Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 12-05-2009 10:21:59

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
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demenagement

attention
le fait que votre cg transmette votre dossier lors d'un demenagement ne vous dispense pas des demarches administratives ...
la transmission de ce dossier et normal, cela n'a rien a voir avec vos envois de recommandé!!!
c'est clairement expliqué dans cet article wink

Art:421-41 du CASF :

**************************

Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.


Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.


Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
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#2 10-02-2015 23:53:15

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 217
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Re : demenagement

j'ajoute ceci pour le déménagemet avec suivi du conjoint:

"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :

le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),"

http://vosdroits.service-public.fr/part … /F89.xhtml

le délai pour le déménagement doit être un délai raisonnable, ainsi certaines personnes se sont vues refuser l'are car avait trop attendu avant de déménager
(bah oui certains attendent les grandes vacances pour ne pas changer les enfants d'école en cours d'année par exemple) donc renseignez vous bien auprès de votre agence pole emploi

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