Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

patchouli

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Lieu : yvelines

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quelques articles de loi

Les conditions d'agrément sont fixées par la loi au niveau national : article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.

La demande de casier judiciaire lors d'une demande d'agrément : article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Dispense d'agrément concernant les enfants qui ont un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6ème degré (cousin germain) : article L.421-17 du code de l'action sociale et des familles.

Si une personne exerce sans agrément le conseil général peut lui demander de remplir une demande dans un délai de 15 jour : article L.421-10 du code de l'action sociale et des familles et il peut demander le nom et prénom des parents qui confient l'enfant à la dite personne : article L.421-11 du code de l'action sociale et des familles.

Si cette personne ne régularise pas elle risque une sanction pénale : article L.421-12 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant maximum de la sanction est de 3750 euros et 3 mois d'emprisonement : article L.321-4 du code de l'action sociale et des familles.

Nombre d'enfants maximum qu'une assistante maternelle peut accueillir : article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles.

Assurance responsabilité civile : article L.421-13 du code de l'action sociale et des familles.

Durée pour une dérogation fixée par le conseil général : article D.421-16 du code de l'action sociale et des familles.

En cas d'accident : article 1384 alinéa 4 du code civil.

L'obligation de surveillance des assistantes maternelles est une obligation de résultat.

L'obligation de maintenir les enfants en bonne santé est une obligation de moyen.

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