Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour Zuenna,

Oui, c'est noté au contrat. J'ai expliqué au parents que ça ne pouvait pas être un préavis de 15 jours mais un délai de prévenance qui ne pouvait pas dépasser la fin de la période d'essai (prolongée).

Pour eux ça ne pose pas de problème parce qu'ils ont déjà déjà trouver une autre nounou jusqu'à ce que le loulou rentre en crèche en septembre et comme ils ont des horaires flexibles, ils ne seront pas coincé pour l'adaptation. Tout va bien...

Merci Zuenna

J'ai réussi à trouver ce texte:

En cas de rupture de la période d’essai, quel est le point de départ du délai de prévenance ?
Sources utiles :

    Cass.soc. 26 sept. 2006, n° 05-44.670 ;
    Articles L. 1221-25 et -26 du Code du travail ;
    Article L.1234-3 du Code du travail.

Points à retenir :

    Aucun texte d’origine légale, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle ne précise quel est le point de départ du délai de prévenance.
    La doctrine est partagée quant à la réponse à apporter :
        Une partie de celle-ci considère que c’est la date de première présentation de la lettre notifiant la décision de rompre l'essai (c’est-à-dire le jour où le salarié en a pris connaissance) ;
        Tandis que l'autre partie estime que c’est la date d'envoi ou de remise en mains propres de cette lettre (c’est-à-dire le jour où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat).
    Dans le silence des textes et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il paraît plus prudent de considérer que c’est la date de première présentation du courrier qui marque le point de départ du délai de prévenance.
    En effet :
        D’une part, si on raisonne par analogie avec la législation sur le préavis de licenciement, c'est la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.
        Et d’autre part, le délai de prévenance imposé par les textes étant un délai minimum, retenir la date de présentation de la lettre de rupture permet ainsi de limiter les risques de contentieux.

Bonjour Nathdisab,

Oui, elle m'a envoyé un sms pour m'avertir de sa décision et me dire qu'elle m’appellerai dans la soirée. Elle m'a confirmer oralement par téléphone et je lui ai dit de me le notifier par lettre (je précise qu'elle ne m'avait plus confié son enfant depuis 1 semaine et que je ne la voyais pas, depuis)

Ensuite elle m'a envoyé un sms 2 jours plus tard me réclamant la fiche de présence pour le solde et me déclarer auprès du Pajemploi. Je n'avais toujours pas de lettre de sa part mais ce jour là, j'ai reçu un avis de passage du facteur d'une LRAR.

Je lui ai dit que je n'avais pas fait encore les comptes parce que pour moi ils s’arrêtaient à la fin du mois, je n'avais toujours pas de lettre et nous étions le mercredi 30

Du coup je ne sais pas ?! Dans sa lettre datée au 28, elle écrit qu'elle met un terme à compter de ce jour...

Vous avez le texte du code du travail qui dit que c'est le jour de la prise de connaissance (verbal ou autre) ?

Merci !

Apparemment, non ! J'aurais bien aimé et ça aurait été plus simple...

Euh peut être me suis-je mal exprimée mais il me semble que j'ai dit qu'on avait convenu avec mes PE 3 premières semaines d'août...

Donc il faudrait que je prenne que 2 semaines (12 jrs) et non 3 pour qu'on puisse inclure le préavis ? C'est ça ?

De septembre 2015 à juin 2016 j'ai acquis 22 jrs + 2 jrs par enfant de moins de 15 ans (j'ai calculé en semaines puisque j'avais pris 2 semaines sans solde). J'avais 24 jours de CP de juin 2016 à mai 2017, J'ai pris 17 jrs en été 2016, 6 jrs en décembre et 1 jr la semaine de Pâques 2017 et déduis 3 jrs sans solde. J'ai tout noté et calculé sur tableur. Logiquement on est Ok ?!

Tout a été soldé. On a commencé mi septembre 2015, j'avais pris une semaine à Noël sans solde et à partir de juin 2016 des CP acquis et le reste sans solde. Pas d'anticipation, que du sans solde...

Je ne savais pas. Donc si ils sont en congés et moi en CP aux mêmes dates, je peux faire mon préavis pendant mes CP parce que "eux " seront en congés ? C'est bien ça ?
Ils m'ont dit tout le mois d'août, jusqu'au 31, donc !?

Bonjour zeta,

Oui, c'est ce que j'ai fait ! J'ai fait une main courante et j'ai envoyé un courrier à la paje (copie à la caf et ma pmi) en rar pour signaler les doubles déclarations avec tableau récapitulatif.

Ensuite je lui ai envoyé un courrier de réclamation du solde de tout compte, copie du courrier à la direcct le tout en rar avec pièces jointes (calcul du solde, certificat médical non recevable, fiches de salaires doubles, main courante, etc...).

En plus il a fait une déclaration à la paje pour décembre alors qu'il m'avait repris le chèque, donc pas payée...

Mais mardi 24, j'ai reçu un courrier de sa part en rar, avec le fameux chèque, le reçu de solde de tout compte, l'attestation assedic et le certificat de travail. Bien sûr, le solde n'est toujours pas correct. Sa lettre est datée au 14 janvier (le jour où il est venu chez-moi et qu'il m'a repris le chèque), comme si il voulait faire croire qu'on ne s'était jamais vu et que rien ne s’était passé à mon domicile.

Et puis, il ne manque pas d'aplomb parce que dans sa lettre il me dit que:
"A ce jour, vous ne vous êtes toujours pas présentée pour récupérer ces documents et le solde de tout compte. Je me vois contraint pour la bonne forme et à toutes fins utiles de vous faire parvenir ces documents et le solde de tout compte par ce pli recommandé n°........"

Il fait n'importe quoi et il s'enfonce dans sa malhonnêteté et sa mauvaise foi...