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#21 01-08-2012 21:54:38
Re : grossesse
pas de licenciement !!
c'est aussi la cour européenne qui le dit :
contacter.un.moderateur@gmail.com
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01-08-2012 21:54:38
#22 09-09-2013 17:10:16
Re : grossesse
le conges pathologique fait bien partie du conges maternité
il compte donc pour l'ancienneté
on acquiert donc des cp durant cette période .. !!
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité (et non de maladie).
Le congé pathologique est indemnisé par la Sécurité sociale de la même manière qu’un congé de maternité. La femme enceinte perçoit donc environ 90% de son salaire.
mais attention :
Le congé postnatal est différent du congé pathologique. Il peut être prescrit en cas d’accouchement difficile.
Le congé postnatal prolonge le congé maternité de 4 semaines maximum. Il est dans la continuité du congé maternité et impose bien sûr aux femmes de rester à leur domicile pour se reposer.
Contrairement au congé pathologique, le congé postnatal est indemnisé comme un congé maladie classique. L’assurée perçoit dont 50% de sa rémunération. Selon la convention collective, l’employeur peut compléter cette indemnité pour que la salariée touche l’intégralité de sa paye. Certains aménagements sont également possibles au niveau du temps de travail
articles :
Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
et
Article L1225-24
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#23 08-07-2014 20:26:51
Re : grossesse
Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
Mise à jour le 29.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut être licencié pendant ou à l'issue du congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, pour un motif étranger au congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit respecter les règles habituelles, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique.
Le salarié licencié durant le congé parental (et, s'il y en a, ses ayants droit) bénéficie des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement, tant que dure l'indemnisation à l'assurance chômage.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#24 16-08-2016 13:29:24
Re : grossesse
portection de la femme enceinte portée de 4 à 10 semaines avec la loi travail
http://www.casamape.fr/actualite/item/m … x-proteges
"Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents.
Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité.
Cette période débute désormais :
soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.
Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.
Cette protection relative s'étend désormais aux jeunes pères : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant."
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