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#1 29-12-2008 11:53:18

lulu54
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congés pour evenements familliaux (mars 2008)

mises_10.jpg

Selon l'article L 226-1 du Code du Travail, les jours de congé pour le décès d'un parent sont un droit acquis.

Suivant les entreprises et les conventions, les durées peuvent varier, mais en règle générale, vous avez droit à :

Article L226-1
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 JORF 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :


Quatre jours pour le mariage du salarié ;


Trois jour pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;


Deux jourspour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;


Un jour pour le mariage d'un enfant ;


Un jour pour le décès du père, de la mère, du grand père, de la grand mere, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.


Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.



NOTA:
(1) l'article 1144 a été abrogé et codifié par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 sous les articles L722-1 à L722-3, L722-20 et L751-1 du code rural.


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.





Complément d'information d'un autre internaute :

Les lois et les textes changent et évoluent... Voici les nouveaux textes de loi qui doivent être en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
Quatre jours pour le mariage du salarié ;
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
réponse de : cftc le 2007-04-04



http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do … e=20081228


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#2 29-06-2009 09:50:06

4i.modo
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Re : congés pour evenements familliaux (mars 2008)

rajout :
l'article 8 de la loi n99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (pacs), prévoit que dans le cas du décès du partenaire larticle L.226-1 du code du travail sapplique aux salariés, cest-à-dire que, dune part, quatre jours dautorisation dabsence peuvent être accordés à loccasion de la conclusion du pacs et, dautre part, deux jours dautorisation dabsence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

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#3 29-01-2010 15:04:40

lulu54
MODERATEUR
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Re : congés pour evenements familliaux (mars 2008)

attention :
selon  l' Art. L. 226-1 du Code du travail

Il peut vous etre refusé de prendre son congé pour événement familial dès lors que cet événement a eu lieu pendant vos congés payés. le  salarié ne peut pas, non plus, demander à prolonger ses congés

les tribunaux posent une limite : le salarié ne peut pas prétendre à son congé lorsque l'événement familial a eu lieu alors qu'il était absent de son poste de travail.
de ce fait il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice
Cass. Soc. 20 juin 1984, n° 81-40.286
conclusion : ils sont perdu : en temps ... et  en argent


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#4 26-08-2014 09:09:21

sophie
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Re : congés pour evenements familliaux (mars 2008)

Nouvelles mesures en août 2014


Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail :
Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux.
Article L3142-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

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#5 17-06-2015 09:01:15

sophie
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Re : congés pour evenements familliaux (mars 2008)

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#6 27-06-2016 14:36:56

chris84
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Re : congés pour evenements familliaux (mars 2008)

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#7 10-08-2016 13:12:36

chris84
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Re : congés pour evenements familliaux (mars 2008)

Nouveautés suite à la loi travail

"Congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail).

D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ».

D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

*quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;

*un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;

*trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;

*cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;

*trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;

*trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).


s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers
*un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective."

http://www.casamape.fr/doc/relations-de … res-conges

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