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#1 13-02-2018 19:29:25

sandh44
Membre
Inscription : 29-11-2011
Messages : 719
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Papiers fin de contrat

Bonsoir,

J'ai un pe qui me soutient qu'il n'a pas à me donner le solde de tout compte, qu'il n'est pas obligatoire, est ce vrai ?

Sinon j'ai eu le reste le certificat de travail, l'attestation assédic, bs etc...

En ligne

#2 13-02-2018 21:59:42

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 287
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Re : Papiers fin de contrat

sandh44 a écrit :

Bonsoir,

J'ai un pe qui me soutient qu'il n'a pas à me donner le solde de tout compte, qu'il n'est pas obligatoire, est ce vrai ?

Sinon j'ai eu le reste le certificat de travail, l'attestation assédic, bs etc...


bonsoir

le reçu solde de tout compte vous sert à vérifier le détail de chaque sommes versées à l'occasion de la rupture
aucun intérêt pour lui de ne pas vous donner ce document, car c'est une preuve du paiement et des calculs s'y rapportant

vous n'avez aucune obligation de le signer en retour wink

voir lien à l'index
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p2594796

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#3 14-02-2018 00:19:32

Babou74
MODERATEUR !
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Inscription : 18-11-2006
Messages : 62 390
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Re : Papiers fin de contrat

sandh44 a écrit :

Bonsoir,

J'ai un pe qui me soutient qu'il n'a pas à me donner le solde de tout compte, qu'il n'est pas obligatoire, est ce vrai ?

Sinon j'ai eu le reste le certificat de travail, l'attestation assédic, bs etc...

Coucou

il est vrai qu'il n'est plus obligatoire

mais il est mieux de l'avoir.


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