Litige 1/5ème VS 1/120ème

lespetitesbetes · 12-07-2013 12:40:16

Bonjour

Je suis assmat. Si je vous demande de l'aide aujourd'hui c'est pour ma meilleure amie.

Elle a signé un contrat en 2010 pour la garde de sa fille chez une assmat.
à l'époque les 1/5ème étaient encore possible. cela apparait donc dans le contrat.
mais entre temps il y a eu cette histoire de jurisprudence et le fait que les assmat ne puissent plus en bénéficier

Aujourd'hui elle vient de rompre le contrat car sa fille va aller a l'école.
l'assmat exige les 1/5ème comme convenu dans le contrat et estime l'indemnité a 3000€ !!!
leur RAM, l'inspection du travail disent "à voir entre vous, sinon prud'homme"
partout sur internet je lis que seul les 1/120ème s'appliquent désormais

Lors du solde de tout compte elle a simplement fait une négociation avec l'assmat (qui a accepté après avoir pu y réfléchir quelques jours)
en 1/12ème elle devait : 110€
elle a proposé a son assmat une prime de fin de contrat de 200€

Mais aujourd'hui l'assmat vient de la recontacté et exigent les 3000€ !
je ne sais pas comment elle trouve un tel montant. et je ne trouve nul part les modes de calcul des 1/5ème puisque ça a été supprimé

1/ pouvez vous m'indiquer comment calculer les 1/5ème (salaire net étant d'environ 500€, à ajuter plus précisément mais pour l'exemple)

2/ Si mon amie va jusqu'aux prud'homme pour cette histoire, a t elle une chance d'avoir gain de cause ?

3/ est ce qu'il existe quelque part un texte disant que seul les 1/120ème s'applique, meme si le contrat a été signé avant ?

merci de votre aide
Creamy

12-07-2013 12:40:16

dada62 · 12-07-2013 12:47:06

Ce qui est sûr c'est que 3000 euros ça n'est pas possible ! je pense qu'il y a une erreur de zéro en plus donc 300 !
Quand a débuté le contrat ?

lespetitesbetes · 12-07-2013 12:48:48

Alors de mémoire (elle est au travail) elle a du commencer en Janvier 2010. (la petite est née en octobre) et elle l'a terminé là en juin

lespetitesbetes · 12-07-2013 12:49:22

je pense aussi a une erreur de zéro, mais j'ai vu des sites d'assmat qui multiplie par le nb de mois d'accueil plutôt que par le nb d'année d'ancienneté....du coup ça me semble étrange

12-07-2013 12:49:22

nathodisab · 12-07-2013 12:54:51

lespetitesbetes a écrit :

Bonjour
Je suis assmat. Si je vous demande de l'aide aujourd'hui c'est pour ma meilleure amie.
Elle a signé un contrat en 2010 pour la garde de sa fille chez une assmat.
à l'époque les 1/5ème étaient encore possible. cela apparait donc dans le contrat.
mais entre temps il y a eu cette histoire de jurisprudence et le fait que les assmat ne puissent plus en bénéficier
Aujourd'hui elle vient de rompre le contrat car sa fille va aller a l'école.
l'assmat exige les 1/5ème comme convenu dans le contrat et estime l'indemnité a 3000€ !!!
leur RAM, l'inspection du travail disent "à voir entre vous, sinon prud'homme"
partout sur internet je lis que seul les 1/120ème s'appliquent désormais
Lors du solde de tout compte elle a simplement fait une négociation avec l'assmat (qui a accepté après avoir pu y réfléchir quelques jours)
en 1/12ème elle devait : 110€
elle a proposé a son assmat une prime de fin de contrat de 200€
Mais aujourd'hui l'assmat vient de la recontacté et exigent les 3000€ !
je ne sais pas comment elle trouve un tel montant. et je ne trouve nul part les modes de calcul des 1/5ème puisque ça a été supprimé
1/ pouvez vous m'indiquer comment calculer les 1/5ème (salaire net étant d'environ 500€, à ajuter plus précisément mais pour l'exemple)
2/ Si mon amie va jusqu'aux prud'homme pour cette histoire, a t elle une chance d'avoir gain de cause ?
3/ est ce qu'il existe quelque part un texte disant que seul les 1/120ème s'applique, meme si le contrat a été signé avant ?
merci de votre aide
Creamy

coucou, déjà, il doit y avoir une erreur de calcul, car ça me parait énorme !
ensuite, je te mets le lien qu'un pe a posté ici, il a eu une réponse de la direccte,
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2279404

lespetitesbetes · 12-07-2013 12:59:21

ok, merci.
est ce que la DIRECCT est en mesure de fournir un courrier ou mail pour confirmer cela par écrit ?
l'assmat est visiblement butée. il y a eu quelques précédant dans le contrat mais mon amie a tout fait pour conserver des relations agréables. là il y a saturation...

En considérant qu'elle fasse les 1/5ème, avec un salaire moyen de 500€ (pour ex)
500€ x 1/5ème = 100€
100€ x 2 ans d'ancienneté = 200€
qu'elle a finalement déjà réglé...

si on contrat commence en janvier 2011 et fini en juin 2013, on considère 2 ou 3 ans d'ancienneté ?

nathodisab · 12-07-2013 13:01:44

voir également dans l'index,
" Fiches utilitaires officiel"
il y a un lien vers la direccte, et il y a une fiche "indemnité de rupture"
et la méthode des 1/5eme étant caduque elle n'y figure plus !

nathodisab · 12-07-2013 13:03:47

lespetitesbetes a écrit :

ok, merci.
est ce que la DIRECCT est en mesure de fournir un courrier ou mail pour confirmer cela par écrit ?
l'assmat est visiblement butée. il y a eu quelques précédant dans le contrat mais mon amie a tout fait pour conserver des relations agréables. là il y a saturation...

En considérant qu'elle fasse les 1/5ème, avec un salaire moyen de 500€ (pour ex)
500€ x 1/5ème = 100€
100€ x 2 ans d'ancienneté = 200€
qu'elle a finalement déjà réglé...
si on contrat commence en janvier 2011 et fini en juin 2013, on considère 2 ou 3 ans d'ancienneté ?

nbre de mois /12 = coef * 100€ ( en admettant que les 1/5eme soit de 100€ )

dada62 · 12-07-2013 13:03:58

Alors voici " l'ancien calcul" :
salaire brut des 12 derniers mois / 12 et encore/12 le tout/5 multiplié par le nombre de mois travaillés.
( je trouve à peu près 454 euros)

De toute façon il faut téléphoner à l'inspection du travail et leur demander si cette méthode est caduque même si elle est notée dans le contrat.

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:07:47

si je comprend bien ça ferait :

500€/15ème = 100€
100€ x (30 mois / 12) = 250€

donc en gros juste 50€ de +

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:10:54

l'inspection du travail lui a dit "c'est a voir avec votre assmat et si vous ne trouvez pas un accord allez au prud'homme"
dans le genre "débrouillez vous".

nathodisab · 12-07-2013 13:11:59

lespetitesbetes a écrit :

ok, merci.
est ce que la DIRECCT est en mesure de fournir un courrier ou mail pour confirmer cela par écrit ?
l'assmat est visiblement butée. il y a eu quelques précédant dans le contrat mais mon amie a tout fait pour conserver des relations agréables. là il y a saturation...

si sur le contrat, il est stipulé une quelconque référence, à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail et l'application de l'indemnité légale de licenciement aux ass-mat ,
cette clause est caduque depuis le 31 mai 2012 !
seule une indemnité de rupture "contractuelle" plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle pourrait être appliquée !

dada62 · 12-07-2013 13:16:21

lespetitesbetes a écrit :

si je comprend bien ça ferait :
500€/15ème = 100€
100€ x (30 mois / 12) = 250€
donc en gros juste 50€ de +

De janvier 2010 à juin 2013 je compte 42 mois ? non?

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:17:00

ok,j 'attend qu'elle me donne une copie de son contrat
en gros tout va dépendre de comment c'est formulé....il s'agit d'un contrat type du CG de son département

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:17:41

dada62 a écrit :

lespetitesbetes a écrit :
si je comprend bien ça ferait :
500€/15ème = 100€
100€ x (30 mois / 12) = 250€
donc en gros juste 50€ de +

De janvier 2010 à juin 2013 je compte 42 mois ? non?

janvier 2011. la petite est née en octobre 2010

sam01 · 12-07-2013 13:20:32

lespetitesbetes a écrit :

Bonjour
Je suis assmat. Si je vous demande de l'aide aujourd'hui c'est pour ma meilleure amie.
Elle a signé un contrat en 2010 pour la garde de sa fille chez une assmat.
à l'époque les 1/5ème étaient encore possible. cela apparait donc dans le contrat.
mais entre temps il y a eu cette histoire de jurisprudence et le fait que les assmat ne puissent plus en bénéficier
Aujourd'hui elle vient de rompre le contrat car sa fille va aller a l'école.
l'assmat exige les 1/5ème comme convenu dans le contrat et estime l'indemnité a 3000€ !!!
leur RAM, l'inspection du travail disent "à voir entre vous, sinon prud'homme"
partout sur internet je lis que seul les 1/120ème s'appliquent désormais
Lors du solde de tout compte elle a simplement fait une négociation avec l'assmat (qui a accepté après avoir pu y réfléchir quelques jours)
en 1/12ème elle devait : 110€
elle a proposé a son assmat une prime de fin de contrat de 200€
Mais aujourd'hui l'assmat vient de la recontacté et exigent les 3000€ !
je ne sais pas comment elle trouve un tel montant. et je ne trouve nul part les modes de calcul des 1/5ème puisque ça a été supprimé
1/ pouvez vous m'indiquer comment calculer les 1/5ème (salaire net étant d'environ 500€, à ajuter plus précisément mais pour l'exemple)
2/ Si mon amie va jusqu'aux prud'homme pour cette histoire, a t elle une chance d'avoir gain de cause ?
3/ est ce qu'il existe quelque part un texte disant que seul les 1/120ème s'applique, meme si le contrat a été signé avant ?
merci de votre aide
Creamy

toute clause signé avant le 31 ami 2012 est caduque
le pe doit appliquer le 1/120 et non le 1/5

l'am peut allé aux prud'hommes mais fort a parier qu'elle sera débouté
quand au texte, c'est celui de la cour de cassation

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=170480

dada62 · 12-07-2013 13:20:46

ok donc 30 mois, ce qui donne :

650 euros brut/12/5 =10.83 x 30 mois =325 euros

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:21:38

dada62 a écrit :

ok donc 30 mois, ce qui donne :
650 euros brut/12/5 =10.83 x 30 mois =325 euros

650€ ?

christyv · 12-07-2013 13:23:02

lespetitesbetes a écrit :

ok,j 'attend qu'elle me donne une copie de son contrat
en gros tout va dépendre de comment c'est formulé....il s'agit d'un contrat type du CG de son département

Bonjour,

Moi aussi j'ai signé un contrat du CG avec les 1/5è en 2011, mais j'appliquerai les 1/120è à la rupture du contrat.

christyv · 12-07-2013 13:24:05

dada62 a écrit :

ok donc 30 mois, ce qui donne :
650 euros brut/12/5 =10.83 x 30 mois =325 euros

Non.

500/12/5 x 30 mois = 250 €

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Litige 1/5ème VS 1/120ème

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