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#1 28-11-2008 12:39:00

so
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heures complèmentaires/supplèmentaires

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Les Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Jusqu'a 45 heures elles ne sont pas majorées


Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.

Elles ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est négocié entres les 2 parties

Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d'heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

L'article CCN-7/4 de la convention collective stipule que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Notre statut est  dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais ce n'est pas une raison pour négocier un taux trop bas qui serait trop loin  du droit commun
Art L.212-5 du CdT (parle de 25%..


http://www.casamape.fr/guide-employeur/ … aires.html


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#2 10-05-2012 08:57:58

lulu54
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Re : heures complèmentaires/supplèmentaires

Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou légales contraires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2012.

Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement d'un rappel de salaire. Il estimait que l'horaire correspondant aux jours fériés chômés devait être retenu dans l'horaire hebdomadaire servant de base de calcul des heures supplémentaires.
La cour d'appel lui donne alors gain de cause. Elle estime, en effet, que « sauf à priver d'effet le droit au maintien du salaire pendant les périodes de congés payés et les jours fériés, la durée du travail correspondant doit être prise en compte pour la détermination de la rémunération du temps de travail effectif accompli sur la période considérée, qu'il s'agisse de la semaine civile ou du mois ».

La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Au visa de l’article L. 3121-22 du Code du travail, elle rappelle que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

Par exemple, un salarié accomplissant 35 heures de travail par semaine, réparties sur 5 jours à raison de 7 heures par jour, effectue au cours d’une semaine incluant un jour férié, 2 heures de travail en plus de son horaire habituel. Il n’aura droit à aucune majoration pour heure supplémentaire puisqu’en raison du jour férié tombant un jour habituellement travaillé, il n’aura travaillé que 30 heures (7 heures x 4 jours) + 2 heures.

Source : Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10.701

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME


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#3 13-05-2012 10:35:48

lulu54
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Re : heures complèmentaires/supplèmentaires

La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée :

    par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
    en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr … ,8889.html


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#4 24-09-2012 11:24:48

lulu54
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Re : heures complèmentaires/supplèmentaires

En réponse à votre courriel du 19/09/2012, je vous informe que suite à la loi de finances rectificative du 17 août 2012, les avantages octroyés par la loi TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) sont supprimés.

En conséquence, depuis le 1er septembre 2012, les heures complémentaires et majorées effectuées par les assistantes maternelles agréées (dont les employeurs ne bénéficient pas du CMG), n'ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.

De plus, depuis le 1er août 2012, les heures complémentaires et majorées pour les assistantes maternelles agréées ne sont plus exonérées fiscalement.  Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à leur rémunération sera intégré dans le cumul imposable.

Des bulletins de salaire rectificatifs seront adressés aux salariés concernés, fin octobre. Ils seront également disponibles sur Internet (espace personnel).



merci à vicarpat wink


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#5 20-10-2015 15:51:08

chris84
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Re : heures complèmentaires/supplèmentaires

mensualisation des heures supplémentaires
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p2616095

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