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#1 07-11-2011 15:22:47
Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Bonjour,
Je suis parent employeur et j'aurais besoin d'éclaircissements sur la fin de notre contrat en année incomplète suite à la démission de notre assistante maternelle.
J'ai ce que vous appelez un contrat type "contrat enseignant" en année incomplète. L'enfant n'est, en gros pas gardé, pendant les vacances scolaires. La mensualisation fait 108 h/mois et le contrat a démarré en mai.
Je pense avoir bien compris le principe de la mensualisation. L'idée est de "lisser" les paiements sur l'année. Il y a certains mois ou l'enfant est gardé plus que 108h, d'autres ou l'enfant est gardé moins (voire 0h pour les mois de juillet et août) mais le salaire est grosso modo constant (les heures complémentaires ne rentrent pas en compte dans la discussion). Bien entendu, les heures prévues au contrat sont dues même si nous retirons notre enfant plus tôt dans la journée par exemple, là-dessus pas de problème.
Mon problème aujourd'hui est que, du fait, des mois de juillet et août non travaillés, je me retrouve dans une situation où :
- J'ai payé l'équivalent de 540 h (5*108 sur les 5 mois).
- A ce jour, seules 390h sont "réellement" dues (je parle bien des heures prévues au contrat)
- Si nous avions terminé l'année, tout se serait équilibré.
Ca me fait donc une différence de 150h. Bien entendu, si c'était négligeable, je n'aurai même pas posé la question mais là, comprenez que ça chiffre un peu.
Je dois faire le solde de tout compte sur le mois de novembre, puis-je régulariser sur ce mois en ne payant pas les 108h ou est-ce que c'est que je dois verser le montant de mensualisation habituelle.
La convention collective est ambigue sur le sujet car elle indique que si le salarié n'a pas perçu assez, il faut compléter (ce qui est normal). En revanche, il est écrit dans bon nombre de discussions que si l'employeur a trop versé, c'est dû (A noter quand même que je n'ai pas encore versé le mois de novembre donc que ça peut rattraper en partie la différence). Sans parler des autres discussions, cette conclusion ne me paraît pas évidente dans le texte de la convention collective, il n'est écrit nul part que le trop perçu est dû.
De plus, si nous étions allé à terme du contrat, tout se serait équilibré, et, dans notre cas, c'est l'assistante maternelle qui a choisi de mettre fin au contrat. Ca me parait donc assez logique, mais encore une fois, en tant que parent (sans assistance particulière), je me sens un peu démuni.
Je vous serai très reconnaissant de m'aider sur ce sujet car je souhaite que la fin du contrat se passe dans les meilleurs dispositions dans notre intérêt, celui de l'assistante maternelle et surtout celui de notre enfant
Merci
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07-11-2011 15:22:47
#2 07-11-2011 15:30:44
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Bonjour,
Je suis parent employeur et j'aurais besoin d'éclaircissements sur la fin de notre contrat en année incomplète suite à la démission de notre assistante maternelle.
J'ai ce que vous appelez un contrat type "contrat enseignant" en année incomplète. L'enfant n'est, en gros pas gardé, pendant les vacances scolaires. La mensualisation fait 108 h/mois et le contrat a démarré en mai.
Je pense avoir bien compris le principe de la mensualisation. L'idée est de "lisser" les paiements sur l'année. Il y a certains mois ou l'enfant est gardé plus que 108h, d'autres ou l'enfant est gardé moins (voire 0h pour les mois de juillet et août) mais le salaire est grosso modo constant (les heures complémentaires ne rentrent pas en compte dans la discussion). Bien entendu, les heures prévues au contrat sont dues même si nous retirons notre enfant plus tôt dans la journée par exemple, là-dessus pas de problème.
tres bonne comprehension , felicitation
Mon problème aujourd'hui est que, du fait, des mois de juillet et août non travaillés, je me retrouve dans une situation où :- J'ai payé l'équivalent de 540 h (5*108 sur les 5 mois).
- A ce jour, seules 390h sont "réellement" dues (je parle bien des heures prévues au contrat)
- Si nous avions terminé l'année, tout se serait équilibré.
si il y a un trp perçu de 'lassmat il reste acquis
vous avez d'ailleurs perçus des aides sur ces paiements ...
Ca me fait donc une différence de 150h. Bien entendu, si c'était négligeable, je n'aurai même pas posé la question mais là, comprenez que ça chiffre un peu.
je peux comprendre mais c'est dans le code du travail ..
Je dois faire le solde de tout compte sur le mois de novembre, puis-je régulariser sur ce mois en ne payant pas les 108h ou est-ce que c'est que je dois verser le montant de mensualisation habituelle.
vous devez payer les hj prevues en nov + la regul ( les 150h) + le solde des cp ....
donnez nous les dates de préavis , fin de contrat , conges nous verifieronsLa convention collective est ambigue sur le sujet car elle indique que si le salarié n'a pas perçu assez, il faut compléter (ce qui est normal). En revanche, il est écrit dans bon nombre de discussions que si l'employeur a trop versé, c'est dû (A noter quand même que je n'ai pas encore versé le mois de novembre donc que ça peut rattraper en partie la différence). Sans parler des autres discussions, cette conclusion ne me paraît pas évidente dans le texte de la convention collective, il n'est écrit nul part que le trop perçu est dû.
De plus, si nous étions allé à terme du contrat, tout se serait équilibré, et, dans notre cas, c'est l'assistante maternelle qui a choisi de mettre fin au contrat. Ca me parait donc assez logique, mais encore une fois, en tant que parent (sans assistance particulière), je me sens un peu démuni.
Je vous serai très reconnaissant de m'aider sur ce sujet car je souhaite que la fin du contrat se passe dans les meilleurs dispositions dans notre intérêt, celui de l'assistante maternelle et surtout celui de notre enfant
Merci
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#3 07-11-2011 16:42:02
- nathodisab
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Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
je rebondis juste, car il n'y a pas de régul à payer, les 150h ont déjà été payées en plus, elle ne va pas les payer deux fois!!!!
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#4 07-11-2011 17:24:15
- nanda
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Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
je rebondis juste, car il n'y a pas de régul à payer, les 150h ont déjà été payées en plus, elle ne va pas les payer deux fois!!!!
exact
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07-11-2011 17:24:15
#5 07-11-2011 19:11:32
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Bonjour,
Je souhaitais répondre au modérateur - merci en tout cas pour vos renseignements.
- le préavis court à partir du 05/11
- La fin de la garde est donc prévue le 20/11
- Les congés n'ont pas encore été payés (naturellement, ils sont à payer, soit les 10% soit à la journée commé prévu, ça sera fait).
Suite aux remarques des deux autres membres, effectivement, je voulais m'assurer que vous aviez bien compris.
Je ne vais pas repayer 150h car je les ai déjà payées sur les mois précédents. C'est à dire que vu que mon assistante maternelle a démissioné, à ce jour, je lui est payé 150h en trop (soit environ 570 €).
Ma question est juste de dire, puis-je par exemple payer moins d'heures sur novembre (le nombre d'heures réellement effectuées en novembre moins 150 par exemple, et encore je risque d'avoir encore des heures en trop). Si je ne fais pas cela, l'assistante maternelle aura un trop perçu et elle devra le garder mais pour l'instant, je peux encore rattraper ce trop-perçu sur le mois de novembre.
Quand à l'aide reçue, si je paye moins en novembre, je recevrais également moins d'aide du fait de mes déclarations plus basses. Donc ça me semble honnête également pour la collectivité.
Je tiens à préciser que je tiens en grand respect le métier d'assistante maternelle qui ne doit pas être facile tous les jours. Néanmoins, c'est vrai que cette situation me paraît être incohérente.
Imaginez, dans ce cas, j'éxagère bien sûr, il suffirait qu'une assistante maternelle prenne un contrat "type enseignant" en juin, fasse tranquillement le mois de juin, touche son salaire en juillet août alors qu'elle ne travaille pas et donne sa démission au 15/08. Du coup, trois mois seraient versés pour un mois effectif de travail.
C'est un cas d'école bien sûr, je ne prête aucune mauvaise intention à qui que ce soit mais ça me semble un peu incohérent et surtout, en relisant la convention, je ne vois pas où il est écrit que je ne peux pas rattraper cette situation sur le mois en cours en réduisant la mensualisation.
Je vous remercie de l'attention que vous portez à mes questions et de votre réactivité.
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#6 07-11-2011 19:32:13
- grenouille
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Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Chez les assistantes maternelles lors de la régul si elle est en faveur de l'assmat elle ne rembourse pas. Je viens de telephoner à l'inspection du travail cet après midi ils viennent de me confirmer cela.
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#7 07-11-2011 20:25:01
- nanda
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Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
non vous n'avez pas le choix, dans votre cas l'ass mat a travaillé moins qu'elle n'a été payée, mais elle ne doit en aucun vous rembourser le trop percu.
Cela correspondrai a travailler au réel hors cela est interdit depuis 2005.
En effet c'est peut etre dur de l'accepter mais la convention est faite ainsi.
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#8 07-11-2011 21:52:43
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Merci pour vos réponses.
Et que pensez-vous de mon "cas d'école" ? être payé 3 mois et ne travailler qu'1 mois? Est-ce que ça vous paraît acceptable ?
Je précise quand même que cette situation n'est pas de mon fait, mais de celui de l'assistante maternelle qui a démissionné. Si encore, nous l'avions licencié, OK pour le préjudice, mais là, je subis le préjudice de devoir retrouver une nounou en 15 jours, et en plus, je dois payer. C'est peut-être le texte mais avouez que c'est un peu "fort de café".
Je n'ai rien contre le principe de la mensualisation qui me paraît effectivement être une garantie pour l'asistante maternelle, le pe s'engage sur un volume horaire et doit s'y tenir, ce que j'ai fait.
Pouvez-vous m'indiquer l'extrait de la convention collective qui dit ça, je ne vois rien dans l'article 18 en tout cas qui justifie une telle conclusion, c'est peut-être un usage mais pour moi ce n'est pas ce qui est écrit.
Je reprécise que le trop perçu est "rattrapable" au moins en partie sur novembre.
Maitenant que j'ai compris, je me rends compte que j'aurais dû embaucher l'assistante maternelle en septembre. Je m'en mords les doigts, mais je suis la poire qui lui ait garanti d'avoir du boulot dès juin pour une année et qui se prend le retour de bâton... Ca fait du bien, de temps en temps, une belle leçon de vie...
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#9 07-11-2011 22:55:28
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Autre précision :
Je ne demande pas à l'assistante maternelle de me rembourser (de me faire un chèque), je demande juste si je peux payer un dernier mois plus faible vu que j'ai déjà payé les heures sur les mois précédents.
Si on fait comme ça, Quand on fera la régularisation, fin novembre, on verra donc qu'elle aura été payé par exemple, 540 h pour 490h effectuées (les 390h déjà réalisées plus les 100h du mois de novembre), ça me paraît honnête (ça fait déjà 152 € de trop perçu).
Car en réalité, si on avait fait le contrat sur la durée effective (6 mois), ça correspondait à une mensualisation de 78h et non 108h, mais je ne pouvais pas le savoir vu que j'étais parti sur 1 an et non 5 mois (ce n'est pas de ma faute si le contrat est rompu).
Voilà...
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#10 07-11-2011 23:51:37
- nanda
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Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
encore une fois cette somme (trop percu pour l'AM) n'est pas "rattrapable"
pour l'artcile dans la CCN, le voici :
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisation
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#11 08-11-2011 02:00:05
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Rebonjour, merci de votre réponse et excusez moi d'insister, mais je ne suis toujours pas d'accord.
J'ai bien le même article mais je ne le comprend pas comme vous.
1 - Il faut comparer les heures d'accueil réellement effectuées et les heures payées (résultat "moins 150")
2 - Concernant la partie en gras, je ne remets pas en cause les clauses du contrat dans la mesure ou j'ai toujours mis mon enfant dans les heures prévues aux semaines prévues. Je n'ai pas cherché à "économiser" des heures, ce qui correspondrait à rémunérer l'AM au réel. Je suis d'accord, ce ne serait pas correct car ça lui ferait un salaire non garanti (plus bas que prévu).
Avec mon calcul, l'AM reçoit bien la rémunération définie contractuellement, même plus que prévu en réalité vu que je n'ai pas le droit de lui demander de remboursement pour le trop perçu.
3 - effectivement l'employeur procède à une régularisation, dans mon contrat il est même indiqué, "les deux parties procèdent à une régularisation".Bien sûr, si nécessaire, Il verse une somme...
Mais où est-il écrit que l'AM a le droit de garder ce qui a été trop perçu du fait de sa démission. En tout cas pas dans l'extrait joint de la convention, je sais que c'est écrit dans certaines fiches techniques des syndicats mais c'est une interprétation. Ou est le texte dans la convention?
Désolé, mais ma demande me semble vraiment légitime. Il n'est écrit nul part "le trop perçu est dû".
En tout cas, merci du temps que vous m'accordez.
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#12 08-11-2011 02:04:37
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Je veux bien comprendre que je ne peux pas réclamer de l'argent à mon assistante maternelle.
Mais je pense que j'ai le droit de verser moins en novembre pour essayer de rééquilibrer cet écart, sachant que ce que je lui verserai sera toujours supérieur à ce qui lui est dû.
Encore, une fois, en oubliant tout ce qui est écrit autre part que dans la convention qui n'a aucune valeur, je veux trouver l'extrait qui justifie ce point.
Vous ne trouverez pas.
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#13 08-11-2011 02:25:01
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Il n'est écrit nul part "le trop perçu est dû".
allez lire ceci
http://www.ccbeaunois45.fr/files/RAM/te … nelles.pdf page 12 ..
c'est ecrit noir sur blanc . il y a meme le logo du gouvernement sur chaque pages .. desolee pour vous mais c'est ainsi !!
par contre je precise que le dernier mois si incomplet devra etre payé au reel selon le planning meme si le preavis n'est pas presté
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#14 08-11-2011 09:39:18
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
trux a écrit :Il n'est écrit nul part "le trop perçu est dû".
allez lire ceci
http://www.ccbeaunois45.fr/files/RAM/te … nelles.pdf page 12 ..c'est ecrit noir sur blanc . il y a meme le logo du gouvernement sur chaque pages .. desolee pour vous mais c'est ainsi !!
par contre je precise que le dernier mois si incomplet devra etre payé au reel selon le planning meme si le preavis n'est pas presté
Pour être vraiment précise au cas où vous ne trouviez pas = chapitre 13 rupture du contrat, paragraphe régularisation dernière phrase
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#15 08-11-2011 13:50:43
- nanda
- Membre
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Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Régularisation :
En cas d’accueil sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures
d’accueil réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat), avec celles rémunérées. S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Il
doit être pris en compte dans le calcul des congés payé et s’il y a lieu l’indemnité de rupture. Le trop perçu reste acquis au salarié.
toujours pas d'accord ??!!
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#16 08-11-2011 14:49:58
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Merci pour ce document. Effectivement, il est on ne peut plus clair... En revanche, je n'en avais pas connaissance à la signature du contrat et il ne fait pas partie des pièces contractuelles.
Attention quand même, il y a beau y avoir tous les logos qu'on veut, ce document n'a aucune valeur. Je travaille dans le domaine de l'environnement et je peux vous montrer des dizaines de documents édités par des organismes étatiques ou autres circulaires qui sont en contradiction complète avec le code de l'environnement même. Attention, même dans les administrations, les gens peuvent de tromper!
Mais soyons fair play, j'avoue que c'est le premier document intéressant qu'il m'a été donné de lire. Merci donc. De toutes façons, j'ai compris, je vais devoir payer, je n'ai pas le choix.
Juste une dernière question, à laquelle personne n'a encore répondu. J'aurais bien aimé que vous commentiez mon "cas d'école" qui n'est pas si différent de mon cas réel.
Que feriez-vous si vous étiez dans la situation d'une assistante maternelle embauché début juin dans le cadre d'un contrat "enseignant" qui choisit de donner sa démission (pour une raison arbitraire - de toutes façons, il n'y a pas à se justifier) au 15/08 et qui perçoit 3 mois au lieu d'un (soit environ 1500 € au lieu de 500 €) ? Que feriez-vous vis à vis des parents?
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#17 08-11-2011 15:13:38
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Merci pour ce document. Effectivement, il est on ne peut plus clair... En revanche, je n'en avais pas connaissance à la signature du contrat et il ne fait pas partie des pièces contractuelles.
Attention quand même, il y a beau y avoir tous les logos qu'on veut, ce document n'a aucune valeur. Je travaille dans le domaine de l'environnement et je peux vous montrer des dizaines de documents édités par des organismes étatiques ou autres circulaires qui sont en contradiction complète avec le code de l'environnement même. Attention, même dans les administrations, les gens peuvent de tromper!
Mais soyons fair play, j'avoue que c'est le premier document intéressant qu'il m'a été donné de lire. Merci donc. De toutes façons, j'ai compris, je vais devoir payer, je n'ai pas le choix.
Juste une dernière question, à laquelle personne n'a encore répondu. J'aurais bien aimé que vous commentiez mon "cas d'école" qui n'est pas si différent de mon cas réel.
Que feriez-vous si vous étiez dans la situation d'une assistante maternelle embauché début juin dans le cadre d'un contrat "enseignant" qui choisit de donner sa démission (pour une raison arbitraire - de toutes façons, il n'y a pas à se justifier) au 15/08 et qui perçoit 3 mois au lieu d'un (soit environ 1500 € au lieu de 500 €) ? Que feriez-vous vis à vis des parents?
A vous lire, on a l'impression que vous n'êtes toujours pas persuadée que c'est ainsi que ça se passe : le trop perçu par l'employé ne se rembourse pas. êtes vous toujours sceptique?
Pour vous donner réponse à votre question : je ne rembourserais pas mon employeur. C'est la loi, c'est ainsi, pourquoi irais je contre. Et en général, quand une ass mat démissionne au bout de 3 mois, c'est qu'il y a quand même un problème..
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#18 08-11-2011 15:32:48
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Vous partez dans les jugements de valeur, ça dérive malheureusement souvent comme ça sur les forums... Je le déplore. Je n'ai rien à reprocher à ma nounou et elle n'a rien à me reprocher, je vous le garantis.
En revanche, oui, je suis sceptique, je viens de trouver sur le site de l'unité territoriale de l'AIN exactement le même document mais plus récent (juillet 2011) sur laquelle cette petite phrase a été retiré.
Voir synthèse notice explicative juillet 2011:
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
Et vous avez de magnifiques logos (il y en a même un de plus pour décorer)
Ca prouve deux choses :
- ces documents n'ont comme, je le disais, aucune valeur.
- A priori, la personne qui l'a rédigé en 2009 a dû se faire sérieusement taper sur les doigts.
Regardez, il est écrit dans la fiche N°4 - régularisation : "Dans le cas contraire, la convention collective , ne précise pas que l'éventuel trop perçu doit être rendu à l'employeur"
Dans mon cas, j'ai encore moyen de rattraper ce trop perçu, elle n'a rien à me reverser mais je ne vois pas pourquoi je lui verserais énormément plus que ce qui lui est dû.
Alors, excusez-moi, oui je suis toujours sceptique et j'éspère que vous comprenez que c'est pour des bonnes raisons.
En répondant, à mon cas d'école, que vous gardez l'argent, je considère que ça signifie que vous détournez l'ambiguité juridique de la convention collective à votre avantage.
J'ai même vu sur un forum une assistante maternelle qui donnait la combien à ces collègues. Je sais que vous êtes honnêtes pour 99% de gens de votre profession.
Mais je ne comprends pas qu'on puisse considérer qu'être payé 1500 € pour 500 €de travail effectif soit normal. C'est une abérration.
Et encore une fois, comme je semble le lire dans bon nombre de discussions, les parents ne sont pas contre vous et ils ont, eux aussi, un budget à gérer et des éventuelles difficultés financières. Si certains abusent, il ne faut pas généraliser, tout comme il ne faut pas généraliser pour les assistantes maternelles.
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#19 08-11-2011 15:52:01
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Si vous lui déduisez ce trop perçu sur son salaire de novembre, c'est comme si elle vous le remboursait, ne jouez pas sur les mots.
De plus, il est aussi noté sur le document dont vous nous avez mis le lien que l'employeur a l'obligation conventionnelle et contactuelle de verser à son ass mat le salaire prévu au contrat.
Si vous lui diminuez son salaire de novembre par rapport à ce qui est écrit au contrat, c'est vous qui ne respectez ni la convention, ni la contrat.
Et pourquoi n'avez vous pas téléphoné à l'inspection de travail?
Dernière modification par zuenna (08-11-2011 16:03:48)
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#20 08-11-2011 16:02:48
Re : Régularisation suite à rupture d'un contrat en année incomplète
Moi je crois que si l'on suivait votre raisonnement, ça dériverait très vite. Si vous lisez les posts de ce forum, vous verrez qu'il y en a beaucoup dans lesquels des parents, pour faire la régul de salaire, comptent les heures réellement effectuées par l'assmat, en ne comptant pas bien sûr tous les jours fériés, toutes les absences non prévues, toutes les arrivées tardives du matin, etc... Conclusion, ils arrivent à un trop-perçu et viennent demander ici si l'assmat doit rembourser. Bien entendu, en faisant comme ça, ça revient à payer au réel, ce qui n'est plus possible depuis la CCN.
Votre cas à vous, il est bien sûr différent, mais si légalement on prévoyait le remboursement (pour les cas semblables au vôtre), alors on ouvrirait une brèche dans laquelle un bon nombre d'employeurs s'engouffrerait sans aucun état d'âme...
Vous faites peut-être partie du petit nombre d'employeurs qui, dans ce système, doit être perdant pour que le plus grand nombre (d'employés) soit gagnant...
Mais cependant, il faut aussi penser que ce système d'année incomplète, fort logique et louable a priori, est quand même exclusivement en faveur de l'employeur et au désavantage de l'employé : avec ces contrats-là, si nous en avons plusieurs, nous travaillons 47 semaines par an (certaines semaines étant allégées puisqu'un enfant est absent, mais les autres enfants sont là) alors que nous sommes payées moins de 47 semaines... Pensez-y...
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