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#1 13-01-2008 13:10:53
prud'homme en vue...
Bonjour à tous et toutes,
Mon épouse est assistante maternelle agréee depuis 3 ans. Elle garde depuis 15 mois les enfants de charmants parents qui, nous nous en sommes aperçus au mois de décembre :
- Ont établi son forfait de rémunération sur de mauvaises bases de calcul et ont refusé de le modifier
- Ont déclaré à la PAJE des montants supérieurs aux paiements qu'elle recevait pour recevoir une prise en charge de la PAJE à 110% de son salaire.
- Ont refusé de modifier leurs déclarations à la PAJE
Pour mettre un terme à leurs agissements, mon épouse a démissionné le 31/12/2007. Ces charmants personnages ont exigé une fausse attestation de paiements en contrepartie du solde de tout compte. Nous n'avons pas cédé. Ils la menacent aujourd'hui de lui faire perdre ses agréments de garde en invoquant des pretextes débiles.
Nous avons contesté auprés de la CAF et de la PAJE les montants déclarés et les avons menacé de saisir en référé les Prudhommes pour obtenir le solde de tout compte.
Mon épouse vit assez mal la chose et prend des calmants.
Une question me turlupine : avaient-ils, pour quelque raison que ce soit le droit de déclarer des sommes en décalage avec les paiements (qui eux correspondent aux contrats) ? Un avenant au contrat en cours d'année modifiant la rémunération doit-il être immédiatement répercuté sur leurs déclarations PAJE ? (ils ont signé un avenant au mois de juillet réduisant son salaire)
J'espère voir été clair, merci d'avance pour vos réponses et votre soutien.
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13-01-2008 13:10:53
#2 13-01-2008 13:17:08
Re : prud'homme en vue...
Bonjour,
Tout d'abord, la mensualisation est obligatoire depuis 2005.
Et ce sont les employeurs qui sont responsables car employeur.
Ils sont senses appliquer la convention collective.
Concernant votre femme, je ferai une lettre pour faire une regularisation concerant la mensualisation et si apres, cette date il n'y a pas de regularisation. Il faut aller au prud'hommes.
Concernant la caf et lapaje, je ne sais pas ce qui peut se passer. Mais je pense que les filles vont donneront une reponse.
Mais bon courage pour la suite et tenez nous au courant
Merci
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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13-01-2008 13:41:41
#5 13-01-2008 14:03:15
Re : prud'homme en vue...
Merci pour votre soutien :
je reprend l'historique des contrats
de septembre 2006 à juin 2007 : 400 € / mois
avenant au contrat en juillet 2007 : 300 € / mois
Les parents ont continué à déclarer 400 € de juillet à novembre 2007 (on attend encore le bulletin pour décembre)
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#6 13-01-2008 14:13:01
Re : prud'homme en vue...
bonjour gegegère je suis le méme cas que vous j'ai du rompre le contrat avec fausses déclarations de salaire et indemnité non payés les frais d'entretiens elle me les payais au mois d'aout elle déclaré çà en salaire alors que c'est aprés le net encore mieux j'ai travaillé 5 heurs au mois d'octobre et bien elle a déclaré 1heure pour un montant brut de 147 euros bien payer quand méme , somme que je n'ai pas percu j'en ai averti la page çà ne les dérange pas du tout eux il font l'attestion par rapport à que l'employeur déclare il dise que c'est pas de leur ressort les alloc pareil j'ai tout remis à mon avocat et pas tardé d'aller prud'homme pour non respect total du contrat , des sommes dues aucun documents la totale j'en ai aussi averti la pmi ce n'est pas non plus de leur ressort ne vous laisser pas faire pour votre agrément il faudrais une excuse sérieuse ne vous inquiété pas pour çà il n'ont quand mème pas tous les droits courage
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#7 13-01-2008 14:18:32
Re : prud'homme en vue...
Merci pour votre soutien :
je reprend l'historique des contrats
de septembre 2006 à juin 2007 : 400 € / mois
avenant au contrat en juillet 2007 : 300 € / mois
Les parents ont continué à déclarer 400 € de juillet à novembre 2007 (on attend encore le bulletin pour décembre)
tu dis pas tout, le salaire a ta femme c'est le cheque de 300€?? et l'attestation de 400???? OU il y a bien sur l'attestation 300€???
le solde de tout compte n'est plus obligatoire
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#8 13-01-2008 14:37:36
Re : prud'homme en vue...
Les bulletins PAJE sont à 400 € alors qu'ils n'ont payé que 300 € à ma femme (en conformité avec l'avenant).
ils ont fait ça pour faire prendre charge son salaire à 110% (ils touchent 330 € en prestations PAJE) par la CAF. il me semble que la prise en charge maximale est de 85 %. j'ai une question à ce propos, les 85% max de prise en charge c'est pour le salaire ou salaire + indemnités d'entretien ?
Pour le solde de tout compte, je parlais du paiement, le contrat s'est arrêté le 31 décembre et nous sommes aujourd'hui le 13 janvier
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#9 13-01-2008 14:58:32
Re : prud'homme en vue...
faudrait savoir comment a etait calculé la mesualisation au contrat pouvez vous nous le dire ensuite tout sa prait pas tres legal vous devriez reprendre tout depuis le debut pour verifier que votre femme a bien etait payé pour toutes les heures effectués et a t'elle percue des inemnites d'entretien
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#10 13-01-2008 15:11:11
Re : prud'homme en vue...
REMARQUE : si l'attestation page indique 400 e, vous auriez du recevoir 400. (plus les indemnités de repas que l'on ne doit pas faire figurer sur la paje )
conclusion , avec la photocopie des chèques qui vous ont été remis et que vous pouvez obtenir à votre banque , vous pouvez demandé la différence que vous n'avez pas perçu .
soit 100 sur 4mois .
à vous de voir ...devant un juge vous pouvez jouer sur ce plan aussi en demandant à votre employeur pourquoi les sommes ne coincident pas et si ils maintiennent ne pas avoir frauder la caf alors faite vous payer la différence qu'il manque .
si voutre épouse ne s'est pas fait signer les bulletins de présence c'est votre parole contre la leur . Et vous , ils peuvent vous accuser de propos diffamatoires pour dire de tels propos 'rouler la caf'.
à bientôt
Dernière modification par JASMINE (13-01-2008 15:15:23)
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#11 13-01-2008 15:36:47
Re : prud'homme en vue...
Le forfait de remunération prévu par le contrat était calculé sur un nombre de jours de garde annuel de 80 jours. Après vérification de ma part, il aurait dû être calculé sur 120 jours (ma femme n'est pas très forte en math).
Notre stratégie est la suivante :
1) Les faire condamner par la CAF pour fausses déclarations et demander la rectification d'office des bulletins PAJE (ma femme a, comme tous les salariés, le droit d'avoir des bulletins de paie justes)
2) Aller aux prud'hommes en demandant à la CAF de se porter partie civile
3) demander le recalcul du forfait en démontrant que le forfait initial était faux
4) demander des arriérés de salaire en conséquence
5) demander réparation du préjudice moral pour le chantage au solde de tout compte et les menaces de lui faire perdre ses agréments
Qu'en pensez-vous ?
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#12 13-01-2008 15:42:22
Re : prud'homme en vue...
Vous êtes dans votre droit.
Pour le point 2) la caf est sensé porter plainte d'office pour fausse déclaration.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#13 13-01-2008 15:47:12
Re : prud'homme en vue...
1) le volet de la paje est une attestation de salaire... l'employeur est tenu de faire un bulletin de salaire chaque mois
2) bonne chance la caf se degage des litiges... sa reclamation sera independante de vous 
3)le forfait est interdit depuis 2005!!! noous sommes à la mensualisation arretez d'appeler cela forfait cela preteà confusion!!!! à votre charge
4) il faut savoir ce que vous voulez? ou les bulletins ou la regularisation par rapport aux declaration de la maman !!!
5) alors là c'est les prud'hom
votre plan est fait vous y avez reflechi.... vous etes ds votre droit !!!
il serait cependant bien d'arriver à une conciliation avant tout cela... consulter le ram de votre secteur ou sinon pensez à vous inscrire apres d'un syndicat
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#14 13-01-2008 16:08:23
Re : prud'homme en vue...
pour les menaces , vous devez avoir des témoins qui peuvent l'attester par écrit .devant les prud homes. Attention , l'attestion écrite revet une forme particulière (une entête spéciale plus copie de la carte d'identité voir avec les prud hommes)
dans tous les contrats , il y a une régul de fin de contrat entre le nb d'heure mensualisé et le nombre d'heure effectué plus un calcul du solde cp . et si la caf se porte partie civile ... mercide nous le faire savoir ca peut nous aider .
Dernière modification par JASMINE (13-01-2008 16:10:17)
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#15 13-01-2008 16:14:27
Re : prud'homme en vue...
La phase de conciliation avec les intéressés a eu lieu avant la démission :
nous leur avons demandé de corriger les bulletins, et de recalculer la mensualisation pour l'année 2008, ils ont refusé de le faire.
L'escroquerie à la CAF est manifeste, ils en on tiré profit, le contrat de mon épouse a même constitué pour eux un complément de salaire. La CAF a couvert l'intégralité des salaires et indemnités et leur à même versé 30 € en plus. Remarquable non ?
Reponse à Lulu :
2) La CAF ne se porte jamais partie civile dans un prudhomme ?
4) Les bulletins sont faux, le salaire de base prévu au contrat aussi. Cette demande donnera lieu à des arriérés de salaire, pas à une régularisation des bulletins.
Quel ***** quand même !
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#19 13-01-2008 16:31:55
Re : prud'homme en vue...
Pour le point 2) la caf est sensé porter plainte d'office pour fausse déclaration.
es tu sur de cela ?
quelle est la procédure :
l'assistante maternelle envoie un recommandé à la caf en indiquant l'erreur et la caf porte plainte d'office ?
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