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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 19:13:07
Occitane, vous n'êtes pas interessée par hasard pour assurer la garde d'un adorable petit garçon de 2 ans !!!....:) Je cherche justement une nounou.
Malheureusement, je crois que selon votre pseudo, on n'est pas du même coin. Merci de votre franchise en tout cas et bonne continuation.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 16:27:09
Je viens de lire votre message Occitane , je vous remercie du fond du coeur et je me sens compris. On n'est pas dupe mais c'est pour la bonne cause. Je sais que le statut d'assistante maternelle est précaire et que les revenus peuvent être du coup très aléatoires.
Il faut juste faire attention que ce genre de situation ne désserve pas la profession.
Merci en tout cas.
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 16:10:43
En tout cas, je constate que vous êtes d'accord sur le fait que c'est un trop perçu.
Je vais effectivement appeler l'inspection du travail.
Sinon, Vous me conseillez vraiment d'aller aux prud'hommes?
Soyons sérieux, Vous savez très bien que, contrairement aux assistantes, je ne suis pas syndiqué. En gros, même si j'ai raison, je n'ai aucune chance de gagner. Et j'ai pas de quoi avancer les fraix et me payer une assistance juridique ni un avocat.
En plus, j'ai pu voir le témoignage de nombreux parents traînés dans la boue aux prud'hommes car la première chose sur lesquels on va les attaquer, c'est la manière dont ils s'occupent de leurs enfants. Il suffit de l'avoir mal peigné une fois, d'avoir un peu tardé à venir une autre fois, qu'il ait une trace de nutella sur la joue le matin.
Et vous devenez un parent irresponable, qui néglige voire maltraite ces enfants. Le raccourci est facile et, dans le doute, c'est toujours au bénéfice de la salarié et c'est, après tout, assez normal. JE suis moi même salarié, donc je comprends ça. Sauf que les parents ne sont pas des patrons, ils ne font pas du bénéfice sur votre dos, ils sont juste des parents.
Dans mon cas, je perds 600 €, point final.
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 15:32:48
Vous partez dans les jugements de valeur, ça dérive malheureusement souvent comme ça sur les forums... Je le déplore. Je n'ai rien à reprocher à ma nounou et elle n'a rien à me reprocher, je vous le garantis.
En revanche, oui, je suis sceptique, je viens de trouver sur le site de l'unité territoriale de l'AIN exactement le même document mais plus récent (juillet 2011) sur laquelle cette petite phrase a été retiré.
Voir synthèse notice explicative juillet 2011:
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
Et vous avez de magnifiques logos (il y en a même un de plus pour décorer)
Ca prouve deux choses :
- ces documents n'ont comme, je le disais, aucune valeur.
- A priori, la personne qui l'a rédigé en 2009 a dû se faire sérieusement taper sur les doigts.
Regardez, il est écrit dans la fiche N°4 - régularisation : "Dans le cas contraire, la convention collective , ne précise pas que l'éventuel trop perçu doit être rendu à l'employeur"
Dans mon cas, j'ai encore moyen de rattraper ce trop perçu, elle n'a rien à me reverser mais je ne vois pas pourquoi je lui verserais énormément plus que ce qui lui est dû.
Alors, excusez-moi, oui je suis toujours sceptique et j'éspère que vous comprenez que c'est pour des bonnes raisons.
En répondant, à mon cas d'école, que vous gardez l'argent, je considère que ça signifie que vous détournez l'ambiguité juridique de la convention collective à votre avantage.
J'ai même vu sur un forum une assistante maternelle qui donnait la combien à ces collègues. Je sais que vous êtes honnêtes pour 99% de gens de votre profession.
Mais je ne comprends pas qu'on puisse considérer qu'être payé 1500 € pour 500 €de travail effectif soit normal. C'est une abérration.
Et encore une fois, comme je semble le lire dans bon nombre de discussions, les parents ne sont pas contre vous et ils ont, eux aussi, un budget à gérer et des éventuelles difficultés financières. Si certains abusent, il ne faut pas généraliser, tout comme il ne faut pas généraliser pour les assistantes maternelles.
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 14:49:58
Merci pour ce document. Effectivement, il est on ne peut plus clair... En revanche, je n'en avais pas connaissance à la signature du contrat et il ne fait pas partie des pièces contractuelles.
Attention quand même, il y a beau y avoir tous les logos qu'on veut, ce document n'a aucune valeur. Je travaille dans le domaine de l'environnement et je peux vous montrer des dizaines de documents édités par des organismes étatiques ou autres circulaires qui sont en contradiction complète avec le code de l'environnement même. Attention, même dans les administrations, les gens peuvent de tromper!
Mais soyons fair play, j'avoue que c'est le premier document intéressant qu'il m'a été donné de lire. Merci donc. De toutes façons, j'ai compris, je vais devoir payer, je n'ai pas le choix.
Juste une dernière question, à laquelle personne n'a encore répondu. J'aurais bien aimé que vous commentiez mon "cas d'école" qui n'est pas si différent de mon cas réel.
Que feriez-vous si vous étiez dans la situation d'une assistante maternelle embauché début juin dans le cadre d'un contrat "enseignant" qui choisit de donner sa démission (pour une raison arbitraire - de toutes façons, il n'y a pas à se justifier) au 15/08 et qui perçoit 3 mois au lieu d'un (soit environ 1500 € au lieu de 500 €) ? Que feriez-vous vis à vis des parents?
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 02:04:37
Je veux bien comprendre que je ne peux pas réclamer de l'argent à mon assistante maternelle.
Mais je pense que j'ai le droit de verser moins en novembre pour essayer de rééquilibrer cet écart, sachant que ce que je lui verserai sera toujours supérieur à ce qui lui est dû.
Encore, une fois, en oubliant tout ce qui est écrit autre part que dans la convention qui n'a aucune valeur, je veux trouver l'extrait qui justifie ce point.
Vous ne trouverez pas.
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 08-11-2011 02:00:05
Rebonjour, merci de votre réponse et excusez moi d'insister, mais je ne suis toujours pas d'accord.
J'ai bien le même article mais je ne le comprend pas comme vous.
1 - Il faut comparer les heures d'accueil réellement effectuées et les heures payées (résultat "moins 150")
2 - Concernant la partie en gras, je ne remets pas en cause les clauses du contrat dans la mesure ou j'ai toujours mis mon enfant dans les heures prévues aux semaines prévues. Je n'ai pas cherché à "économiser" des heures, ce qui correspondrait à rémunérer l'AM au réel. Je suis d'accord, ce ne serait pas correct car ça lui ferait un salaire non garanti (plus bas que prévu).
Avec mon calcul, l'AM reçoit bien la rémunération définie contractuellement, même plus que prévu en réalité vu que je n'ai pas le droit de lui demander de remboursement pour le trop perçu.
3 - effectivement l'employeur procède à une régularisation, dans mon contrat il est même indiqué, "les deux parties procèdent à une régularisation".Bien sûr, si nécessaire, Il verse une somme...
Mais où est-il écrit que l'AM a le droit de garder ce qui a été trop perçu du fait de sa démission. En tout cas pas dans l'extrait joint de la convention, je sais que c'est écrit dans certaines fiches techniques des syndicats mais c'est une interprétation. Ou est le texte dans la convention?
Désolé, mais ma demande me semble vraiment légitime. Il n'est écrit nul part "le trop perçu est dû".
En tout cas, merci du temps que vous m'accordez.
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 07-11-2011 22:55:28
Autre précision :
Je ne demande pas à l'assistante maternelle de me rembourser (de me faire un chèque), je demande juste si je peux payer un dernier mois plus faible vu que j'ai déjà payé les heures sur les mois précédents.
Si on fait comme ça, Quand on fera la régularisation, fin novembre, on verra donc qu'elle aura été payé par exemple, 540 h pour 490h effectuées (les 390h déjà réalisées plus les 100h du mois de novembre), ça me paraît honnête (ça fait déjà 152 € de trop perçu).
Car en réalité, si on avait fait le contrat sur la durée effective (6 mois), ça correspondait à une mensualisation de 78h et non 108h, mais je ne pouvais pas le savoir vu que j'étais parti sur 1 an et non 5 mois (ce n'est pas de ma faute si le contrat est rompu).
Voilà...
#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 07-11-2011 21:52:43
Merci pour vos réponses.
Et que pensez-vous de mon "cas d'école" ? être payé 3 mois et ne travailler qu'1 mois? Est-ce que ça vous paraît acceptable ?
Je précise quand même que cette situation n'est pas de mon fait, mais de celui de l'assistante maternelle qui a démissionné. Si encore, nous l'avions licencié, OK pour le préjudice, mais là, je subis le préjudice de devoir retrouver une nounou en 15 jours, et en plus, je dois payer. C'est peut-être le texte mais avouez que c'est un peu "fort de café".
Je n'ai rien contre le principe de la mensualisation qui me paraît effectivement être une garantie pour l'asistante maternelle, le pe s'engage sur un volume horaire et doit s'y tenir, ce que j'ai fait.
Pouvez-vous m'indiquer l'extrait de la convention collective qui dit ça, je ne vois rien dans l'article 18 en tout cas qui justifie une telle conclusion, c'est peut-être un usage mais pour moi ce n'est pas ce qui est écrit.
Je reprécise que le trop perçu est "rattrapable" au moins en partie sur novembre.
Maitenant que j'ai compris, je me rends compte que j'aurais dû embaucher l'assistante maternelle en septembre. Je m'en mords les doigts, mais je suis la poire qui lui ait garanti d'avoir du boulot dès juin pour une année et qui se prend le retour de bâton... Ca fait du bien, de temps en temps, une belle leçon de vie...
#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 07-11-2011 19:11:32
Bonjour,
Je souhaitais répondre au modérateur - merci en tout cas pour vos renseignements.
- le préavis court à partir du 05/11
- La fin de la garde est donc prévue le 20/11
- Les congés n'ont pas encore été payés (naturellement, ils sont à payer, soit les 10% soit à la journée commé prévu, ça sera fait).
Suite aux remarques des deux autres membres, effectivement, je voulais m'assurer que vous aviez bien compris.
Je ne vais pas repayer 150h car je les ai déjà payées sur les mois précédents. C'est à dire que vu que mon assistante maternelle a démissioné, à ce jour, je lui est payé 150h en trop (soit environ 570 €).
Ma question est juste de dire, puis-je par exemple payer moins d'heures sur novembre (le nombre d'heures réellement effectuées en novembre moins 150 par exemple, et encore je risque d'avoir encore des heures en trop). Si je ne fais pas cela, l'assistante maternelle aura un trop perçu et elle devra le garder mais pour l'instant, je peux encore rattraper ce trop-perçu sur le mois de novembre.
Quand à l'aide reçue, si je paye moins en novembre, je recevrais également moins d'aide du fait de mes déclarations plus basses. Donc ça me semble honnête également pour la collectivité.
Je tiens à préciser que je tiens en grand respect le métier d'assistante maternelle qui ne doit pas être facile tous les jours. Néanmoins, c'est vrai que cette situation me paraît être incohérente.
Imaginez, dans ce cas, j'éxagère bien sûr, il suffirait qu'une assistante maternelle prenne un contrat "type enseignant" en juin, fasse tranquillement le mois de juin, touche son salaire en juillet août alors qu'elle ne travaille pas et donne sa démission au 15/08. Du coup, trois mois seraient versés pour un mois effectif de travail.
C'est un cas d'école bien sûr, je ne prête aucune mauvaise intention à qui que ce soit mais ça me semble un peu incohérent et surtout, en relisant la convention, je ne vois pas où il est écrit que je ne peux pas rattraper cette situation sur le mois en cours en réduisant la mensualisation.
Je vous remercie de l'attention que vous portez à mes questions et de votre réactivité.
#11 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète » 07-11-2011 15:22:47
- trux
- Réponses : 26
Bonjour,
Je suis parent employeur et j'aurais besoin d'éclaircissements sur la fin de notre contrat en année incomplète suite à la démission de notre assistante maternelle.
J'ai ce que vous appelez un contrat type "contrat enseignant" en année incomplète. L'enfant n'est, en gros pas gardé, pendant les vacances scolaires. La mensualisation fait 108 h/mois et le contrat a démarré en mai.
Je pense avoir bien compris le principe de la mensualisation. L'idée est de "lisser" les paiements sur l'année. Il y a certains mois ou l'enfant est gardé plus que 108h, d'autres ou l'enfant est gardé moins (voire 0h pour les mois de juillet et août) mais le salaire est grosso modo constant (les heures complémentaires ne rentrent pas en compte dans la discussion). Bien entendu, les heures prévues au contrat sont dues même si nous retirons notre enfant plus tôt dans la journée par exemple, là-dessus pas de problème.
Mon problème aujourd'hui est que, du fait, des mois de juillet et août non travaillés, je me retrouve dans une situation où :
- J'ai payé l'équivalent de 540 h (5*108 sur les 5 mois).
- A ce jour, seules 390h sont "réellement" dues (je parle bien des heures prévues au contrat)
- Si nous avions terminé l'année, tout se serait équilibré.
Ca me fait donc une différence de 150h. Bien entendu, si c'était négligeable, je n'aurai même pas posé la question mais là, comprenez que ça chiffre un peu.
Je dois faire le solde de tout compte sur le mois de novembre, puis-je régulariser sur ce mois en ne payant pas les 108h ou est-ce que c'est que je dois verser le montant de mensualisation habituelle.
La convention collective est ambigue sur le sujet car elle indique que si le salarié n'a pas perçu assez, il faut compléter (ce qui est normal). En revanche, il est écrit dans bon nombre de discussions que si l'employeur a trop versé, c'est dû (A noter quand même que je n'ai pas encore versé le mois de novembre donc que ça peut rattraper en partie la différence). Sans parler des autres discussions, cette conclusion ne me paraît pas évidente dans le texte de la convention collective, il n'est écrit nul part que le trop perçu est dû.
De plus, si nous étions allé à terme du contrat, tout se serait équilibré, et, dans notre cas, c'est l'assistante maternelle qui a choisi de mettre fin au contrat. Ca me parait donc assez logique, mais encore une fois, en tant que parent (sans assistance particulière), je me sens un peu démuni.
Je vous serai très reconnaissant de m'aider sur ce sujet car je souhaite que la fin du contrat se passe dans les meilleurs dispositions dans notre intérêt, celui de l'assistante maternelle et surtout celui de notre enfant
Merci
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