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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ? » 11-11-2011 14:50:52
"si je comprend les parents veuillent te payer au réel?
qu'est-ce que ça va changer pour toi? tu vas perdre quelques euros?"
Quelques 200€ au lieu de 80€.
"que tu fasses octobre et novembre au réel ou
que tu fasses octobre et novembre avec le calcul cassation,
tu vas devoir déduire du 1er au 9 et la fin du contrat s'il se finit avant le 30 nov."
Oui.
"ce n'est pas illégal de se faire payer au réel quand le mois n'est pas travaillé entièrement."
Je sais.
C'est justement l'inverse que je recherche, la phrase idéale serait "ce n'est pas illégal de se faire payer à la mensualisation quand le mois (période essai) n'est pas travaillé entièrement (en déduisant les jours non travaillés)".
C'est ça que je recherche, un texte officiel précisant ceci. Tout le reste c'est du vent puisque mes ex-employeurs m'attaquent là-dessus spécifiquement.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ? » 11-11-2011 12:43:06
"mais ça change quoi que tu aies un texte de loi vu que tu as fait une erreur?"
J'ai l'impression de pas arriver à ma faire comprendre. Je fais payer la mensualisation au premier jour de la période d'essai, donc du 10 au 31 normalement (ok ok ok pour le 1 au 9 j'ai compris inutile de dire que je me suis trompé à chaque post maintenant ^^).
Sur le contrat signé par les deux partis, c'est précisé noir sur blanc qu'on applique la mensualisation, mais mes ex-employeurs me disent que ceci, la mensualisation en période d'essai, c'est illégal. Par conséquent ils veulent maintenant me payer au réel au lieu de la mensualisation qui s'appliquerait du 10 au 31 comme l'a indiqué Sophie ci-dessus --> "Vous appliquez la mensu mais déduisez la période du 01 au 09 octobre (selon le calcu de la cours de cassation) par pas encore embauchée."
Donc bien évidemment que j'ai besoin d'un texte de loi, ils m'attaquent sur l'illégalité de la mensualisation en période d'essai, pas sur les jours du 1 au 9 non travaillé.
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ? » 11-11-2011 12:09:21
Merci pour vos réponses, mais personne ne sait où trouver un texte confirmant que la mensualisation peut s'appliquer en période d'essai ?
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ? » 10-11-2011 21:44:16
"Mais tu ne veux pas te faire payer du 1 au 9 alors que tu ne travaillais pas ?"
Bah d'après la paye qu'ils m'ont versés, cela incluait le 1 au 9. Du coup, oui je devrais surement leur rembourser cette période (qui se monte à 80€ environ.
"Normalement, on a 2 possibilités : soit paiement au réel, comme le veulent tes employeurs, soit paiement de la mensu en déduisant les jours non travaillés, comme te le dit sophie."
Oui, ils réfutent désormais le paiement de la mensu (alors qu'ils ont signé le contrat qui précise que la période d'essai se ferait sous la coupe de la mensu), en prétextant que c'est illégal de ma part. C'est pourquoi je recherche désespérément un texte de loi qui prouve le contraire.
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ? » 10-11-2011 21:33:12
Le contrat prendra fin quand il recevront la lettre que je leur ai adressé par courrier normalement.
Mais donc, selon ce que tu viens de dire, on applique la mensualisation, mais on doit déduire les jours du 01 au 09 ? Tu dis que ça provient de la cour de cass ? Pourrais-tu m'envoyer l'arrêt rendu (ou la décision), qui stipule cela ?
"La mensualisation commence au premier jour du contrat, adaptation comprise.(ccn)"
Je recherche précisément un article, loi, arrêt, jurisprudence qui le mentionne explicitement
comme ça je pourrais l'envoyer à mes ex-employeurs, et leur prouver que j'étais dans mon bon droit.
#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ? » 10-11-2011 21:08:20
- L17000
- Réponses : 19
Bonjour à tous,
J'ai un petit soucis et j'ai réellement besoin de votre aide. J'ai trouvé il y a quelques semaines un texte de loi qui stipule que la mensualisation s'applique pendant la période d'essai (malheureusement je ne le retrouve plus).
J'ai rompu mon contrat avec mes employeurs pendant la période d'essai, sur le contrat il est marqué "la mensualisation débute au premier jour de la période d'essai (lundi 10 octobre 2011)".
Mais mes ex-employeurs affirment désormais que cette clause n'est pas légale et ils veulent me payer au nombre d'heure effectué.
Je recherche donc ce texte de loi qui prévoit que la mensualisation peut s'effectuer également pendant la période d'essai.
Merci de tout coeur pour votre aide !
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