Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,
Le tribunal administratif de Pau a rendu son jugement concernant le nombre de contrats supérieur à 6 et oui nous avons le droit d'avoir plus de 6 contrats. Je tiens à votre disposition la copie du jugement, pour celles que cela intéresse m'envoyer votre adresse mail et je vous envoie le jugement par mail.
Bonne année à toutes.

Bonjour à toutes
J'ai reçu un coup de fil de ma puéricultrice qui me dit vous avez trop de contrats. J'en ai 7 en tout, 4 la semaine dont un à temps partiel et 3 pour le samedi. Je lui réponds que non car depuis la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 nous ne sommes plus limitées dans le nombre de nos contrats. Elle me répond qu'elle n'est pas au courant de cette loi et qu'elle va se renseigner.
Le 21 octobre, elle passe me voir et me dit qu'elle n'a rien trouvé concernant cette loi. Elle a cherché sur internet, sur Casamape, interrogé sa supérieure, téléphoné à plusieurs RAM et pas d'infos là-dessus ! Du coup, je lui sors le texte qui dit "le nombre d'enfants accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travils, en cours d'exécution, de l'assistant maternel". Elle me dit j'en prend note et j'en réfère à ma supérieure.
Vendredi, surprise, je reçois un courrier de la puéricultrice encadrante de la PMI qui me convoque pour le 18 novembre à 16 h 30. Motif : reprendre avec vous certaines informations convernant votre agrément. Je vais être obligée de poser une journée de congés pour y aller sans les enfants bien sûr et mettre les parents dans l'embarras.
Ma question est : suis-je hors la loi d'avoir 7 contrats et si elle pense que j'ai trop de contrats, dois-je en rompre ou lui dire que c'est elle qui a tort car elle n'applique pas cette loi. J'aimerai lui montrer que cette loi est bien appliquée dans d'autres départements, quels justificatifs lui apporter ?
Merci pour vos réponses et bon dimanche.

Bonjour,
Mon employeur m'a fait une simulation de ma première feuille de paye. 153,5 heures payées au tarif normal ce qui représente 595,58 euros brut + 6 heures supplémentaires au tarif majoré ce qui représente 29.10 euros brut. Par contre les 10 % de congés payés ne sont calculés que sur les heures normales et non pas sur les heures majorées, soit 59.56 euros brut de congés payés. Est-ce normal ? Moi j'aurais fait 10 % de 595.58 + 29.10 soit 62.46 euros. Pouvez-vous me confirmer si j'ai tort ou raison. Merci d'avance.

Bonjour,
Je vais signer un contrat pour 50 heures par semaines  (10 heures par jour) à 3 euros net de l'heure et avec majoration de 25 % pour les 5 heures supplémentaires (45 semaines par an). Comment les parents doivent-ils le déclarer à la Paje pour toucher leur prestation ? Merci de me répondre je suis toute nouvelle et un peu perdue.