Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

J'ai lu avec attention les témoignages de certains et tenais à apporter une précision au travers d'une réponse de la F****qui laisse perplexe sur la pratique des IE.

"Bonjour;

En ce qui concerne les frais d'entretien:

Dans l'objectif d'éviter des conflits devant les Prud'hommes, la convention collective prévoit la possibilité de réunir une commission d'interprétation lorsque certains litiges naissent d'un défaut de compréhension des textes.
Cette commission s'est donc réunie pour la première fois le 12 septembre 2005, afin d'interpréter l'art 8 de la convention collective relatif aux indemnités d'entretien.
Celle-ci a rapidement tourné court, car les organisations syndicales ont refusé en bloc toute interprétation de cet article.

La Fédération des Particuliers  Employeurs ne peut qu'exprimer sa déception quant au déroulement de cette réunion, tant les difficultés d'application de cet article sont nombreuses sur le terrain. Force est admettre que le texte de l'art 8 est source d'ambiguïté et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse précise aux questionnements des parents employeurs sur ce point.

C'est pourquoi la F***** continue pour sa part à affirmer que dans esprit des négociations, il a toujours été convenu que l'indemnité d'entretien dépend du temps de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Les investissements et le dépenses en eau, électricité, chauffage ne sont indiscutablement pas les mêmes lorsque l'enfants est accueilli 2 heures ou 9 heures.
Cela explique que, depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, la F***** défende le principe du prorata de l'indemnité d'entretien dans le cas d'un accueil journalier inférieur à 9 heures, durée habituelle d'une journée d'accueil d'après la convention collective.

La rédaction de la loi relative au statut des assistants maternels conforte la position de la F*****, puisque l'on peut désormais lire à l'art L.773-5 du code du Travail que "les éléments et le montant minimal des indemnités destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant".
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux :

"Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.
Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien."