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#1 07-07-2016 11:40:55
- clochette35
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Engagement réciproque
Bonjour,
J'ai une petite question à vous soumettre j'ai signé un engagement réciproque au mois de décembre 2015 pour deux places au 1er septembre 2016 (jumeaux) ils sont nés en février 2016 à ma grande surprise hier la maman m'appelle et me dit que sa demande de 80% a été refusé par son employeur du coup elle prend un congé parental. pourriez vous me dire si je peux lui demander une indemnité j'ai investi dans une poussette triple etc...
Merci pour votre réponse
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07-07-2016 11:40:55
#3 07-07-2016 12:36:42
Re : Engagement réciproque
Devant les prud'hommes le cas de cette maman est défendable car c'est une cause valable car refus de l'employeur du 80°/°.
MAIS est-ce que c'est vrai cette histoire ? Je me demande si tous les employeurs ne sont pas obligés d'accepter : n'est-ce pas un droit pour toutes les mamans ?...A vérifier.
Demande le papier officiel du refus et tu verras si c'était vrai...
Si elle ne te donne pas le papier tu lui dis qu'elle te doit 1/2 mois de salaire brut.
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07-07-2016 12:43:59
#6 07-07-2016 14:18:00
- clochette35
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Re : Engagement réciproque
Merci pour vos réponses
Elle m'a dit que son employeur (agence immobilière) pouvais lui donner c'est 80% mais la mutait à une trentaine de km.Elle ne veut pas je peux comprendre.
J'ai appelé la RAPM elle c'est renseignée auprès de l'inspection du travail et vient de me répondre je suis en droit de lui demander des indemnités.
Les indemnités pour 1 ou 2 je n'ai pas pensé à lui demander?
Je suis soulagée je ne vais pas lui demander de papier mais je lui ai fait comprendre qu'elle aurait pu faire sa demande à 80% plutôt.
Dommage le courant passait.
Merci à vous
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#7 07-07-2016 14:30:48
- badounette
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Re : Engagement réciproque
Bonjour,
Je crois qu'un engagement réciproque n'a pas de valeur s'il est signé avant la naissance, et qu'il aurait fallu en re-signer un après la naissance des enfants ?
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#9 07-07-2016 14:39:36
Re : Engagement réciproque
Je ne suis as d'accord avec toi badounette.
Un engagement réciproque même pour un enfant à naître est légal.
Sinon, cela reviendrait à dire que les parents doivent attendre la naissance de leur enfant avant de faire leur démarche.
Ce serait un peu dommage!
Ça n'est pas que c'est illégal
C'est que devant les prud'hommes cet engagement peut être jugé caduque car signé avant la naissance
donc avant que l'objet du travail soit créé!
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#10 07-07-2016 14:43:47
- clochette35
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Re : Engagement réciproque
La RAPM c'est renseigné et l'engagement réciproque est légal dans les deux sens.
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#11 07-07-2016 15:28:40
Re : Engagement réciproque
Alors dans ce cas-là elle te doit 1/2 salaire brut et comme il y a deux enfants c'est logique que ce soit x par deux....Vu que ton salaire aurait été pour les deux...
Tu avais noté le salaire dans l'engagement réciproque ?
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#12 08-07-2016 10:41:04
Re : Engagement réciproque
en fait le pb de l'engagement signé avant la naissance devient caduque si l'engagement est aussi lui rompu avant la naissance.. une fois que les enfants sont nés l'engagement est parfaitement légal donc la maman te dois 1 mois de salaire brut puisqu'il y a 2 enfants
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#13 11-07-2016 17:40:02
- clochette35
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Re : Engagement réciproque
Coucou
Je reviens vers vous j'ai contacté la maman pour avoir un courrier
ne précisant qu'elle n'avait plus besoin de mes services mais pour le moment c'est le silence .
Entre temps j'ai eu des demandes et les jumeaux seront remplacés que du bonheur
Dada62 oui le salaire était noté je suis allée sur pajemploi
voici ce que j'ai trouvé
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque ; elle n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales et ne doit pas être déclarée sur la déclaration Pajemploi.
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#14 12-07-2016 14:37:13
Re : Engagement réciproque
bien dans ce cas le mieux est d'attendre la date que vous aviez mis pour commencer l'accueil... si elle ne vient pas tu lui envoi un a/r pour lui réclamer ton dû
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#15 24-02-2017 15:46:03
- clochette35
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Re : Engagement réciproque
Bonjour,
Désolée de n'être pas venue plutôt des petits soucis de santé.
Tout c'est bien terminé les parents m'ont réglé mes indemnités pour les deux enfants.
Bon week-end
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