Clarifications sur contrat

Parents2bb · 07-11-2007 14:36:17

Bonjour,

Je voudrais quelques informations SVP.
Nous mettons en place un nouveau contrat.
La personne du RAM a dit à notre future nounou que nous devions lui payer les frais d'entretien complet (çàd mini 2.65€) même pour notre 1er enfant qu'elle aura en péri-scolaire même si cet enfant ne sera gardé que 2h par jour.

La convention collective ne me semble pas claire sur ce point puisqu'elle ne mentionne que de journée d'accueil sans aucune notion de durée (article 8).
Or il me semble assez peu logique et juste de faire payer à plein temps pour une garde de 2h, la consommation d'eau, d'électricité, de jeux... n'étant évidemment pas la même.

Le second point est lié aux jours fériés :
A part le 1er mai, ils ne sont pas nécessairement chômés et payés (à clarifier dans le contrat) mais s'ils ne sont pas travaillés, ils doivent être payés (voir critères dans l'article 11). Je suppose que les conditions sont 1 et 2 et (3 ou 4) doivent être rempli pour qu'ils soient payés, mais la CCN manque de clarté encore une fois car elle dit rempli les conditions suivantes or 3 et 4 sont 2 cas compémentaires (exclusifs) donc ne peuvent pas être remplis simultanément.

Plus simplement (parce que je ne pas sûr d'être bien clair), la question est : dois-je mettre un ET ou un OU entre les 4 lignes de conditions de cet article.

Je désirerais SVP, une réponse argumentée et basée sur les textes de lois et pas je pratique telle ou telle chose avec ma nounou ou mes employeurs.

Merci pour votre aide

07-11-2007 14:36:17

4i.modo · 07-11-2007 14:44:35

bonjour,

pour les ie voir le post à ce sujet dans infos & articles et ils ne sont pas proratisables à la baisse....
c'est la loi et pas de "détournement" possible.
en cas de non respect, l'assmat à 5 ans pour revenir en arrière (par referé prud'hommale) et en + de la régularisation il y a les amendes (non respect de la ccn etc...)

pour les feriés, les 3 premiers mois ils ne sont pas payables (sauf 1er mai), et si ce sont des jours travaillés ou non, mais à vous de voir ce que vous en pensez en tant que salariée vous même...
et de toute façon ils entrent dans le calcul des aides...

ce sont des clauses à rediger entre les 2 parties donc à negocier...

en esperant vous avoir aidé

sophie56 · 07-11-2007 14:48:30

Que vous dire de plus ............ vous semblez avoir lu la ccn.... et tout y est clairement exprimé.

Voilà un apperçu pour les ies.

LES INDEMNITES D’ENTRETIEN : prévues par la convention collective depuis le 01/01/05
Au 01/07/07
2.65 pour 8h et moins par jour
2.73 pour 9h par jour
0.30 par heure en + par jour

ces indemnités englobent :

gaz, eau, électricité, chauffage, produits d'entretien divers, papier toilette,
mouchoirs, essuie-tout, lingettes, savon...
+
Matériel de puériculture aux normes qu'il faut acheter et renouveler :
lits et literie, turbulettes, haut-parleurs ou baby phone, sièges autos
homologués et adaptés à l'âge des enfants, transat, chaises hautes ou de
table, parc, trotteur, poussettes (simple et double, et même triple dans
certains cas), table à langer et matelas, déambulateur pour
l'apprentissage de la marche sans oublier l'incontournable barrière de
sécurité devant l'escalier... le stérilisateur, tasses et couverts ergonomiques
+
Les jouets d'éveil : hochets, jouets 1er âge en état, portique, tapis,
cubes, pyramides, encastrements, dînettes, poussette, garage et voitures,
poupées (et tout ce qui va avec) peluches, lego divers âges... les
mobiles et la sacro-sainte boîte à musique
+
Les jeux éducatifs : puzzles, lotos, jeux d'assemblages, jeux de société etc...
+
Les livres pour toutes les situations et tous les âges : en tissu,
cartonnés, plastifiés, en papier... et même électroniques
+
crayons, de couleurs, feutres, peintures, (non toxiques), coloriages, et
petit matériel de bricolage (colle, ciseaux adaptés, papier),
les cassettes audio et vidéos, les CD et DVD et tout le matériel pour
Lire écouter ou visionner tout cela.
+
L’entretien des lieux d'accueil de ces chers petits : peintures,
Tapisseries à renouveler fréquemment : du fait des griffures, arrachages
méticuleux du papier peint, des enjolivures au crayon feutre...
(Ça occupe nos vacances, comme ça on n'oublie pas "nos" chers petits)
+
Les meubles qui en voient de dur : la table du salon qui sert de piste
d'atterrissage aux divers objets que les enfants ont en main, les portes
des meubles qui reçoivent des ovbi…
(Objets volants bien identifiés...)
+
L’inévitable casse dont on ne parle jamais.
(Ou si peu souvent)
=
la liste n'étant pas exhaustive,
Je peux encore rajouter les piles qui s'usent très vite dans les jeux
les portiques et toboggan pour le jardin, etc…

babou 74 · 07-11-2007 14:58:38

....bonjour...
...pour "une réponse argumentée et basée sur les textes de lois "
je vous invite a lire ce post et le lien qui s'y trouve...

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 66#p215466

et pour les jours feries la convention est bien claire....
..

07-11-2007 14:58:38

lili28 · 07-11-2007 15:08:42

Bonjour,

Concernant les IE, les filles vont ont répondu ....
donc pas proratisable ....
Je ne vous comprends pas...
Pensez vous par exemple que votre fille ne se lave pas les mains, ne va pas aux toilettes, ne goûte pas ... même en 2 heures ?
Et le chauffage ? est-il juste allumé à l'arrivée de votre fille ?

Et puis, plus ils grandissent plus les activités reviennent chères... gommettes, playmaïs, perles Hamma ....

Bon, je ne vais pas polémiquer mais il faut être raisonnable.
Moi aussi, j'ai été employeur ... et il y a 10 ans, je payais déjà 40 francs de repas + indemnités entretien.
Faites votre calcul ... 2.65 + le prix du goûter, cela n'est pas très élévé !!!

Concernant les jours fériés :

"Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.[/b]
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

donc, les conditions sont "et" pour les 2 premières et "ou" pour la 3ème et 4ème .....
Contrairement à vous, je pense que la convention est très claire sur ce point ....

Et la convention est un texte de référence ....

Parents2bb · 07-11-2007 19:28:46

Bonjour à toutes et merci pour vos réponses rapides.

Babou74> Ce lien sur les indemnité d'entretien est super.
Une fois lu, aucun doute n'est plus permis.

sophie56> J'ai bien lu la CCN en effet mais le texte lié par Babou n'en fait pas parti puisque la CCN date de 2004. Par conséquent, à la seule lecture de la CCN, ce n'est pas aussi clair que vous le pensez (du moins pour moi).

Je vous ai posé la question car je pense être quelqu'un de raisonnable mais si selon vous (et la convention) il n'y a pas de différence entre 2h de garde et 8h de garde sur les frais généraux induits, je pense qu'il y en a une dans les faits. Or la CCN parle de journée d'accueil sans mention de la durée d'accueil sauf si on dépasse 8h et c'est ce qui permettait ce doute, désormais levé.

Lili28> l'argument des <i>en 2h elle utilise quand même</i> est facile à retourner.
Vous conviendrez que l'utilisation par l'enfant des jouets, et son impact (à tous les sens du terme ) sur son environnement (donc la maison de la nounou) sera forcément moindre en 2h qu'en 8h. Reste à trancher si cela doit se traduire par une réduction de l'indemnité d'entretien lors d'une garde inférieure à 8h. Le législateur à tranché en disant non.
Reste que le fait que ce même législateur ayant aussi dit que si on dépasse 8h de garde journalière, il doit être appliqué un supplément sur l'entretien, supplément cumulatif par heure supplémentaire, il implique par là même qu'il y a bien un impact de la durée de garde.

Par conséquent, sans connaissance de cette mise à jour du 2 juillet 2007, il ne me parait pas si incongru ni choquant qu'un employeur, puisque c'est ce que je suis dans ce cas, se pose la question sur la possibilité de réduire cette indemnité lors d'une garde réduite.
D'ailleurs, mon raisonnement était aussi de faire le parallèle avec un emploi à temps partiel dans le privé qui conduit à un paiement au prorata de certaines primes.

Nul besoin donc de me dire que ce n'est pas si élevé que ça et que ça ne vous semble pas raisonnable que je puisse penser qu'elle puisse être moindre.
Pour info, sur une année complète cela représente ~300€ de plus que le calcul au prorata, ce qui n'est pas pour moi une pécadille.

Néanmoins, il va de soit que j'appliquerai la loi.

Pour ce qui est des congés payés, la mise en gras du texte par Lili28, me la fait voir sous un autre oeil et en effet, confirme ce que j'ai supposé : 1 et 2 et (3 ou 4).

Comme quoi, quand on sait (n'oubliez pas que c'est pour beaucoup d'entre vous, c'est votre travail et que par conséquent, vous vous êtes posé la question et y avez réfléchi, voire même vous êtes fait conseiller sur certains points), c'est beaucoup plus simple.
Le quidam moyen comme moi s'y plonge pour la deuxième fois seulement et n'est pas particulièrement aidé pour comprendre les passages qui lui paraissent obscurs (heureusement que le forum est là ).

Voià, encore merci pour votre aide, je repars avec des réponses claires.

Dernière modification par Parents2bb (07-11-2007 19:36:42)

babou 74 · 07-11-2007 19:36:31

....encore merci....
...mais juste une toute petite chose....on aimerait bien ne pas avoir à se pencher sur toutes ces choses ...oui c'est notre travail mais la convention devrait etre lue par les parents....
...et oui nous avons pris la peine de nous y pencher et parfois de nous faire aider....mais comme vous sommes des quidam moyens....et les aides nous les avons cherchées aussi....
...et vous beneficiez des memes moyens de recherche que nous ( convention internet etc... )

Parents2bb · 07-11-2007 19:58:07

J'avais pourtant crû que mon post indiquerait clairement que j'ai lu la CCN et que malgrè cela, j'avais encore des doutes.
Je n'ai donc pas dû l'exprimer assez clairement puisque vous semblez croire que je l'ai pas lue et viens juste sur le forum poser des questions simples afin que quelqu'un m'apporte sur un plateau les réponses recherchées sans que je fournisse le moindre effort.

J'ai aussi crû que parmi les sources d'aides, ce forum était particulièrement adapté et évidemment bien plus pratique que de poser un RTT pour prendre un rendez-vous au RAM (qui d'après mon expérience, ne m'aurais pas apporté de réponses aussi argumentées que celles apportées ici - la multiplicité des intervenants étant un atout).

Dîtes moi si je me trompe afin que j'évite de recommencer à poster et ainsi faire perdre du temps aux membres bénévoles qui animent ce forum

lulu54 · 07-11-2007 20:04:56

non .... tout as été compris

et si vous avez d'autres questions.... n'hesitez pas....
nous aussi un jour nous avons dû nous pencher une premiere fois sur cette convention
à bientot

babou 74 · 07-11-2007 20:06:33

...si si pour moi c'etait tres clair....vous l'avez lu.....etc.....:D
...nous nous sommes mal compris....
...suis ok avec vous....
...excusez c'est sans doute moi qui a mon tour me suis mal exprimée....

.....oh non revenez encore....
....oh non vous ne nous faites pas perdre de temps...

.... ...
...bon moi aussi j'arrete de poster..

.....alors 1000 excuses......

4i.modo · 07-11-2007 20:07:09

on est très chatouilleuses des ie
on se bat pour ça depuis ... toujours et pour une fois que la loi est claire, on defend notre droit
même si on y va fort parfois...
notre metier est une passion, et qui dit passion dit ... emportement

(pour bosser à moins de 3 euro de l'heure faut que ce soit une passion, sinon ce serait .. une punition )

Parents2bb · 07-11-2007 20:54:39

J'avais compris en effet que le sujet était un peu chaud ce qui explique certaines réponses.
No problem donc et encore merci

4i.modo · 07-11-2007 21:52:39

pas de soucis
et revenez si le coeur vous en dit.. on sera gentilles
promis

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