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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement - congé maternité - congé parental » 03-04-2014 08:48:31

merci. petite surprise wink

ça confirme donc les infos que j'ai vu au sujet de toutes les salariées dans ce genre de cas.
les parents ont de la chance...ils vont faire l'économie d'un mois de salaire finalement tongue

par contre je suis ennuyé pour prévoir la fin de contrat.
à l'origine nous avons signé une année complète...mais de fait, elle ne l'est pas !
est ce que je dois faire une régularisation ?
car là si je fais un rapprochement entre ce qui m'a été payé et le réel +10% de CP, il me manque environ 60€.
plus je réfléchi et plus je m'embrouille...

#2 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement - congé maternité - congé parental » 22-03-2014 09:47:31

lespetitesbetes
Réponses : 2

bonjour,

j'ai besoin de vos lumières car je suis dans une situation délicate.

fin de congé maternité 28 juin
à la suite de cela je prend un congé parental 100% pendant 2 mois
reprise officielle le 1 septembre 2014

une des familles souhaite rompre le contrat pour des raisons non lié a ma maternité. (ce n'est pas une rentrée scolaire)
cela n'était pas prévu. Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois et ils me l'ont annoncé la semaine dernière.

qu'en est il du délais de carence de 4 semaines lié au congé maternité ? est il valable si j'accole un congé parental ?

plus d'1 an d'ancienneté = 1 mois de préavis
comment cela se passe t il sachant que je suis en congé parental ?
1/ lettre de licenciement au 1er aout, préavis du 1 au 31 aout, fin. les parents ne me doivent rien ? je ne peux pas cumuler un préavis et un congé parental ????
2/ lettre de licenciement au 1er septembre, préavis du 1 au 30 septembre. fin = les parents me doivent bien 1 mois de salaire.

bref à partir de quand les parents peuvent ils me présenter une lettre de licenciement ?

#3 Re : Pause café » canapé HS » 02-12-2013 09:55:14

MmeChoup a écrit :

creamy wink

Y'a que moi qui me pose la question ou bien!?
Coucou a toi! Ça fait plaisir de te lire dis donc! et félicitation pour Numerobis!


... "ou bien" big_smile big_smile wink

bonjour à toi aussi et merci



lulu, tu imperméabilises avec quoi comme type de produit ?

#4 Re : Pause café » canapé HS » 29-11-2013 19:10:11

ouh mais je n'avais pas vu toutes vos réponses car ça a été déplacé (merci).

oui je me doutais bien que pour une TV l'assurance sort l'argument du défaut de surveillance...... ce qui est nettement moins valable avec un bébé de 5 mois qui vomit l'intégralité de son bib en jet !

je n'ai pas d'assurance professionnelle spécifique, une extension de ma responsabilité civile, gratuite, signalé a l'assurance
mais visiblement c'est léger et pas matériel

protéger...j'avoue que je n'avais encore jamais eu un tel geyser en 10 ans d'exercice, du moins pas en direct après la dernière goutte...
aujourd'hui j'ai mis un morceau de toile enduite wink j'attend mon 2ème enfant, je suis obligé de coucher le bébé tête sur me genoux pour notre confort a tous les 2

ici les enfants ont interdiction d'aller sur le canapé. j'ai déjà vu des parents choqués a ce sujet, mais je n'en démord pas ! il y a une utilisation intensive de nos intérieurs alors je tiens a préserver... morve, pipi, vomi, bave...sans oublier le risque de chute et la tentation de sauter dessus tous ensembles ! aie.

bref je vais le lessiver et attendre un miracle de noel sur mon compte tongue la maman était gênée et m'a proposé de m'acheter un flacon de détachant ! lol, elle n'y est pour rien, pas plus que son petit bébé...
je vais voir aussi auprès d'un syndicat ce que couvre exactement leurs assurances, merci de l'info.

#5 Pause café » canapé HS » 28-11-2013 15:04:38

lespetitesbetes
Réponses : 30

bonjour,

j'ai mis ça dans cette section sans certitude. merci de votre compréhension.

j'ai un petit souci que certaines ont peut etre déjà rencontré.

canapé en tissus non déhoussable qui n'a que 3 ans.
le bébé a vomi son bib de lait une première fois dessus. je lessive mais reste une légère auréole
aujourd'hui c'est un bib de lait + le ptit pot de carotte qui ont été vomi en jet !!! je vous laisse imaginer les dégâts
j'ai lessivé, l'odeur est encore présente et je ne parle pas de la couleur...

j'ai appelé mon assurance "on vous confie un enfant, il est donc comme le votre, nous ne pouvons rien faire" (et limite elle m'accuse d'avoir donné un biberon sur mon canapé, la prochaine fois nous serons sans doute mieux tous les 2 à 4 pattes par terre...)
la conseillère m'informe également que les parents ne peuvent pas faire fonctionner leur responsabilité civile a eux...

du coup je me pose la question :
1/ ai-je une solution pour mon canapé ? (je parle pas de ménage hein ^^ )
2/ comment cela ce passe si un jour un enfant en accueil nous explose un écran plat ? un ordinateur ? un meuble de valeur ?
3/ existe-t-il des assurances professionnelles couvrant ce type de dommage ? (parce que j'y songe sérieusement)

merci
creamy wink

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 16:00:10

oui finalement j'ai tel les inspections du travail de son département et du mien (histoire d'avoir 2 avis) puisque la DIRECCT de chez elle m'a dit ne pas traiter ce genre de choses.

inspection du travail de son département
- le contrat prévôt selon eux, donc en effet ils préconisent de conserver les 1/5ème (sans doute ce qu'ils ont dit également a la nounou)
- beaucoup de questions a ce sujet sans réponses précises
- il n'est écrit nul par que la jurisprudence rend caduque les contrats réalisé précédemment et faisant état de cette possibilité de 1/5ème
- "la seule solution pour savoir serait qu'une famille aille jusqu'aux prud'homme et qu'un nouveau jugement confirme cette jurisprudence" (hors visiblement ça n'a pas été fait...ou pas publiquement exposé)


l'inspection du travail de mon département :
- sujet récurent et délicat. ils ne peuvent pas dire "oui ou non" puisqu'ils ne sont pas tribunal
- selon eux on doit appliquer les 1/120ème depuis le jugement rendu par la cours de cassation le 31 mai 2012.
SAUF si le contrat fait état d'un accord entre les parties plus favorable a l'assmat. en gros tout dépend de la formulation sur le contrat
- mon interlocuteur préconise (comme dit Fila ici) de maintenir le règlement de 200€, bien au dessus de l'indemnité des 1/120ème.
et si et seulement SI, l'assmat n'est pas satisfaite c'est ELLE qui ira déposer un dossier aux prud'hommes pour réclamer son "dû"
a savoir qu'a ce moment là le calcul sera fait par leur service, donc précis....et rien a voir avec ces 3000€ qu'elle a encore réclamé aujourd'hui (2ème appel de la journée, visiblement calculé par son RAM !).
Donc selon l'inspection du travail, si les prud'hommes statuent en faveur du 1/5ème, mon amie doit se préparer a régler un peu plus qu'actuellement......... mais la nounou a également tout a perdre car s'ils estiment que seul les 1/120ème s'appliquent elle aura un trop perçu a rendre (+ la charge du timbre fiscal)

donc en conclusion : mon amie attend de voir ce que souhaite faire l'assmat, mais reste sur ses positions.

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:45:08

oui, ça j'ai bien compris...le tout étant de le faire comprendre à l'assmat wink

j'ai conseillé a mon amie de faire ceci :

1/ lui fournir tous les documents et texte que j'ai trouvé estampillé "gouvernement français"

2/ lui présenté un calcul détaillé des 1/120ème

3/ lui présenter un calcul détaillé des 1/5ème (merci de votre aide)

4/ conclusion préciser que dans un souci de bonne entente elle a réglé en solde de tout compte une indemnité de 200€
soit plus que l'indemnité légale conventionnelle. et légèrement moins que les 1/5ème réclamé.

5/ lui laisser un délai de 3j de réflexion. si elle relance au delà il y aura un dossier au prud'homme
et bien entendu elle demandera le remboursement du timbre fiscal par la nounou si celle ci n'obtient pas gain de cause

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:27:07

je viens de lui trouver tout ça grace a vos conseils (Direcct), merci :

moderation: les liens extérieurs sont interdits

je pense que là ça devrait suffire pour lui prouver qu'elle est en tord
mon amie est déterminée a aller au prud'homme si nécessaire étant donné que pour apaiser le dialogue et finir en bon termes elle a choisir de régler 200€ au lieu des 110€ qu'elle devait (sans parler de tout ce sur quoi elle a fermé les yeux mais qui vous aurais hérissé les poils et fait crié "PMI !")...et que malgré tout, une fois le solde de tout compte signé l'assmat revient à la charge....
seulement lui faudra-t-il l'aide d'un avocat ?

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:21:38

dada62 a écrit :

ok donc 30 mois, ce qui donne :

650 euros brut/12/5 =10.83 x 30 mois =325 euros


650€ ?

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:17:41

dada62 a écrit :
lespetitesbetes a écrit :

si je comprend bien ça ferait :

500€/15ème = 100€
100€ x (30 mois / 12) = 250€

donc en gros juste 50€ de +


De janvier 2010 à juin 2013 je compte 42 mois ? non?


janvier 2011. la petite est née en octobre 2010

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:17:00

ok,j 'attend qu'elle me donne une copie de son contrat
en gros tout va dépendre de comment c'est formulé....il s'agit d'un contrat type du CG de son département

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:10:54

l'inspection du travail lui a dit "c'est a  voir avec votre assmat et si vous ne trouvez pas un accord allez au prud'homme"
dans le genre "débrouillez vous".

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 13:07:47

si je comprend bien ça ferait :

500€/15ème = 100€
100€ x (30 mois / 12) = 250€

donc en gros juste 50€ de +

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 12:59:21

ok, merci.
est ce que la DIRECCT est en mesure de fournir un courrier ou mail pour confirmer cela par écrit ?
l'assmat est visiblement butée. il y a eu quelques précédant dans le contrat mais mon amie a tout fait pour conserver des relations agréables. là il y a saturation...


En considérant qu'elle fasse les 1/5ème, avec un salaire moyen de 500€ (pour ex)
500€ x 1/5ème = 100€
100€ x 2 ans d'ancienneté = 200€
qu'elle a finalement déjà réglé...

si on contrat commence en janvier 2011 et fini en juin 2013, on considère 2 ou 3 ans d'ancienneté ?

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 12:49:22

je pense aussi a une erreur de zéro, mais j'ai  vu des sites d'assmat qui multiplie par le nb de mois d'accueil plutôt que par le nb d'année d'ancienneté....du coup ça me semble étrange

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 12:48:48

Alors de mémoire (elle est au travail) elle a du commencer en Janvier 2010. (la petite est née en octobre) et elle l'a terminé là en juin

#17 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Litige 1/5ème VS 1/120ème » 12-07-2013 12:40:16

lespetitesbetes
Réponses : 29

Bonjour

Je suis assmat. Si je vous demande de l'aide aujourd'hui c'est pour ma meilleure amie.

Elle a signé un contrat en 2010 pour la garde de sa fille chez une assmat.
à l'époque les 1/5ème étaient encore possible. cela apparait donc dans le contrat.
mais entre temps il y a eu cette histoire de jurisprudence et le fait que les assmat ne puissent plus en bénéficier

Aujourd'hui elle vient de rompre le contrat car sa fille va aller a l'école.
l'assmat exige les 1/5ème comme convenu dans le contrat et estime l'indemnité a 3000€ !!!
leur RAM, l'inspection du travail disent "à voir entre  vous, sinon prud'homme"
partout sur internet je lis que seul les 1/120ème s'appliquent désormais

Lors du solde de tout compte elle a simplement fait une négociation avec l'assmat (qui a accepté après avoir pu y réfléchir quelques jours)
en 1/12ème elle devait : 110€
elle a proposé a son assmat une prime de fin de contrat de 200€

Mais aujourd'hui l'assmat vient de la recontacté et exigent les 3000€ !
je ne sais pas comment elle trouve un tel montant. et je ne trouve nul part les modes de calcul des 1/5ème puisque ça a été supprimé

1/ pouvez vous m'indiquer comment calculer les 1/5ème (salaire net étant d'environ 500€, à ajuter plus précisément mais pour l'exemple)

2/ Si mon amie va jusqu'aux prud'homme pour cette histoire, a t elle une chance d'avoir gain de cause ?

3/ est ce qu'il existe quelque part un texte disant que seul les 1/120ème s'applique, meme si le contrat a été signé avant ?

merci de votre aide
Creamy

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Paiement des congés payés année incomplète » 23-05-2013 22:26:18

si je pouvais.... lol .... et ces dernières semaines ça a été le pompon. ça devrait se tasser et bientôt les vacances ^^

bonne continuation les filles et merci encore Lulu

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Paiement des congés payés année incomplète » 23-05-2013 22:21:57

héhé ! sur !
l'équipe est tjr hyper réactive, thanks... vous dormez des fois quand meme ?

bises

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