rupture de contrat et non licenciement????

dadou224 · 14-03-2008 13:12:18

bonjour, je suis en arrêt maladie, les parents veulent me licencier par ce qu'ils ont trouvé une place en crèche pour leur fille, qui au fil de mon arrêt de travail a été trimbalée chez plusieurs nounous ce qui fait qu'elle est perturbée.
la maman m'a dit qu'elle ne pouvait pas me licencier pendant mon arrêt maladie.
j'ai donc appelé la pmi qui s'occupe des ass mat, et là la personne me dit qu'en effet les parents ne peuvent pas me licencier car pas de motif justifiable, mais que l'on peut faire une rupture de contrat d'un commun accord. voyant que la relation entre les parents et moi même devient un p'tit peu conflictuelle, j'aimerais que la situation soit plus claire.
à la pmi, on me dit que malgré la rupture de contrat j'aurais droit aux assedics(entre la fin de mon arrêt maladie et la reprise d'un nouveau contrat), est ce que c'est vrai?
à la pmi on me dit que les parents doivent me fournir un certificat de travail avec date de début et fin de contrat, qu'ils doivent respecter un préavis de 15 jours(contrat de mons d'un an)qui se décompte pendant mon arrêt maladie, et qu'ils doivent demander aux assedics un document correspondant à la rupture d'un contrat de travail et me le remettre.

ils me doivent également 10% de mon salaire annuel(?) pour mes congés payés.

merci de me dire ce que vous en pensez et si les démarches sont les bonnes.merci

14-03-2008 13:12:18

parme · 14-03-2008 13:21:29

coucou je vais essayé de répondre au mieux mais pas tout, les filles prendrons le relais!
en ce qui concerne la fin de contrat!
c'est bien un licenciement, car place en crèche!il faut juste faire tres attention sur la formule, il sera plus tôt mis fin de contrat ou fin de besoin de garde pour place en crèche!
et non licenciement!pour faute grave ou autres!!!!!et les démarches avec tout les document son les m^me pour tous les licenciement tel qu'il soit!
pour les assédics ensuite la je ne connais pas du tout la procédure A+

dadou224 · 14-03-2008 13:24:24

merci déjà de m'avoir répondu!!! oui en fait c'est vraiment juste le terme qui change "rupture de contrat" et licenciement, finalement ça revient au même! j'vasi appelé les assedics qd même!bisous

lulu54 · 14-03-2008 15:09:50

il n'y a pas de rupture de contrat en commun accord...
la rutpture se fait forcement à l'initiative d'un des deux partis...
par contre...
**********
Le salarié malade n'est pas un salarié protégé, il peut tout à fait être licencié pendant son arrêt maladie.

En cas de faute commise par le salarié, l'employeur peut même, compte tenu des délais de prescription, être obligé de lancer la procédure pendant l'absence du salarié. Par contre, le licenciement éventuel ne peut pas être fondé sur la maladie du salarié (dans ce cas le licenciement est nul).

si l'assistante maternelle assurant la garde de votre enfant est indisponible pour plusieurs mois suite à une maladie ou un accident, vous ne pouvez rompre le contrat en arguant les difficultés provoquées par cette situation.
Par contre, vous pouvez très bien utiliser l'exercice du droit de retrait de l'enfant (prévu par l'article CCN-18/A de la Convention Collective) pour mettre fin au contrat en raison d'évolution de vos besoins. (Entrée de votre enfant à l'école, modification de vos horaires de travail, déménagement, etc...)
******
j'ai aussi ceci :
Si la maladie intervient avant le préavis et qu'elle se prolonge durant celui-ci, vous n'êtes pas tenu de payer une indemnité de préavis au salarié puisque celui-ci est dans l'impossibilité de travailler.
Le salarié malade n'est pas un salarié protégé, il peut tout à fait être licencié pendant son arrêt maladie à la condition que l'état de santé du salarié ne soit pas le motif du licenciement
******
en esperant vous avoir aidé

14-03-2008 15:09:50

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