Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 10-09-2008 10:19:08

parme
MODERATEUR
Lieu : POUR VOUS ACCOMPAGNEZ
Inscription : 01-02-2007
Messages : 39 313
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décret (possibilité de garde au-delà du nbr de l'agrément) XX

décret pour garde (en supllément accorder meme en période d'adaptation)
ARTICLE D421-17
(Créé par Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 IV JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)



A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié. Dans ce cas, l'assistant maternel en informe les parents des enfants qui lui sont confiés habituellement.

A titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistant maternel en informe sans délai le président du conseil général.



References:
Décret 2004-1136 2004-10-21

et je te confirme réponse donner par la présidente du syndic qui rapporte ceci!
« Art. D. 421-17. - A titre exceptionnel, à la demande de l’assistant maternel et avec l’accord préalable écrit du président du conseil général, le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié. Dans ce cas, l’assistant maternel en informe les parents des enfants qui lui sont confiés habituellement.



« A titre exceptionnel, le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L’assistant maternel en informe sans délai le président du conseil général.


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