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#1 29-10-2007 11:06:46
- PAPA63
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- Inscription : 29-10-2007
- Messages : 2
Régles sur l'indemnité d'entretien
En désaccord avec mon assistante maternelle sur la tarification de l'indemnité d'entretien en peri-scolaire, j'aurai voulu avoir des témoignages de parents sur le sujet
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29-10-2007 11:06:46
#2 29-10-2007 11:13:43
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
....BONJOUR....
...et bien attendons les temoignages
...les indemnites d'entretien que ce soit un peri-scolaire ou un enfant en journée representent
MINIMUM
...2.65 euros pour journée de 0 à 8h
...2.73 euros " " de 9H
...0.30 euros par heure au delà....
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#3 29-10-2007 11:15:12
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
BONJOUR...
en attendant voici le texte de loi et le détail de ce que les ie englobent :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=17372
soit MINIMUM LEGAL FIXE PAR DECRET GOUVERNEMENTAL :
2.65 pour 8h et moins par jour
2.73 pour 9h/ jours
et 0.30 par heure par jour en + des 9h
bonne lecture à vous et en esperant avoir contribué à la reponse attendue 
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#4 29-10-2007 12:27:49
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
esayez d'evaluer ce qu'elle depense pour votre enfant tout les jours : entretien + materiel de puer, eau electricite mouchoirs et ..... toute la liste qui est sur le lien sua 4i a note
et les ie ne sont pas proratisables.....
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29-10-2007 12:27:49
#5 29-10-2007 14:27:14
- PAPA63
- Membre
- Inscription : 29-10-2007
- Messages : 2
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
J'ai lu avec attention les témoignages de certains et tenais à apporter une précision au travers d'une réponse de la F****qui laisse perplexe sur la pratique des IE.
"Bonjour;
En ce qui concerne les frais d'entretien:
Dans l'objectif d'éviter des conflits devant les Prud'hommes, la convention collective prévoit la possibilité de réunir une commission d'interprétation lorsque certains litiges naissent d'un défaut de compréhension des textes.
Cette commission s'est donc réunie pour la première fois le 12 septembre 2005, afin d'interpréter l'art 8 de la convention collective relatif aux indemnités d'entretien.
Celle-ci a rapidement tourné court, car les organisations syndicales ont refusé en bloc toute interprétation de cet article.
La Fédération des Particuliers Employeurs ne peut qu'exprimer sa déception quant au déroulement de cette réunion, tant les difficultés d'application de cet article sont nombreuses sur le terrain. Force est admettre que le texte de l'art 8 est source d'ambiguïté et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse précise aux questionnements des parents employeurs sur ce point.
C'est pourquoi la F***** continue pour sa part à affirmer que dans esprit des négociations, il a toujours été convenu que l'indemnité d'entretien dépend du temps de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Les investissements et le dépenses en eau, électricité, chauffage ne sont indiscutablement pas les mêmes lorsque l'enfants est accueilli 2 heures ou 9 heures.
Cela explique que, depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, la F***** défende le principe du prorata de l'indemnité d'entretien dans le cas d'un accueil journalier inférieur à 9 heures, durée habituelle d'une journée d'accueil d'après la convention collective.
La rédaction de la loi relative au statut des assistants maternels conforte la position de la F*****, puisque l'on peut désormais lire à l'art L.773-5 du code du Travail que "les éléments et le montant minimal des indemnités destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant".
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux :
"Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.
Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien."
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#6 29-10-2007 14:44:20
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
En cas de desaccord le litige est toujours statué en faveur de l'employée.
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#7 29-10-2007 14:45:02
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
je l'attendais celle là 
1- pas de noms de syndicats svp (pour ne pas en favoriser un ou d'autres) 
2- la F**** peut s'insurger et se battre : il y a eu jurisprudence des prud'hommes donc la loi est audessus de n'importe quel avis syndical
3- "les éléments et le montant minimal des indemnités destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant".
oui, mais avec un minimum de 2.65 pour 1h à 8h par jour.
4- les ie entrent dans le calcul d'aide aux parents (caf-paje) donc pas de soucis à ce niveau.
5- en cas de proratisation, l'assmat à 5 ans pour se retourner contre l'employeur qui se verra condamné à :
- regulariser sur toute la durée de l'accueil.
-750 euro d'amende pour non respect de la ccn.
-domages et interets.
- frais de justices à la charge de l'employeur.
même si je vous comprend parfaitement, sachez que les ie ne sont pas un salaire
mais une indemnité qui sert à tout ce qui est cité dans la liste du lien que je vous ai donné ce matin
voilà pour le coté légal de cette indemnitée.
merci de m'avoir lue.
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#8 29-10-2007 14:47:49
- nounou1954
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Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
encore une fois ceci étant un minimum si l'a.m prend en ind.entr. c'est un exemple 3 euros pour deux heures de garde elle en a le droit par contre les parents ne sont pas obligés d'accepter et peuvent choisir une autre personne qui aura un autre tarif tout simplement......
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#9 29-10-2007 15:06:48
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
et bien moi je prends pour les peri scolaire 30 cts de l'heure les parents font le total des heures en fin de mois et divise par 9 pour avoir un nombre de jours et puis comme ça tout le monde est content. on ne bosse pas que pour l'argent non mais !!!
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#10 29-10-2007 15:08:40
- jeluma
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Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
tu as raison on travaille aussi pour la gloire !!!!
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#11 29-10-2007 15:10:02
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
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#12 29-10-2007 15:24:42
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
surtout que pour un peri si il veux pouvoir s'occupé de facon sympa il faut investir, feutre, coloriage, puzzles, papiers speciaux pour divers realisations....franchement 2€65 c'est pas enorme vu l'investissement, a moins de le coller devant la télé pendant deux heures 
Dernière modification par doudi (29-10-2007 15:25:14)
****** Nounou de 3 filles et bientot un petit bonhomme en plus ******
****** Mon zhom va accueillir une fille et un petit gars *****
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Assmat en couple ~~~
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#13 29-10-2007 15:29:55
- jeluma
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Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
et oui faut savoir ce que l'on veut dans la vie ....travailler pour gagner sa vie (ce qui n'est pas incompatible avec le fait d'aimer les enfants ) ou faire du demi benevolat .....
si isaboubou peu ce le permettre c'est bien !!!! mais nous ne sommes pas toutes comme elle ...moi je travaille pour gagner ma vie ....
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#15 29-10-2007 15:32:29
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#16 29-10-2007 15:33:39
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
je trouve quand même ça cher, mon péri est là 85 h par mois soit 25.50 € par mois et du matériel j'en ai et beaucoup. Faut pas exagérer on n'achète pas du matériel tout les mois. Et il ne reste pas devant la télé de toute façon chez moi la télé n'est allumée qu'au maximum une heure par jour et pendant les vacances mais on joue tous ensemble (jeux de société, dominos, cartes) et puis on fait beaucoup de travaux manuels dernière création marionnette de doigts avec feutrine et mercredi prochain nous ferons le théâtre avec une boîte à chaussures. Il suffit de pas grand chose
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#17 29-10-2007 15:37:50
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
je trouve quand même ça cher, mon péri est là 85 h par mois soit 25.50 € par mois et du matériel j'en ai et beaucoup. Faut pas exagérer on n'achète pas du matériel tout les mois. Et il ne reste pas devant la télé de toute façon chez moi la télé n'est allumée qu'au maximum une heure par jour et pendant les vacances mais on joue tous ensemble (jeux de société, dominos, cartes) et puis on fait beaucoup de travaux manuels dernière création marionnette de doigts avec feutrine et mercredi prochain nous ferons le théâtre avec une boîte à chaussures. Il suffit de pas grand chose
Bonjour,
mais tous le materiel que tu achetes ,c'est pas avec 0.30 centimes par heures qu'on y arrive.
Et une secretaire a son boulot, c'est son patron qui paye le materiel pour travailler, l'electricité etc....
Nous c'est pareil, c'est à l'employeur de le payer et comme le prevoit la convention collective.
On s'est battue pour faire valoir nos droits, alors si derrieer les ass mat n'appliquent pas la loi, on est mal barré 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#19 29-10-2007 15:45:57
- jeluma
- Membre
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- Messages : 13 324
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
et bien alors tout est parfait dans le meilleur des mondes ....si avec 0.30 cts tu t'en sort c'est parfait !!;);)
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#20 29-10-2007 15:47:21
Re : Régles sur l'indemnité d'entretien
He bien ,on peut trouver cela cher,mais depuis que les IE ont augmenté,on hésite beaucoup moins pour faire des activités et acheterr des jouets,je tiens toujours mes comptes à jours et régularise tous les ans ,ce sont les enfants qui en bénéficient , et les parents ça rentre il me semble bien dans les aides qu'ils perçoivent alors pourquoi se plaignent-ils?
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