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#1 03-01-2013 07:06:37
nombre de contrats supérieur à 6
Bonjour,
Le tribunal administratif de Pau a rendu son jugement concernant le nombre de contrats supérieur à 6 et oui nous avons le droit d'avoir plus de 6 contrats. Je tiens à votre disposition la copie du jugement, pour celles que cela intéresse m'envoyer votre adresse mail et je vous envoie le jugement par mail.
Bonne année à toutes.
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03-01-2013 07:06:37
#3 03-01-2013 08:44:35
Re : nombre de contrats supérieur à 6
Bonjour,
Sauf que ma PMI (Val d'oise) m'a convoquée car j'en avais 7 et j'ai du rompre un contrat pour retomber à 6. Elle ne voulait rien entendre, avec le jugement elle sera obligée de revenir sur sa position
Bonne année
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#4 03-01-2013 10:56:22
Re : nombre de contrats supérieur à 6
Bonjour,
Sauf que ma PMI (Val d'oise) m'a convoquée car j'en avais 7 et j'ai du rompre un contrat pour retomber à 6. Elle ne voulait rien entendre, avec le jugement elle sera obligée de revenir sur sa position
Bonne année
coucou la pmi de ton département a certainement pas voulu tenir compte du texte de loi
certain départements depuis peu imposent leurs conditions hélas certaines ne respectent pas les textes mais imposes
d’où l’intérêt parfois d'avoir le courage avec preuve a l'appui d'aller jusqu’au jugement!
A+
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03-01-2013 10:56:22
#5 03-01-2013 13:17:26
- lanounou08
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- Inscription : 23-04-2008
- Messages : 42
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Re : nombre de contrats supérieur à 6
bonjour caloubec moi c'est la nounou 08 des ardennes
je veut bien le document sur les plus de 6 contrats SVP
je suis agréée pour 5 j'accueil 7 enfatnts jamais plus de 5 en méme temps ( mais le document et pour une amie de la marne qui elle n'a pas eu de droit de signer un 7 eme contrats
merci d'avance et bonne année 2013 voici mon adresse mail
oupss pas d'adresse mail en vue de tout public si besoin les personnes te contacterons en cliquant sous ton pseudo mail
A+
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#6 03-01-2013 13:25:04
Re : nombre de contrats supérieur à 6
Bonjour,
Attention je ne pense pas que tu puisses mettre ton adresse mail directemenT sur le post.
Si quelqu'un veut te contacter il t'en verra un message directement en cliquant sur " e-mail" marqué sous ton pseudo.
(modif pour rajout)
Dernière modification par daddas (03-01-2013 13:27:19)
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