Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

pitchoune802

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preavis et congé payé

bonjour à tous, je suis nouvelle sur le site, je me pose une question, j'espere pouvoir trouver reponse, emploie actuellement une assistante maternelle depuis le 3 septembre 2007
elle arrive en fin de contrat le 31 aout 2009
elle m'imposse son preavis 1 mois pendant le mois de juillet et veut prendre ses congés payés de 4 semaine au mois d'aout
je pense que par la loi ce n'est pas possible car quand le preavis est signé et que la date de fin est prevu pour le 31 juillet elle ne peut pas etre en vacances au mois d'aout, ce n'est pas legale.
je ne peut pas non plus lui verser fin juillet le salaire du mois de juillet et celui des congés annuel plus le solde de tous compte cela fais vraiment beaucoup
j'aurais voulu savoir si quelqu'un a ete dans le meme cas que mois et puisse m'indiquer la demarche a suivre.
cordialement.

lili28

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Inscription : 04-12-2006

Messages : 1 564

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Re : preavis et congé payé

Bonjour,

Le contrat avec votre assistante maternelle est un CDI.
Si vous comptez rompre le contrat avec votre assistante maternelle au 31 août (entrée à l'école probablement), il faudra le notifier à votre assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre, datée et signée par les 2 parties et en double exemplaire).

Votre contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, le préavis à respecter sera d'une durée d'un mois.

Effectivement, votre assistante maternelle a raison, le préavis ne peut pas être effectué pendant une période de congés payés, il sera suspendu pendant sa période de congés.

exemple :
du 06/07 au 02/08 : préavis
du 03/08 au 30/08 : congés de l'assistante maternelle
le 31/08 : dernier jour du préavis.

je ne peut pas non plus lui verser fin juillet le salaire du mois de juillet et celui des congés annuel plus le solde de tous compte cela fais vraiment beaucoup

Vous devez rémunérer les congés acquis par votre assistante maternelle, vous n'avez pas le choix ... sinon, vous courrez tout droit aux prud'hommes....
Votre assistante maternelle a acquis ces droits, donc vous devez payer.
Désolée ...

si le préavis se termine réellement le 31/08, vous lui verserez son salaire de juillet fin juillet et le reste au dernier jour de préavis ... donc pas tout en même temps.

et la part de CP que vous lui devez ouvrent droit aux aides de la CAF, comme un salaire normal ... Donc, vous toucherez ces aides de la paje début septembre ...

la démarche à suivre :

Envoyez votre lettre avec accusé de répection; la datede première présentation sert de point de départ pour le préavis.

nota : Si vous ne voulez pas faire ce préavis, vous devrez malgré tout payer les CP acquis pas l'assistante maternelle. ... à vous de voir.

au dernier jour (31/08)
fournir le bulletin de salaire
le solde de tout compte
une attestation de travail
et l'attestation assedic (ou plutot maintenant l'attestation pôle emploi)

voilà

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Ne fais que ce que te dicte ton coeur.