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#1 21-03-2013 09:43:03

lilymont
Membre
Inscription : 01-07-2009
Messages : 35
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oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Bonjour,

J'ai commencé un contrat avec une assistante maternelle le 7 février 2013. j'ai fait ma déclaration à la Paje le 5 mars pour le salaire de février. La semaine dernière je reçois un document de la paje me disant que j'étais redevable des charges salariales et patronales. En fait j'ai oublié de faire la demande complément delibre choix mode de garde auprès de la CAF. J'ai donc de ma poche le salaire de février plus les charges.
J'ai donc fait ma demande au mois de mars et j''appelle la CAf pour savoir si c'était rétroactif pour le mois de février et la personne que j'ai eu en ligne me dit que nul n'est sensé ignorer la loi.
Je lui explique que je pensais que le lien se faisait automatiquement entre la paje et la CAF et elle me répond que non.

Que puis je faire? est-ce que quelqu'un a déjà été dans le cas ? quel recours existe t'il?

Merci pour votre aide

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#2 21-03-2013 10:56:24

nounoulot
Membre
Lieu : au pays de la truffe
Inscription : 17-03-2011
Messages : 2 983
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

avant de commencer le contrat, il aurait fallu demander le dossier à remplir à la caf et la procédure se serait mise en place. Mais comment avez vous pu declarer un salaire a pajemploi? vous aviez des n° d'identifiants?


la vie n'est pas un long fleuve tranquille

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#3 21-03-2013 12:30:14

lilymont
Membre
Inscription : 01-07-2009
Messages : 35
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Bonjour,

J'avais les codes de mes filles que j'avais fait garder il y a 5 ans, je ne me rappellais plus, je pensais que le lien se faisait automatiquement.
Je ne me saouovenais plus qu'il y a avait des docs ç remplir à la caf je n'ai que penser à Paje emploi.

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#4 21-03-2013 12:35:30

Fila
Aide Modérateur
Inscription : 02-12-2010
Messages : 3 111
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Moi  non plus je ne me souviens pas avoir fait une demande à pat pour mon 1er (mais je l'ai peut être fait), par contre, je suis sûre, pour mon 2ème, tout s'est fait automatiquement, je n'ai eu à remplir aucun papier.
Il me semble qu'il y a un médiateur caf peut-être pouvez faire appel à lui ? Sinon le médiateur de la république, quelque chose comme ça.
Mais je ne pense pas que ce soit de la compétence de ce forum...désolée.


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#5 21-03-2013 12:45:14

Luceuh
Membre
Inscription : 17-01-2012
Messages : 8 753
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Bonjour,

Je ne vois pas quel recours il y aurait car l'information qu'une seconde demande est à faire auprès de la caf est très facilement trouvable, donc leur devoir d'info est respecté.

Depuis peu, le cmg est automatique seulement si vous bénéficier déjà de celui ci pour un autre enfant, sinon il faut en refaire la demande.

Il y a un médiateur à la caf mais ça m'étonnerait que vous puissiez quelque chose.

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#6 21-03-2013 13:46:35

lilymont
Membre
Inscription : 01-07-2009
Messages : 35
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Merci apparemment pas trop de solution je vais essayer de faire un courrier on verra bien j'ai plus rien à perdre, j'ai déjà perdu 500 €.

Merci et bonne journée

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#7 22-03-2013 23:43:24

loulousetcie
Membre
Inscription : 09-03-2013
Messages : 16
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

lilymont a écrit :

Bonjour,

J'ai commencé un contrat avec une assistante maternelle le 7 février 2013. j'ai fait ma déclaration à la Paje le 5 mars pour le salaire de février. La semaine dernière je reçois un document de la paje me disant que j'étais redevable des charges salariales et patronales. En fait j'ai oublié de faire la demande complément delibre choix mode de garde auprès de la CAF. J'ai donc de ma poche le salaire de février plus les charges.
J'ai donc fait ma demande au mois de mars et j''appelle la CAf pour savoir si c'était rétroactif pour le mois de février et la personne que j'ai eu en ligne me dit que nul n'est sensé ignorer la loi.
Je lui explique que je pensais que le lien se faisait automatiquement entre la paje et la CAF et elle me répond que non.

Que puis je faire? est-ce que quelqu'un a déjà été dans le cas ? quel recours existe t'il?

Merci pour votre aide

Bonjour,
Les administrations françaises ont un fonctionnement totalement incompréhensible pour le commun des mortels. La preuve, dans votre cas, il faut faire des démarches auprès de deux organismes et si par malheur, vous n'en faites qu'une parce que vous n'avez rien compris à leur jus de carotte, bah, c'est votre faute d'autant plus qu'ils ne se transmettent pas les infos, ils ont un sérieux retard avec l'informatique, tout le monde est au top, mais eux, non, ils sont nombreux, n'ont rien à faire mais ouh là là, ils sont archi-débordés.
En plus, ils ne traitent pas correctement votre dossier mais c'est pas de leur faute.
Je connais des anglais et des hollandais qui ont décidés de déménager en France et ils trouvent tous que notre administration est une honte pour notre pays, un m'a même dit que c'est quasiment pire que l'administration soviétique à l'époque.
Bon pour revenir au message, faites appel au médiateur de la CAF de votre département, appeler les tous les jours, envoyer leur des lettres avec AR parce que certains vont diront que c'est rétroactifs et d'autres pas. En fait, la plupart du temps, ils vous disent que ce n'est pas rétroactif parce qu'ils ne veulent pas se casser la tête, à faire les enregistrements nécessaires parce que ça prends plus de temps que de partir à la date de la demande.
Sinon, sachez que pour eux, ils ne sont jamais en tord même s'ils ont fait n'importe quoi, c'est toujours la faute des français, ils ne font pas les démarches correctement comme ils disent mais les gens ne le font pas exprès, ils n'y comprennent rien, on marche sur la tête. Je suis sûr qu'ils vont vous dire : "bah, il fallait déclarer correctement, pourquoi vous ne l'avez pas fait".

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#8 14-05-2013 20:56:15

elibdx
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Inscription : 14-05-2013
Messages : 2
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Bonjour je compatis à mon tour. En effet en sept 2010 j'ai repris la même nounou que pour mon fille, 13 mois plus tard et j'ai gentiment fait mes déclarations sur pajemploi en pensant que la reconduction était tacite, apres tout c'était le cas pour l'allocation de base...La dessus nous avons changé d'adresse. Erreur !! il nous a fallut 5 mois (dont 2 déplacements à la CAF) pour nous rendre compte que la demande n'avait pas été effectuée et que non seulement nos droit n'étaient pas retroactifs mais qu'en plus il nous fallait maintenant payer en plus les charges patronales correspondant auw 5 moins de salaire. Résultat des comptes...nous avons du payer les frais de nounous pdt ces 5 moins integralement et aujourd'hui j'ai reçu un courrier m'annoncant que je leur devait l'équivalent de 1840 euro correspondant aux charge patronales...L'horreur.
J'ai eu une personne de l'URSAFF (c'est à eu que reviennent les charge patronales) qui m'a dit que nous étions nombreuses à être dans mon cas que la reconduction était "tacite"12 mois apres le dernier salaire versé mais qu'au dela il fallait refaire une demande à la CAF. Elle m'a aussi dit qu'ils avaient fait remonter l'information à la CAF afin de mettre une alerte sur le site pajemploi lorsque de la déclaration mais que rien n'avait été fait.
En effet, c'est indiqué mais pour ce qui me concerne en 2010, on peut pas dire que l'information était bien visible...Ca me fait tout de même penser à ces contrats ou les conditions générales sont écrite en en bas de page en petits caractères...
Y a t'il d'autres personnes dans mon cas ?

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#9 14-05-2013 20:58:00

elibdx
Membre
Inscription : 14-05-2013
Messages : 2
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Au fait Lilymont as tu pu obtenir une "grâce" ?

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#10 30-01-2017 22:58:17

Fsav
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Inscription : 30-01-2017
Messages : 1
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Bonjour je voudrais apporter mon expérience à ce sujet. Cette expérience vient de se terminer aujourd'hui après 4 mois de combat administratif entre CaF et pajemploi.
Mon histoire : pour notre 2e enfant , nous avons démarré au mois de septembre 2016 un contrat avec une AM. Nous avons cru que la reconduction du CMG était tacite. Évidement ... ERREUR !  Nous avons déclaré le 1er salaire (septembre) à la fin du mois de septembre sur pajemploi. Au mois d'octobre, nous avons donc reçu ce chaleureux courrier nous indiquant qu'en l'absence de complément de libre de choix de mode de garde, nous étions redevable des cotisations sociales et patronales. Je vais vous épargner les innombrables appels infructueux auprès de la CaF et de pajemploi qui se renvoient la balle, pour au final nous dire que notre cause est perdue.  Nous avons donc commencé par régulariser notre demande de cmg à partir du 2e mois (octobre).
Ensuite, nous avons réussi à obtenir gain de cause pour le 1er mois en commençant par prendre un rdv à la CaF, expliquant notre situation ennuyeuse. Le conseiller m'a expliqué que je devais apporter la preuve de ma manifestation auprès de pajemploi le mois du démarrage du contrat de l'AM. J'ai donc écris un courrier de contestation à la CAF en y joignant une copie du volet social de ma déclaration du salaire versé en  septembre et déclaré le même mois sur le site pajemploi. Ce document a suffit pour que la CaF accepte prise en charge du CMG dès le mois de septembre. Une fois l'accord de la caf, J'ai recontacté pajemploi pour procéder aux remboursements des charges patronales et également le versement des aides non versées. Bref, Aujourd'hui 30/01/17 après 4 mois j'ai reçu un courrier de pajemploi confirmant le remboursement des charges. J'espère que mon expérience aidera d'autres personnes .... faites le moi savoir si cela a été le cas.

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#11 06-02-2017 15:57:45

agua63
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Messages : 3 679
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Bonjour.

J'ai une maman qui a du verser des charges patronale (plus de 1000 euros).

Elle avait fait le dossier caf pour avoir l'aide. il lui ont envoyé ses codes pajemploi, mais elle les a perdu. Du coup elle en a redemandé.

A bout de 6 mois, je lui ai demandé où ça en était, car je n'avais toujours pas mes bs de pajemploi. Elle est donc vite allé sur pajemploi remplir ses 6 mois de déclaration de retard.

Et bien il lui ont réclamé les charges patronale, en lui expliquant qu'elle avait droit à 2/3 mois de retard de déclaration, mais pas 6 mois. Qu’elle avait abusé.

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#12 12-10-2017 14:54:33

Electrofleur13
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Messages : 1
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Re : oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF

Fsav a écrit :

Bonjour je voudrais apporter mon expérience à ce sujet. Cette expérience vient de se terminer aujourd'hui après 4 mois de combat administratif entre CaF et pajemploi.
Mon histoire : pour notre 2e enfant , nous avons démarré au mois de septembre 2016 un contrat avec une AM. Nous avons cru que la reconduction du CMG était tacite. Évidement ... ERREUR !  Nous avons déclaré le 1er salaire (septembre) à la fin du mois de septembre sur pajemploi. Au mois d'octobre, nous avons donc reçu ce chaleureux courrier nous indiquant qu'en l'absence de complément de libre de choix de mode de garde, nous étions redevable des cotisations sociales et patronales. Je vais vous épargner les innombrables appels infructueux auprès de la CaF et de pajemploi qui se renvoient la balle, pour au final nous dire que notre cause est perdue.  Nous avons donc commencé par régulariser notre demande de cmg à partir du 2e mois (octobre).
Ensuite, nous avons réussi à obtenir gain de cause pour le 1er mois en commençant par prendre un rdv à la CaF, expliquant notre situation ennuyeuse. Le conseiller m'a expliqué que je devais apporter la preuve de ma manifestation auprès de pajemploi le mois du démarrage du contrat de l'AM. J'ai donc écris un courrier de contestation à la CAF en y joignant une copie du volet social de ma déclaration du salaire versé en  septembre et déclaré le même mois sur le site pajemploi. Ce document a suffit pour que la CaF accepte prise en charge du CMG dès le mois de septembre. Une fois l'accord de la caf, J'ai recontacté pajemploi pour procéder aux remboursements des charges patronales et également le versement des aides non versées. Bref, Aujourd'hui 30/01/17 après 4 mois j'ai reçu un courrier de pajemploi confirmant le remboursement des charges. J'espère que mon expérience aidera d'autres personnes .... faites le moi savoir si cela a été le cas.

Bonjour Fsav
Je suis exactement dans le cas que vous... je dois envoyer le courrier de contestation à la caf, pouvez vous me dire exactement ce que vous avez noté et le document exact que vous avez joint pour réussir à avoir gain de cause avec la caf?
Je vous remercie pour votre aide

Dernière modification par Electrofleur13 (12-10-2017 14:55:08)

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