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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud'homme en vue... » 13-01-2008 16:14:27
La phase de conciliation avec les intéressés a eu lieu avant la démission :
nous leur avons demandé de corriger les bulletins, et de recalculer la mensualisation pour l'année 2008, ils ont refusé de le faire.
L'escroquerie à la CAF est manifeste, ils en on tiré profit, le contrat de mon épouse a même constitué pour eux un complément de salaire. La CAF a couvert l'intégralité des salaires et indemnités et leur à même versé 30 € en plus. Remarquable non ?
Reponse à Lulu :
2) La CAF ne se porte jamais partie civile dans un prudhomme ?
4) Les bulletins sont faux, le salaire de base prévu au contrat aussi. Cette demande donnera lieu à des arriérés de salaire, pas à une régularisation des bulletins.
Quel ***** quand même !
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud'homme en vue... » 13-01-2008 15:36:47
Le forfait de remunération prévu par le contrat était calculé sur un nombre de jours de garde annuel de 80 jours. Après vérification de ma part, il aurait dû être calculé sur 120 jours (ma femme n'est pas très forte en math).
Notre stratégie est la suivante :
1) Les faire condamner par la CAF pour fausses déclarations et demander la rectification d'office des bulletins PAJE (ma femme a, comme tous les salariés, le droit d'avoir des bulletins de paie justes)
2) Aller aux prud'hommes en demandant à la CAF de se porter partie civile
3) demander le recalcul du forfait en démontrant que le forfait initial était faux
4) demander des arriérés de salaire en conséquence
5) demander réparation du préjudice moral pour le chantage au solde de tout compte et les menaces de lui faire perdre ses agréments
Qu'en pensez-vous ?
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud'homme en vue... » 13-01-2008 14:37:36
Les bulletins PAJE sont à 400 € alors qu'ils n'ont payé que 300 € à ma femme (en conformité avec l'avenant).
ils ont fait ça pour faire prendre charge son salaire à 110% (ils touchent 330 € en prestations PAJE) par la CAF. il me semble que la prise en charge maximale est de 85 %. j'ai une question à ce propos, les 85% max de prise en charge c'est pour le salaire ou salaire + indemnités d'entretien ?
Pour le solde de tout compte, je parlais du paiement, le contrat s'est arrêté le 31 décembre et nous sommes aujourd'hui le 13 janvier
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud'homme en vue... » 13-01-2008 14:03:15
Merci pour votre soutien :
je reprend l'historique des contrats
de septembre 2006 à juin 2007 : 400 € / mois
avenant au contrat en juillet 2007 : 300 € / mois
Les parents ont continué à déclarer 400 € de juillet à novembre 2007 (on attend encore le bulletin pour décembre)
#5 Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud'homme en vue... » 13-01-2008 13:10:53
- gegegere
- Réponses : 26
Bonjour à tous et toutes,
Mon épouse est assistante maternelle agréee depuis 3 ans. Elle garde depuis 15 mois les enfants de charmants parents qui, nous nous en sommes aperçus au mois de décembre :
- Ont établi son forfait de rémunération sur de mauvaises bases de calcul et ont refusé de le modifier
- Ont déclaré à la PAJE des montants supérieurs aux paiements qu'elle recevait pour recevoir une prise en charge de la PAJE à 110% de son salaire.
- Ont refusé de modifier leurs déclarations à la PAJE
Pour mettre un terme à leurs agissements, mon épouse a démissionné le 31/12/2007. Ces charmants personnages ont exigé une fausse attestation de paiements en contrepartie du solde de tout compte. Nous n'avons pas cédé. Ils la menacent aujourd'hui de lui faire perdre ses agréments de garde en invoquant des pretextes débiles.
Nous avons contesté auprés de la CAF et de la PAJE les montants déclarés et les avons menacé de saisir en référé les Prudhommes pour obtenir le solde de tout compte.
Mon épouse vit assez mal la chose et prend des calmants.
Une question me turlupine : avaient-ils, pour quelque raison que ce soit le droit de déclarer des sommes en décalage avec les paiements (qui eux correspondent aux contrats) ? Un avenant au contrat en cours d'année modifiant la rémunération doit-il être immédiatement répercuté sur leurs déclarations PAJE ? (ils ont signé un avenant au mois de juillet réduisant son salaire)
J'espère voir été clair, merci d'avance pour vos réponses et votre soutien.
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