Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

je suis bien d'accord que je lui doit ces 2h puisqu’elle a travaillé, donc je ne lui doit pas les indemnités de rupture de l'engagement réciproque. Puis-je l'obliger à signer le contrat? Et si elle refuse, est-ce que ça peut être considéré comme une rupture de l'engagement de sa part?

il n'y a rien de marqué sur l'engagement réciproque à part le nombre d'heures par semaine et la date de début du contrat (le 02/04/2012). Quand j'ai appelé le RAM, ils m'ont dit qu'elle n'avait pas le droit de garder un enfant sans avoir signer de contrat car c'est illégal, donc que ces 2h ne sont pas censées exister.

j'ai envoyé la LRAR hier matin et quand je suis rentrée j'avais un courrier de l'assistante maternelle (elle n'avait pas encore reçu le mien). Elle me dit que j'ai rompu le contrat réciproque et que je lui doit un demi mois de salaire (ça je m'y attendais sauf qu'elle a compté 2h de plus que prévu par semaine) et en plus elle me demande de payer les 2 heures de garde du 19 mars. j'attends de voir ce qu'elle va faire en voyant ma lettre. pour le moment je ne peux pas lui envoyer les papiers de fin de contrat vu que je n'ai pas encore reçu le n° d'employeur pajemploi. mais du coup, son courrier est bien une preuve que le contrat a débuté vu qu'elle l'a gardé. je vous tiens au courant de la suite des événements.

Merci beaucoup lulu54 pour toutes ses précisions.C'est vrai que nous étions mal informés tout comme l'assistante maternelle.Devant son contrat (qui est beaucoup plus compliqué que celui de la nouvelle assistante ,nous avons voulu prendre le temps de tous lire correctement chez nous d'autant plus qu'elle ne  nous a rien expliqué et nous a dit de tout remplir et de lui rendre pour qu'elle n'ai plus qu'à mettre sa griffe.

Pouvez vous me confirmer que la déclaration de l'assistante maternelle se fait bien à la Caf ?

Oui oui de toute façon je comptais bien lui payer les heures effectuées au réel. Par contre, vu qu'elle n'a pas signé le contrat je n'ai pas de preuve qu'elle l'ait bien gardé.

Merci. En fait, nous n'avions pas pensé à la période d'adaptation au moment de signer l'engagement réciproque étant donné qu'elle devait la garder seulement 2 après midi par semaine. Et c'est l'assistante maternelle qui nous a proposé quelques semaines avant de faire 2 journées d'adaptation pendant que le papa était encore en congés.