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Pour cela :

#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 21-09-2014 11:33:41

Fila a écrit :

C'est vous avez raison, seuls les congés payés acquis du salarié repoussent le préavis.
Répondez- lui en citant les dates,
"Selon le contrat qui nous a lié, vos 5 semaines de vacances étaient du ... au .... et du .... au....
Votre préavis, quant à lui c'est déroulé du .... au ....
Il n'y a donc pas eu de congés payés pendant le préavis, et par conséquent, aucune raison de repousser celui-ci."

Oui merci
Le ram m'a également confirmé que j'avais raison.

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 23:22:54

Pourtant on lui avait expliqué et là un mois et demi de silence radio et elle réapparaît. ..
Je n'ai pas d'écrit qui prouve. . C'est flou sur la convention
Je vais voir le ram demain
Ah c'est sûr la régularisation est bien faite!
Pour la semaine je ne la comprend pas! 
Merci

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 23:14:09

Occitane a écrit :

Ok, mais vous avez payé juillet en entier ? Vous n'avez pas déduit la semaine où la petite était absente ?


Ah non pas du tout
C'était prévu au contrat de 45 semaines
5 semaines CP et 2 semaines rtt

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 23:06:33

Occitane a écrit :

Vous lui avez payé son mois d'août complet, sans rien déduire ?

Non le contrat terminé le 31 juillet pardon
On a commencé en sept 2012 donc terminé un mois plus tot
J'ai fait la régularisation

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 23:01:49

La convention n'est pas claire. Elle stipule les congés payés du salarié pendant le préavis et nullement congé de l'enfant. ..

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 23:00:08

landocean a écrit :

Bonsoir,
Avez vous fait une régularisation des salaires à la fin du contrat ?

 
Oui je l'ai faite mais quel rapport avec ce qu'elle me réclame?

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 21:19:34

Oui les 5 semaines étaient à communes avec les autres familles 1 Noël 1 février et 3 en août et les 2 semaines étaient à définir et je l'ai informé des 2 semaines en mars et juillet et ce depuis un moment.

#10 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis et congé de l'enfant » 18-09-2014 20:37:30

mag2fab
Réponses : 16

Bonsoir

Le contrat de ma fille était sur 45 semaines, s'est terminé le 31 août.  Le préavis donné un mois avant. Le solde de tout compte donné le 31 juillet, l'assistante maternelle n'a pas signé le reçu de solde de tout compte mais a encaissé le chèque. 
Ma fille était en vacances une semaine pour le préavis,  ce n'était pas le congé payé de l'assistante maternelle,  elle avait épuisé tous ses congés,  cette semaine était l'une des 2 semaines (mes rtt).
Aujourd'hui 2 mois après elle me réclame 150€ la semaine pendant le préavis comme étant son congé et me cite l'article 18 de la convention.
Que faire?
Merci

#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » congés fractionnés et supplémentaires » 25-06-2014 17:59:05

si elle l'a déclaré en AT
j'ai du mal a remplir l'attestation de salaire...

#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » congés fractionnés et supplémentaires » 25-06-2014 07:33:01

Merci pour vos réponses chacune
C'est elle qui a voulu le fractionnement car le choix car plusieurs employeurs. Et c'est elle qui a renoncé pour les congés fractionnés ms pas pour congés suppl.

Autre problème vient s'ajouter  elle s'est fait une entorse hier en promenade avec enfant en rentrant. Arrêté jusqu'à fin de semaine et du cous sous attelle 2 semaines ms reprend lundi doucement donc pour les enfants plus de sorties. .seulement son jardin si beau temps.
Du coup je lui ai envoyé un mail pour savoir elle le déclarait en accident de travail pour qu'elle soit indemnisé par secu. Elle ne m'a pas répondu.

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » congés fractionnés et supplémentaires » 24-06-2014 14:42:10

sourceline a écrit :

et les jours pour fractionnement sont en dehors des 30 jours :

"Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.

Et selon le nombre de congés payés qu'il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu'à 2 jours supplémentaires de congés.

Si, après le 31 octobre, le salarié bénéficie d'au moins 3 jours de congés payés, sans compter la 5ème semaine, l'employeur doit lui attribuer des jours de congés supplémentaires, appelé jours de fractionnement.

Le nombre de jours auquel le salarié a droit est déterminé selon les modalités suivantes :

- 1 jour de fractionnement s'il lui reste entre 3 et 5 jours ;

- 2 jours de fractionnement s'il lui reste au moins 6 jours en plus de sa 5ème semaine.

Comme tous les congés payés, l'employeur devra mentionner les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sur le bulletin de paie du salarié.

Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris jusqu'au 31 octobre, c'est seulement à partir de cette date que le doit à congés supplémentaires peut être déterminé.

Les jours de congés supplémentaires ne seront donc souvent indiqués que sur le bulletin de salaire de novembre.

L'employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement.

Il est en effet possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L3141-19)."

Alors, si effectivement vous lui avez demandé de reconcer à ces jours sup et qu'elle en a compris la portée, vous avez raison... sad

Je ne lui ai pas demandé de renoncer c'est elle qui a dit qu elle prenait pas
Et là elle revient dessus....

#14 Désaccords entre parents et ass. maternelles » congés fractionnés et supplémentaires » 24-06-2014 11:27:24

mag2fab
Réponses : 11

Bonjour

J'ai encore un litige avec  ma nounou.
on arrive à la fin du contrat je vais donner ma lettre le 30 juin pour l'arrêt au 31 juillet, ma fille rentre à l'école en septembre.
Lundi elle me dit qu elle veut prendre ses 2 jours de congés fractionnés puis les 2 jours de l'année précédente. Or dans le contrat on a barré la case correspondant aux congés fractionnés car on était pas concernés.
Elle a pris 3 semaines en août dernier une semaine à Noël et une semaine en avril. On n'a pas fractionné son congé principal (ete).
Bref je suis perdue.
De plus elle a 3 enfants moins de 15 ans. Donc elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant et je suis d'accord. 
On laisse ma fille 45 semaines par an donc avec la formule nb sem*2,5÷4 on a rajouté les jours suppl possibles pour aller jusqu'à 30 jours max. Elle nous maintient qu elle a 30 jours plus jours suppl. 
Aidez moi sep merci
Mag

#15 Re : Embaucher une assistante maternelle » Arret de travail d'ass mat : remuneré ? » 13-03-2014 20:24:33

nathodisab a écrit :
mag2fab a écrit :
sherlock a écrit :

j'espère que vous ne parlez pas de moi car je ne pense pas avoir été virulante, j'ai commis une erreur et m'en suis excusé.
maintenant je pense que votre AM a fait la même erreur que moi et si elle avait voulu faire "sa maline" elle ne vous aurait pas dit être en arrêt depuis le lundi .
Si vous la suspecté comme ça il y a peut êtred'autres soucis en amont ??????

Je pense qu'elle est ignorante, j'ai une ass mat en or et ma fille est épanouie je n'ai rien à lui reprocher.

Je pense qu'elle ne sait pas tout. moi non plus d'ailleurs.

Je pense que je vais simplement lui dire qu'elle aurait du m'envoyer son arret comme aux autres employeurs et je ne vais en tenir compte.

L'argent vient et part, le plus important est le bonheur de ma fille.

Ma nounou était en arrêt depuis le 3 mars, elle n'a pas retrouvé toute sa forme mais heureuse de retrouver ses 3 chipies.
Je n'ose pas lui dire qu'elle devait me donner l'arrêt....
au moins sur ce point, vous saurez ce qu'il faut faire maintenant wink
bon courage à votre AM pour sa santé, j'espère qu'elle va mieux !

#16 Re : Embaucher une assistante maternelle » Arret de travail d'ass mat : remuneré ? » 13-03-2014 10:20:19

sherlock a écrit :

j'espère que vous ne parlez pas de moi car je ne pense pas avoir été virulante, j'ai commis une erreur et m'en suis excusé.
maintenant je pense que votre AM a fait la même erreur que moi et si elle avait voulu faire "sa maline" elle ne vous aurait pas dit être en arrêt depuis le lundi .
Si vous la suspecté comme ça il y a peut êtred'autres soucis en amont ??????

Je pense qu'elle est ignorante, j'ai une ass mat en or et ma fille est épanouie je n'ai rien à lui reprocher.

Je pense qu'elle ne sait pas tout. moi non plus d'ailleurs.

Je pense que je vais simplement lui dire qu'elle aurait du m'envoyer son arret comme aux autres employeurs et je ne vais en tenir compte.

L'argent vient et part, le plus important est le bonheur de ma fille.

#17 Re : Embaucher une assistante maternelle » Arret de travail d'ass mat : remuneré ? » 13-03-2014 10:15:41

nathodisab a écrit :
maelou50 a écrit :

Maline votre Nounou, pas trop je trouve, elle aurait gagné à ne rien vous dire, et ne vous prévenir que jeudi soir voir vendredi matin en faisant abstraction de son arret

cela aurait été malin, là elle a été trop honnête

la c'est quoi le coté malin pour vous ?  perdre 3x 3 jours par la secu ?


je veux bien qu'on parle de virulence dans les réponses, mais faut pas non plus avoir de poutre dans l'oeil

Maelou, en l’occurrence ce sont tes réponses qui sont virulentes
et non! ne rien dire, n'aurait pas été plus honnête désolée, cela allait à l'encontre de la loi !
Par contre, il est très probable, que l' AM n'ai pas agit pour faire à mal, mais par pure méconnaissance  et ça je n'en doute pas wink
Car qui ici peut se venter d' avoir eu une formation digne de ce nom où tous les cas de figure auraient été abordés...

les 3 j de carence sont pour tous les employés,( sauf accord plus avantageux ) le pe n'y est pour rien !

oui je pense que comme tu dis c'est surement par méconnaissance qu'elle a agi.

un exemple : pour l'histoire de congés, j'étais déjà venue vers vous. j'ai 7 semaines de congés et les 5 semaines c'est elle qui les choisi car plusieurs employeurs je suis d'accord mais les 2 autres semaines sont les miennes donc c'est à moi de les choisir du coup elle n'était pas d'accord... je me suis renseignée et j'avais raison

JE ne cherche pas à lui mettre des batons dans les roues mais comprendre la loi, il y a bcp de choses qu'on ne connait pas, ce n'est pas clair... c'est ma première ass mat et mon 1er enfant.

de même lorsque ma fille était malade je ne savais pas que je pouvais déduire jusqu'à 10 enfant malade, ma nounou ne me l'a pas informé non plus et j étais pas renseignée...

Bref tout ça pour dire que grapiller n'est pas mon but

Merci à celles qui m'ont BIEN répondu
Je suis décue du comportement de certaines
Je pensais que c'était un forum de renseignements, d'aide....

#18 Re : Embaucher une assistante maternelle » Arret de travail d'ass mat : remuneré ? » 13-03-2014 09:34:32

Le ram me confirme bien que je me suis faite avoir et que ma nounou est maline! !!

#19 Re : Embaucher une assistante maternelle » Arret de travail d'ass mat : remuneré ? » 13-03-2014 09:27:58

zeta a écrit :

Bonjour est bien je vous trouve très dur avec cette maman qui vient seulement demander des renseignements pour ne pas commettre d'erreur*

quand on est en arrêt on l'est pour tout le monde on ne peut pas avoir un arrêt de travail pour deux personnes et un différent pour une troisieme !

sur son arrêt de travail il y a la date , si c'est une semaine alors la semaine est déduite , on ne peut pas avoir la sécurité +la paie normal !
là je pense plus que c'est l'ass mat qui n'est pas correct dire à la maman je suis arrêté que le vendredi pour vous puisque votre mari garde les enfants et je suis en arret lundi mardi ect pour les autres !!!
sur un arrêt de travail il y des dates et elles sont les mêmes pour toute les famille !
après si la maman veut les payer les 3 jours de carences c'est son problème !

dites à votre ass mat que vous allez contacter la sécurité sociale pour savoir ce qu'il en est je pense qu'il vous confirmeront

Merci de M avoir comprise!
Mon but était de comprendre vis à vis de la loi. Mon mari est sur en déplacement et je la paie qd même.
La question était de savoir quand elle était en arrêt et ma fille absente si elle était qd même payé par moi...
Je vais appeler la rampe.

Merci aux modo pour vos réponses.

#20 Re : Embaucher une assistante maternelle » Arret de travail d'ass mat : remuneré ? » 12-03-2014 22:32:25

sherlock a écrit :

L’absence de votre fille est de votre fait en premier lieu. Donc vous devez la rémunérer .
Pourquoi devrait elle demander un arrêt pour vous alors que vous ne lui donniez pas votre fille ??????
Donc OUI vous devez la rémunérer, votre situation est différente des autres pe de cette am qui eux ne la rémunérerons pas puisqu'elle devait les accueillir ( mais pas votre fille )
Vous n'êtes même pas censé  savoir que votre am était en arrêt depuis le lundi .


Elle doit me donner un arret de travail car elle devait garder ma fille vendredi!

Si elle doit me prévenir si elle est arrêtée, elle m'a prevenu mardi pour vendredi!

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