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- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
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#1 01-09-2016 15:50:48
Accord tacite ??
Bonjour,
J'ai fait une demande en juin pour un troisième accueil. J'ai reçu une lettre datée du 6 juin me disant qu'ils ont bien reçu la demande.
La puer est passée mi-juin et m'a dit que c'était ok.
Mais à ce jour, pas de papier officiel !!
En me renseignant, j'ai tant bien que mal réussi à apprendre que la lettre est faite mais toujours pas signée pour accord !!
Le délai de 2 mois étant largement dépassé, je peux considérer qu'il y a accord de mon troisième, non?
Alors Est-ce que je peux commencer à travailler avant d'avoir reçu mon arrêté?
Sachant que connaissant l'administration, je suis pas prête d'en voir la couleur 
Hors ligne
01-09-2016 15:50:48
#2 01-09-2016 16:26:51
Re : Accord tacite ??
Bonjour,
J'ai fait une demande en juin pour un troisième accueil. J'ai reçu une lettre datée du 6 juin me disant qu'ils ont bien reçu la demande.
La puer est passée mi-juin et m'a dit que c'était ok.
Mais à ce jour, pas de papier officiel !!
En me renseignant, j'ai tant bien que mal réussi à apprendre que la lettre est faite mais toujours pas signée pour accord !!
Le délai de 2 mois étant largement dépassé, je peux considérer qu'il y a accord de mon troisième, non?
Alors Est-ce que je peux commencer à travailler avant d'avoir reçu mon arrêté?
Sachant que connaissant l'administration, je suis pas prête d'en voir la couleur
coucou pour information:
Simplification des relations avec l’administration
Depuis le 12 novembre 2015, le principe selon lequel le silence de l’administration – pendant 2 mois – vaut acceptation de la demande s’applique aux collectivités territoriales et aux organismes privés chargés d’une mission de service public.
Ce principe s’applique aux conditions d’accueil des enfants par les assistants maternels avec toutefois quelques exceptions ou délai particulier fixés par décret.
Délais particulier.
Les décisions concernant l’agrément font l’objet d’un délai particulier, que ce soit pour une demande d’agrément, une demande de dérogation ou de modification, le délai au-delà duquel le silence vaut acceptation est de 3 mois. (Décret n°2015-1460)
Extrait du Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois
Le présent décret s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Annexe
Rappel : Lors de la première demande d’agrément, le Président du Conseil Départemental doit notifier sa
décision dans un délai de 3 mois suivant la réception du dossier complet. A défaut de notification dans les
délais, l’agrément est acquis. (Article L 421-6 du CASF).
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