Problème engagement réciproque contrat

poucinou063 · 30-03-2012 21:16:42

Bonjour. J'ai un petit problème avec ma nounou. Nous avons signé un engagement réciproque en décembre pour commencer le contrat le 02 avril. Nous avons fait une journée d'adaptation le 19 mars et elle nous a donné le contrat à remplir et à lui faire signer dès qu'on la reverrai. Seulement entre temps elle a décidé de modifier les dates de ses congés pour le mois d'avril et vu que nous ne pouvions nous arranger pour faire garder notre fille elle nous a dit que si on n'avait pas de solutions, elle pourrait la garder quand même. Malheureusement, le 26 mars elle nous dit que finalement elle ne peut pas la garder. Nous avons donc décidé de chercher une autre nounou et de ne pas faire la deuxième journée d'adaptation qu'elle avait également décalé. Nous l'avons donc appelé pour lui dire qu'on avait trouvé une autre nounou et qu'on ne continuerai pas avec elle. Là, elle nous demande de lui payer un demi mois de salaire à cause de l'engagement réciproque. Mais vu qu'elle a déjà commencer à la garder, je ne suis pas certaine que l'engagement soit toujours d'actualité. Nous avons bien rempli et signé le contrat en le datant du 19 mars(soit le 1er jour de garde) mais elle ne l'a pas signé puisque nous ne l'avons pas revu.

Pouvez vous m'aider? Je suis un peu perdue et je ne sais pas ce que je lui doit réellement. Merci

30-03-2012 21:16:42

mamamama · 30-03-2012 21:24:53

Bonsoir

Pour moi, c'était une période d'essai interrompue à ton initiative, donc tu lui dois :

- Les heures effectuées au réel
- Ses papiers liés au solde de tout compte

Envoie vite une LRAR pour lui annoncer la fin de sa période d'essai.

Ce que je ne comprends pas, c'est que le contrat devait commencer au 19 mars (il commence en même temps que l'adaptation), pourquoi avez-vous fait comme ça ?

poucinou063 · 30-03-2012 21:32:03

Merci. En fait, nous n'avions pas pensé à la période d'adaptation au moment de signer l'engagement réciproque étant donné qu'elle devait la garder seulement 2 après midi par semaine. Et c'est l'assistante maternelle qui nous a proposé quelques semaines avant de faire 2 journées d'adaptation pendant que le papa était encore en congés.

poucinou063 · 30-03-2012 21:36:47

Par contre, étant donné qu'elle l'a déjà gardé une fois, doit on quand même lui faire signer le contrat même si elle sait qu'on ne continuera pas avec elle?

Ce ne serait pas plutôt à elle de nous payer un demi mois étant donné qu'elle nous a un peu poussé à la licencier en modifiant ses dates comme ça?

30-03-2012 21:36:47

mamamama · 30-03-2012 21:43:41

Non, le demi-mois n'est à verser qu'en cas de désistement d'une des parties avant que l'accueil ait commencé. Là, il a bien commencé. Signer le contrat maintenant, je ne vois pas l'intérêt.

Tu as les infos pour la licencier ici : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=141032 et ici sur la période d'essai, http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=44756

Attention, comme c'est une fin de période d'essai, il n'y a pas de préavis, et pas d'indemnité de licenciement. Tu indiques juste dans le LRAR que tu mets fin à sa période d'essai.

En revanche, tu lui dois tout ce qui est lié au solde de tout compte : certificat de travail, fiche de paie, salaire (les heures effectuées seulement), et attestation Pole Emploi pour l'assedic.

poucinou063 · 30-03-2012 21:56:22

Oui oui de toute façon je comptais bien lui payer les heures effectuées au réel. Par contre, vu qu'elle n'a pas signé le contrat je n'ai pas de preuve qu'elle l'ait bien gardé.

mamamama · 30-03-2012 22:08:27

poucinou063 a écrit :

Oui oui de toute façon je comptais bien lui payer les heures effectuées au réel. Par contre, vu qu'elle n'a pas signé le contrat je n'ai pas de preuve qu'elle l'ait bien gardé.

Rien ne dit que ça se finira aux Prud'hommes. Sincèrement, un demi-mois de salaire sur la base de 2 après-midi par semaine, ça ne représente rien financièrement, donc je doute qu'elle aille jusque là.

Tu as peut-être des témoins du fait que tu as fait garder ton bébé par cette dame ? Des gens à qui tu en as parlé ?

Licencie la par lettre recommandée, suis bien les procédures expliquées dans les liens... Si elle fait des histoires, reviens ici prendre conseil mais inutile de prévoir le pire.

Quant au contrat pas signé, ça ne prouve pas qu'elle n'a pas travaillé.

poucinou063 · 30-03-2012 22:11:26

ok merci. j'en ai parlé à mes collègues et ma famille le jour où elle l'a gardé car j'avais un peu d'appréhensions. Je vais faire comme tu m'a dit et on verra bien ce qu'elle fera.

mamamama · 30-03-2012 22:18:07

Elle est peut-être juste mal renseignée, ne t'inquiète pas.

lulu54 · 31-03-2012 08:10:33

en premier lieu il faut la declarer pour ce qu'elle a fait et la payer
ce sera la preuve que le contrat a commencé ....
en suite faite un recommandé en stipulant que suite au refus de garde son enfant le 26 vous ne desirez plus continuer l'aventure avec elle et que par la meme vous rompez le contrat
etant en periode d'essai cela fait 48 h de preavis ( calendaire)

vous auriez dû faire signer le contrat le 1ier j d'accueil
on ne le dit jamais assez

poucinou063 · 31-03-2012 10:57:59

Merci beaucoup lulu54 pour toutes ses précisions.C'est vrai que nous étions mal informés tout comme l'assistante maternelle.Devant son contrat (qui est beaucoup plus compliqué que celui de la nouvelle assistante ,nous avons voulu prendre le temps de tous lire correctement chez nous d'autant plus qu'elle ne nous a rien expliqué et nous a dit de tout remplir et de lui rendre pour qu'elle n'ai plus qu'à mettre sa griffe.

Pouvez vous me confirmer que la déclaration de l'assistante maternelle se fait bien à la Caf ?

mamamama · 31-03-2012 12:13:15

poucinou063 a écrit :

Merci beaucoup lulu54 pour toutes ses précisions.C'est vrai que nous étions mal informés tout comme l'assistante maternelle.Devant son contrat (qui est beaucoup plus compliqué que celui de la nouvelle assistante ,nous avons voulu prendre le temps de tous lire correctement chez nous d'autant plus qu'elle ne nous a rien expliqué et nous a dit de tout remplir et de lui rendre pour qu'elle n'ai plus qu'à mettre sa griffe.
Pouvez vous me confirmer que la déclaration de l'assistante maternelle se fait bien à la Caf ?

Oui, c'est bien à la caf, va sur le site "monenfant.fr", et tu trouveras toutes les démarches. Ensuite, tu déclareras sa journée à la PAJE.

alyenor · 01-04-2012 11:00:33

Une période d'essai ne se présume pas, si elle n'est pas indiqué spécifiquement, alors elle n'existe pas. Le contrat a commencé le 1er jour de l'adaptation et s'il n'y a pas de période d'essai d'indiqué, alors vous lui devez 15 jours de salaire.
Sauf si les dates de congés étaient indiqués sur l'engagement réciproque car dans ce cas, c'est elle qui modifie l'engagement et c'est donc à elle de démissionner. Sinon vous devez la licencier avec lettre recommandée car tant que ce n'est pas fait, le contrat court toujours.

lulu54 · 01-04-2012 16:34:18

l'adaptation ayant commencé il n'est plus question d'engagement ...

pour la periode d'essai c'est vrai attendons de savoir si elle etait precisée

poucinou063 · 01-04-2012 19:57:17

le préavis en période d'essai est de 24h en dessous de 8 jours de garde et nous avions mis 3 mois d'essai sur le contrat, vu qu'elle ne devait la garder que 2 après midi par semaine.

poucinou063 · 03-04-2012 11:40:59

j'ai envoyé la LRAR hier matin et quand je suis rentrée j'avais un courrier de l'assistante maternelle (elle n'avait pas encore reçu le mien). Elle me dit que j'ai rompu le contrat réciproque et que je lui doit un demi mois de salaire (ça je m'y attendais sauf qu'elle a compté 2h de plus que prévu par semaine) et en plus elle me demande de payer les 2 heures de garde du 19 mars. j'attends de voir ce qu'elle va faire en voyant ma lettre. pour le moment je ne peux pas lui envoyer les papiers de fin de contrat vu que je n'ai pas encore reçu le n° d'employeur pajemploi. mais du coup, son courrier est bien une preuve que le contrat a débuté vu qu'elle l'a gardé. je vous tiens au courant de la suite des événements.

poucinou063 · 04-04-2012 09:03:37

alors je me suis renseigné auprès de la RAM, de l'inspection du travail et du 3939, et selon eux, le contrat n'existe pas puisqu'il n'a pas été signé. l'assistante maternelle elle, n'a pas compris pourquoi je lui avait envoyé un courrier vu que pour elle le contrat n'a pas commencé. je ne sais pas si je dois vraiment la payer ou pas. c'est un peu ambigüe quand même. en plus, je l'ai déclaré à la caf.

Fila · 04-04-2012 10:00:21

Ben déjà vu qu'elle vous réclame les 2 heures de garde, vous avez la preuve que le contrat a commencé.

begoniaIDF · 04-04-2012 10:13:30

C'est du n'importe quoi. On peut commencé un contrat, un travail, une mission d'interim sans signer de contrat. C'est la feuille de salaire qui fait office de contrat en CDI automatiquement. Lors de mon précédent job, j'ai travaillé 2 ans sans avoir signé de contrat et étant en CDI.

De plus, par la lettre recommandé de l'assistante maternelle qui vous demande de régler les 2h effectuées, vous avez la preuve que le contrat a commencé. Le seul document qui vous lie à l'assistante maternelle, c'est l'engagement réciproque.

Sur l'engagement, aviez-vous noté une période d'essai ? Car légalement :
- une période d'essai ne se présume pas
- contrat non signé = contrat non valable
- pas de contrat = CDI, sans période d'essai et avec un préavis de 15 jours.

Tout va se jouer sur ce qui est noté sur l'engagement réciproque.

poucinou063 · 04-04-2012 13:13:20

il n'y a rien de marqué sur l'engagement réciproque à part le nombre d'heures par semaine et la date de début du contrat (le 02/04/2012). Quand j'ai appelé le RAM, ils m'ont dit qu'elle n'avait pas le droit de garder un enfant sans avoir signer de contrat car c'est illégal, donc que ces 2h ne sont pas censées exister.

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