à la Direccte qui bien sûr lui ont dit la même chose, il voulait faire un arrangement à l'amiable, je lui ai dit non, que c"était la loi et finalement je devrais avoir mon chèque demain...
Merci à vous pour votre aide !!
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#29 31-03-2016 22:20:51
Re : Calcul jours arrêts maladie
Le pe a téléphoné à la Direccte qui bien sûr lui ont dit la même chose, il voulait faire un arrangement à l'amiable, je lui ai dit non, que c"était la loi et finalement je devrais avoir mon chèque demain...
Merci à vous pour votre aide !!
un arrangement à l'amiable pour une différence de combien d'euros? je suis curieuse de savoir
ah je viens de voir 58 euros d'écart! et ben qu'est ce que ce sera à la fin du contrat
surtout que lors de la fin de contrat en année incomplète il y aura régul donc tout son intérêt de verser correctement!
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