Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,
Comme je l'indique, j'ai un souci avec des parents qui ne m'ont pas payé depuis mars 2013. Après plusieurs rappels de ma part, des promesses non tenues par les parents pour le règlement, j'ai envoyé un courrier aux parents avec A/R mi mai avec mise en demeure de me régler les mois de mars et avril 2013. Je précise que depuis le 20 avril, les parents ne me donnent plus l'enfant à "garder". J'ai eu rendez-vous cet après midi avec un avocat qui m'a donné les démarches à suivre pour un référé devant le conseil des prud'hommes pour récupérer les salaires de mars et avril 2013. Il faut savoir que les parents ont fait leur déclaration sur le site pajemploi pour ces 2 mois, ont donc perçus les prestations de remboursement de la caf. Pour le mois de mai (enfant non placé), l'avocat me conseille de renvoyer un recommandé aux parents précisant que même s'il ne me laisse pas l'enfant, ils sont tenus de me régulariser la mensualisation prévue (hors IE et repas) puisqu'il n'y a pas de rupture de contrat et de s'appuyer sur le texte de loi et en mentionnant l'article. Je précise que pour l'instant aucune déclaration n'a été faite sur pajemploi pour le mois de mai 2013. Est-ce que quelqu'un connait le numéro de l'article qui parle de ça ? merci pour votre aide.