Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
Pages : 1
#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 06-06-2012 10:04:53
Sa me rassure, c'est bien ce que je pensais.
J'ai rdv le 21juin aux prud'hommes, j'ai fait dossier avec toutes les pièces du contrat, les courriers envoyés et reçu ( a savoir que tous les courriers que je lui ai envoyés étaient en recommandés A/R), ainsi qu'un maximum de documents pris sur le net, et un extrait de la convention des ass mat concernant les congés payés et leur régularisation.
J'espère que sa va bien se passer...
En attendant, merci pour vos réponses!
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 06-06-2012 09:30:45
Pour 2009/2010, congés rémunérés à la prise des CA, soit 3semaines CA en aout 2009 et 1semaine en décembre 2009 et 1 en avril 2010.
Seulement, le problème se pose sur le fait qu'elle me demande 10% de la somme totale des salaires nets perçus pour l'année référence juin 2011-mai 2012, alors que d’après ce que j'ai compris, je lui devait uniquement ses congés payés acquis pour la mm période ,et du fait qu'ils ont étés rémunérés à la prises des congés de mon ass mat comme convenus dans le contrat, je pensais être à jour.
du coup, que dois-je faire?
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 06-06-2012 08:27:20
Oui, année complète;
Pour mai 2009=3jrs de CA rémunérés;
pour 2009/2010 = 5 semaines prises et rémunérés à hauteur de 15 h par semaines;
pareille pour les années 2010/2011 et 2011/2012.
Seulement, suite au licenciement, l'assistante maternelle est persuadée d'avoir droit à 5semaines en plus représentant l'année en cours au vu de cette phrase de la convention qui n'est pas trés explicite sur les droits, ni assez développé dans les forums: "Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours."
Alors, d'aprés toutes ces infos, lui dois-je encore ces fameuses 5 semaines en plus?
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 05-06-2012 20:14:11
Bonsoir
pour vous aidez
1- début de contrat: 12/05/2009
2- Année complète
3- CDI
4- Licenciement faute grave
5- 11/04/2012
6- 15h par semaines* 52 semaines / 12 mois = 65h par mois hors heures complémentaires
7- 15h hebdomadaires
8- non pris en compte; rémunéré comme si enfant présent
9- non pris en compte dans le contrat
10- aout 2011: 21 CA
mars 2012: 5 CA
et 5 CA restants réglés avec le dernier salaire
11- tous les CA pour la periode mai 2011 à juin 2012 ont étés pris ou rémunérés à hauteur de 15h par semaines
12- annuellement lors de la prise des congés de l'assistante maternelle
13- non, j'emploi une seule ass mat
14- ma fille de 5 ans
15- pas d'indemnité de licenciement car faute grave qualifié en refus de travailler ou abandon de poste ce qui prive d'indemnité de licenciement
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 05-06-2012 16:07:13
s'il vous plait, aidez moi, parceque mon assistante maternelle veut me mettre aux prud'hommes, et j'ai tres peur...
Alors que lui dois-je exactement?
- 5 semaines acquises pour mai 2011- juin 2012 ainsi que encore 5semaines non acquises pour 2012 tout court; ce qui fait 10 semaines de CA;
ou
-5 semaines acquises pour mai 2011- Juin 2012.
A savoir qu'elle à été licencié à compter du 11/04/2012 pour faute grave non contestée.
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 05-06-2012 15:22:50
Donc je lui doit quoi si je lui ai effectivement dejà réglé ses 5semaines de CA pour la période mai 2011- juin 2012?
#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement et indemnités de congés payés » 05-06-2012 15:07:26
- laetie
- Réponses : 16
Bonjour,
Que signifie cette phrases en termes de calcul lors d'un licenciement: "Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours."
Cela veut-il dire par exemple qu'une assistante maternelle licencié en avril 2012 à droit à ses 5semaines de CA acquises pour l'année de référence mai 2011-juin 2012, ainsi que la rémunération de 5 semaines de CA en plus pour l'année en cours soit 2012??
Aidez moi svp, je suis dans le flou total et je ne comprend pas les textes...
D'avance merci.
Cordialement.
#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » modalitées de licenciement pour faute grave? » 29-04-2012 11:42:42
lettre de licenciement envoyé par recommandé AR
#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » modalitées de licenciement pour faute grave? » 29-04-2012 11:40:56
Dans un premier temps, merci à tous pour vos réponses.
Donc oui, retrait immédiat de l'enfant car refus de travailler, donc non respest du contrat de travail. cela s'est passé au 14 Mars derniers, elle m'a rendu le planning du mois de mars.
Seulement, m'attendant a sa démission, je n'ai pas agis de suite. ( à savoir que ce n'étais pas la premiere fois k'elle me menacé sans raison, et que le relais dauphin me répondait que sans couriers de sa part, je devait remettre mon enfant aux horaires indiqués);
De ce fait, début avril, je reçois un courier simple, m'indiquant son salaire du mois de mars, et qu'elle attendait sa lettre de licenciement.
Seulement, entre temps, je me suis bien renseigné, relais dauphin, internet..etc, et suite aux infos reçus, licenciement pour faute grave, non respect du contrat de travail en abandonnant son poste, qualifié par refus de travailler en termes ass. mat.;
donc, à réception de son courier simple, je lui ai envoyé sa lettre de licenciement pour faute grave, en lui indiquant ce que cela lui privait.
Elle n'a pas contesté le licenciement, mais à ce jour, elle me demande 10% des 12 derniers salaires nets perçus pour l'année référence, soit de juin 2011 à mai 2012, que faire car elle me menace par tél etc...?
#10 Désaccords entre parents et ass. maternelles » modalitées de licenciement pour faute grave? » 28-04-2012 17:45:45
- laetie
- Réponses : 9
Bonjour,
au mois de mars dernier, ma nounou refuse de prendre mon planning .
Dans l'embarras, je suis obligé de mettre en arret de travail.
De ce fait, je licencie ma nounou pour refus de travailler, soit faute grave.
Jusqu'ici pas de soucis,elle a accépté puisque ce jour là elle m'a également aggressé verbalement.
je lui ai réglé son salaire du mois de mars, réglés ses derniers CA dus, puisqu'elle été en CDI depuis le 15 mai 2009, et que le systéme de paiement était par mensualisation (65h par mois, répartis en 15h hebdomadaire;et si plus de 65h par mois, réglé en heures complémentaires puisque chaque mois planning différent;).
Seulement, es-ce que je lui doit d'autre indemnités, comme les 10% de chaques salaires versés sur les 12 derniers mois?
Je voudrais étre sur que tous soit fait dans les régles.
Merci d'avance de m'aider, je suis dans l'impasse...
Pages : 1