Rupture de contrat : mensualisation pendant la période d'essai ?

L17000 · 10-11-2011 21:08:20

Bonjour à tous,

J'ai un petit soucis et j'ai réellement besoin de votre aide. J'ai trouvé il y a quelques semaines un texte de loi qui stipule que la mensualisation s'applique pendant la période d'essai (malheureusement je ne le retrouve plus).

J'ai rompu mon contrat avec mes employeurs pendant la période d'essai, sur le contrat il est marqué "la mensualisation débute au premier jour de la période d'essai (lundi 10 octobre 2011)".

Mais mes ex-employeurs affirment désormais que cette clause n'est pas légale et ils veulent me payer au nombre d'heure effectué.

Je recherche donc ce texte de loi qui prévoit que la mensualisation peut s'effectuer également pendant la période d'essai.
Merci de tout coeur pour votre aide !

10-11-2011 21:08:20

sophie56 · 10-11-2011 21:11:21

Bonjour et bienvenue.

La mensualisation commence au premier jour du contrat, adaptation comprise.(ccn)

Début du contrat le 10 octobre 2011
Vous appliquez la mensu mais déduisez la période du 01 au 09 octobre (selon le calcu de la cours de cassation) par pas encore embauchée.

Le contrat a pris fin quand ?

L17000 · 10-11-2011 21:33:12

Le contrat prendra fin quand il recevront la lettre que je leur ai adressé par courrier normalement.

Mais donc, selon ce que tu viens de dire, on applique la mensualisation, mais on doit déduire les jours du 01 au 09 ? Tu dis que ça provient de la cour de cass ? Pourrais-tu m'envoyer l'arrêt rendu (ou la décision), qui stipule cela ?

"La mensualisation commence au premier jour du contrat, adaptation comprise.(ccn)"

Je recherche précisément un article, loi, arrêt, jurisprudence qui le mentionne explicitement comme ça je pourrais l'envoyer à mes ex-employeurs, et leur prouver que j'étais dans mon bon droit.

Occitane · 10-11-2011 21:39:31

Mais tu ne veux pas te faire payer du 1 au 9 alors que tu ne travaillais pas ?

Normalement, on a 2 possibilités : soit paiement au réel, comme le veulent tes employeurs, soit paiement de la mensu en déduisant les jours non travaillés, comme te le dit sophie.

10-11-2011 21:39:31

L17000 · 10-11-2011 21:44:16

"Mais tu ne veux pas te faire payer du 1 au 9 alors que tu ne travaillais pas ?"

Bah d'après la paye qu'ils m'ont versés, cela incluait le 1 au 9. Du coup, oui je devrais surement leur rembourser cette période (qui se monte à 80€ environ.

"Normalement, on a 2 possibilités : soit paiement au réel, comme le veulent tes employeurs, soit paiement de la mensu en déduisant les jours non travaillés, comme te le dit sophie."

Oui, ils réfutent désormais le paiement de la mensu (alors qu'ils ont signé le contrat qui précise que la période d'essai se ferait sous la coupe de la mensu), en prétextant que c'est illégal de ma part. C'est pourquoi je recherche désespérément un texte de loi qui prouve le contraire.

Occitane · 10-11-2011 22:06:17

Oui, ils refusent parce que l'adaptation a commencé le 10, c'est ça ? Donc, tu as fait moins d'heures que prévu pendant les 1rs jours, je suppose.
Pourquoi avoir mis cette clause dans le contrat ? Ca revient à se faire payer l'adaptation comme si on travaillait plein pot... Ce n'est pas normal, il me semble. En tous cas, perso je ne demande pas à être payée pendant les jours d'adaptation sur les bases de la mensu. Ca me paraît abusif.

bbmaydav05 · 11-11-2011 11:52:36

d'un côté, tu n'avais pas le droit de leur faire payer la mensu en entier si tu n'as pas travaillé du 1er au 9 octobre
de l'autre,un trop perçu de salaire ne se rembourse pas

sam01 · 11-11-2011 12:05:24

bbmaydav05 a écrit :

d'un côté, tu n'avais pas le droit de leur faire payer la mensu en entier si tu n'as pas travaillé du 1er au 9 octobre
de l'autre,un trop perçu de salaire ne se rembourse pas

Bonjour,
sauf en cas d'erreur comptable
je pense que le fait de se faire payer du 1 au 9 alors que le contrat n'a pas debuté est une erreur

L17000 · 11-11-2011 12:09:21

Merci pour vos réponses, mais personne ne sait où trouver un texte confirmant que la mensualisation peut s'appliquer en période d'essai ?

sam01 · 11-11-2011 12:13:16

Occitane a écrit :

Oui, ils refusent parce que l'adaptation a commencé le 10, c'est ça ? Donc, tu as fait moins d'heures que prévu pendant les 1rs jours, je suppose.
Pourquoi avoir mis cette clause dans le contrat ? Ca revient à se faire payer l'adaptation comme si on travaillait plein pot... Ce n'est pas normal, il me semble. En tous cas, perso je ne demande pas à être payée pendant les jours d'adaptation sur les bases de la mensu. Ca me paraît abusif.

bbmaydav05 · 11-11-2011 12:17:44

L17000 a écrit :

Merci pour vos réponses, mais personne ne sait où trouver un texte confirmant que la mensualisation peut s'appliquer en période d'essai ?

mais ça change quoi que tu aies un texte de loi vu que tu as fait une erreur?
tu vas devoir rembourser les jours non travaillées aux parents.
oui la mensu commence en période d'essai (c'est bien logique surtout quand tu as 2 ou 3 mois d'essai) MAIS tu ne peux pas facturer aux parents des jours non travaillés avant le debut du contrat!

bbmaydav05 · 11-11-2011 12:18:21

sam01 a écrit :

bbmaydav05 a écrit :
d'un côté, tu n'avais pas le droit de leur faire payer la mensu en entier si tu n'as pas travaillé du 1er au 9 octobre
de l'autre,un trop perçu de salaire ne se rembourse pas
Bonjour,
sauf en cas d'erreur comptable
je pense que le fait de se faire payer du 1 au 9 alors que le contrat n'a pas debuté est une erreur

oui c'est vrai, j'avais oublié l'erreur comptable.

sam01 · 11-11-2011 12:22:33

Le plus simple ayant été de se faire payer le mois d'octobre au reel et demarrer la mensu en novembre
Du fait que le contrat est demarré le 10 ocobre, et qu'il y a eu adaptation, ce qui veut dire moins d'heure que prevu sur le mois d'octobre
le fait que le mois est été payé entier est une erreur,
On ne se fait pas payer un salaire, avant un debut de contrat

L17000 · 11-11-2011 12:43:06

"mais ça change quoi que tu aies un texte de loi vu que tu as fait une erreur?"

J'ai l'impression de pas arriver à ma faire comprendre. Je fais payer la mensualisation au premier jour de la période d'essai, donc du 10 au 31 normalement (ok ok ok pour le 1 au 9 j'ai compris inutile de dire que je me suis trompé à chaque post maintenant ^^).

Sur le contrat signé par les deux partis, c'est précisé noir sur blanc qu'on applique la mensualisation, mais mes ex-employeurs me disent que ceci, la mensualisation en période d'essai, c'est illégal. Par conséquent ils veulent maintenant me payer au réel au lieu de la mensualisation qui s'appliquerait du 10 au 31 comme l'a indiqué Sophie ci-dessus --> "Vous appliquez la mensu mais déduisez la période du 01 au 09 octobre (selon le calcu de la cours de cassation) par pas encore embauchée."

Donc bien évidemment que j'ai besoin d'un texte de loi, ils m'attaquent sur l'illégalité de la mensualisation en période d'essai, pas sur les jours du 1 au 9 non travaillé.

sam01 · 11-11-2011 12:52:33

du 10 au 31
comment c'est effectué la periode d'adaptation?, sur combien de jours
et heures?
peut etre veuelent tils payer au reel du fait que ocobre et novembre ne soient pas entier
il est possible de payer au reel la periode de preavis, mais en tenant compte des heures prevus au planning
Je ne sais pas si je me fais bien comprenre
mais ocobre n'a pas ete trailler entier
idem pour novembre, car le preavis de rupture est de 48 heures,
Il est noraml que les pe ne veulent pas payer le mois entier alors que le contrat se termine avant( on est le 10 novembre)
Donc soit payer au reel soit selon calcul de la cour de cassation

Occitane · 11-11-2011 13:00:39

Tu parles de période d'essai et/ou de période d'adaptation ?
La période d'adaptation, ce sont les quelques jours au début du contrat où l'enfant vient peu. Moi, comme sam, je comprends que tu veux faire payer ces jours-là comme s'ils avaient été travaillés plein pot.
La période d'essai, ça n'a rien à voir. Ca permet de rompre un contrat plus facilement, mais c'est payé normalement.

Donc, le premier mois d'un contrat, en général, on travaille les premiers jours beaucoup moins que prévu et c'est pour ça qu'on se fait payer au réel. Pour ne pas facturer des heures qui n'ont pas été faites.

bbmaydav05 · 11-11-2011 13:45:42

L17000 a écrit :

"mais ça change quoi que tu aies un texte de loi vu que tu as fait une erreur?"
J'ai l'impression de pas arriver à ma faire comprendre. Je fais payer la mensualisation au premier jour de la période d'essai, donc du 10 au 31 normalement (ok ok ok pour le 1 au 9 j'ai compris inutile de dire que je me suis trompé à chaque post maintenant ^^).
Sur le contrat signé par les deux partis, c'est précisé noir sur blanc qu'on applique la mensualisation, mais mes ex-employeurs me disent que ceci, la mensualisation en période d'essai, c'est illégal. Par conséquent ils veulent maintenant me payer au réel au lieu de la mensualisation qui s'appliquerait du 10 au 31 comme l'a indiqué Sophie ci-dessus --> "Vous appliquez la mensu mais déduisez la période du 01 au 09 octobre (selon le calcu de la cours de cassation) par pas encore embauchée."
Donc bien évidemment que j'ai besoin d'un texte de loi, ils m'attaquent sur l'illégalité de la mensualisation en période d'essai, pas sur les jours du 1 au 9 non travaillé.

bon on va reprendre du debut:
ton contrat a débuté le 10, tu as fais une adaptation ou pas?

si je comprend les parents veuillent te payer au réel?
qu'est-ce que ça va changer pour toi? tu vas perdre quelques euros?

que tu fasses octobre et novembre au réel ou
que tu fasses octobre et novembre avec le calcul cassation,
tu vas devoir déduire du 1er au 9 et la fin du contrat s'il se finit avant le 30 nov.

ce n'est pas illégal de se faire payer au réel quand le mois n'est pas travaillé entièrement.

L17000 · 11-11-2011 14:50:52

"si je comprend les parents veuillent te payer au réel?
qu'est-ce que ça va changer pour toi? tu vas perdre quelques euros?"

Quelques 200€ au lieu de 80€.

"que tu fasses octobre et novembre au réel ou
que tu fasses octobre et novembre avec le calcul cassation,
tu vas devoir déduire du 1er au 9 et la fin du contrat s'il se finit avant le 30 nov."

Oui.

"ce n'est pas illégal de se faire payer au réel quand le mois n'est pas travaillé entièrement."

Je sais.

C'est justement l'inverse que je recherche, la phrase idéale serait "ce n'est pas illégal de se faire payer à la mensualisation quand le mois (période essai) n'est pas travaillé entièrement (en déduisant les jours non travaillés)".
C'est ça que je recherche, un texte officiel précisant ceci. Tout le reste c'est du vent puisque mes ex-employeurs m'attaquent là-dessus spécifiquement.

sam01 · 11-11-2011 15:07:39

Il n'y a pas de texte
en gros le pe doit vous pauer du 1/11 au fin preavis
et pour ocobre
vous nous dites toujours pas de quand a quand etait la periode d'adaptation
Je suis d'accord avec le pe, selon les donnés que vous notez
le plus simple etant de payer au reel selon planning, car vous ne semblez pas avoir fais beaucoup d'heure
si vous voulez de l'aide, donner plus de detail sur vos calculs

bbmaydav05 · 11-11-2011 20:00:21

moi aussi je veux bien les calculs parceque 200euros ça me semble énorme.

mais pour le reste, je n'ai pas vu de texte de loi allant dans un sens ou dans l'autre.
c'est un peu l'impasse pour les 2 parties à mon avis.

tu n'es pas syndiquée? tu pourrais poser la question à un syndicat pour avoir une reponse claire et precise.

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