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#1 05-06-2012 15:07:26
Licenciement et indemnités de congés payés
Bonjour,
Que signifie cette phrases en termes de calcul lors d'un licenciement: "Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours."
Cela veut-il dire par exemple qu'une assistante maternelle licencié en avril 2012 à droit à ses 5semaines de CA acquises pour l'année de référence mai 2011-juin 2012, ainsi que la rémunération de 5 semaines de CA en plus pour l'année en cours soit 2012??
Aidez moi svp, je suis dans le flou total et je ne comprend pas les textes...
D'avance merci.
Cordialement.
Hors ligne
05-06-2012 15:07:26
#2 05-06-2012 15:15:27
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Bonjour,
Que signifie cette phrases en termes de calcul lors d'un licenciement: "Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours."
Cela veut-il dire par exemple qu'une assistante maternelle licencié en avril 2012 à droit à ses 5semaines de CA acquises pour l'année de référence mai 2011-juin 2012, ainsi que la rémunération de 5 semaines de CA en plus pour l'année en cours soit 2012??
Aidez moi svp, je suis dans le flou total et je ne comprend pas les textes...
D'avance merci.
Cordialement.
c'est le solde cp 
cp acquis non pris et non payés...
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#4 05-06-2012 16:07:13
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
s'il vous plait, aidez moi, parceque mon assistante maternelle veut me mettre aux prud'hommes, et j'ai tres peur...
Alors que lui dois-je exactement?
- 5 semaines acquises pour mai 2011- juin 2012 ainsi que encore 5semaines non acquises pour 2012 tout court; ce qui fait 10 semaines de CA;
ou
-5 semaines acquises pour mai 2011- Juin 2012.
A savoir qu'elle à été licencié à compter du 11/04/2012 pour faute grave non contestée.
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05-06-2012 16:07:13
#5 05-06-2012 16:11:21
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Bonsoir
pour vous aidez
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#6 05-06-2012 20:14:11
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Bonsoir
pour vous aidez
1- début de contrat: 12/05/2009
2- Année complète
3- CDI
4- Licenciement faute grave
5- 11/04/2012
6- 15h par semaines* 52 semaines / 12 mois = 65h par mois hors heures complémentaires
7- 15h hebdomadaires
8- non pris en compte; rémunéré comme si enfant présent
9- non pris en compte dans le contrat
10- aout 2011: 21 CA
mars 2012: 5 CA
et 5 CA restants réglés avec le dernier salaire
11- tous les CA pour la periode mai 2011 à juin 2012 ont étés pris ou rémunérés à hauteur de 15h par semaines
12- annuellement lors de la prise des congés de l'assistante maternelle
13- non, j'emploi une seule ass mat
14- ma fille de 5 ans
15- pas d'indemnité de licenciement car faute grave qualifié en refus de travailler ou abandon de poste ce qui prive d'indemnité de licenciement
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#7 05-06-2012 22:52:30
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Bonsoir.
Année complète, donc les cp sont inclus dans la mensue.
Contrat débuté en mai 2009. Donc 2.5=3 jours de congé acquis.
Donc les congés pris entre 2010/2011, seul les 3 premiers jours ont été rémunéré. Les autres doivent avoir été déduis de la mensue.
Avait vous fait cela ou autrement?
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#8 06-06-2012 08:27:20
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Oui, année complète;
Pour mai 2009=3jrs de CA rémunérés;
pour 2009/2010 = 5 semaines prises et rémunérés à hauteur de 15 h par semaines;
pareille pour les années 2010/2011 et 2011/2012.
Seulement, suite au licenciement, l'assistante maternelle est persuadée d'avoir droit à 5semaines en plus représentant l'année en cours au vu de cette phrase de la convention qui n'est pas trés explicite sur les droits, ni assez développé dans les forums: "Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours."
Alors, d'aprés toutes ces infos, lui dois-je encore ces fameuses 5 semaines en plus?
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#9 06-06-2012 09:01:58
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Alors en mai 2009 elle a acquis 3 jour de congé.
Vous les avez rémunéré comment?
Pour l'année 2009/2010, elle a pris ses 5 semaine de congé, normale. Par contre il ne falalit pas les rémunéré, vu qu'il n'étais pas acquis en argent.
Comment les avez vous rémunéré en 2009/2010?
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#10 06-06-2012 09:30:45
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Pour 2009/2010, congés rémunérés à la prise des CA, soit 3semaines CA en aout 2009 et 1semaine en décembre 2009 et 1 en avril 2010.
Seulement, le problème se pose sur le fait qu'elle me demande 10% de la somme totale des salaires nets perçus pour l'année référence juin 2011-mai 2012, alors que d’après ce que j'ai compris, je lui devait uniquement ses congés payés acquis pour la mm période ,et du fait qu'ils ont étés rémunérés à la prises des congés de mon ass mat comme convenus dans le contrat, je pensais être à jour.
du coup, que dois-je faire?
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#11 06-06-2012 09:34:48
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Non mais en année complète, les congé sont inclus dans la mensue, donc quand on prend des congés:
- si il sont acquis, mensue normale
- si il ne sont pas acquis: il faut les déduire de la mensue
Quand vous dite que vous lui avait rémunéré. C'est que vous lui avait versé sa mensue normale?
Ou vous lui avait versé les congé en plus?
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#12 06-06-2012 09:36:17
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Laissez-la aller aux Prud'hommes... Elle n'y comprend rien, manifestement, aux histoires de congés...
Vous n'allez pas lui payer 2 fois les congés de sa dernière année de travail, non ?
En année complète, elle acquiert 2.5 jours de CP par mois. Faites un tableau : d'un côté les congés acquis, de l'autre les congés pris. Vous verrez bien ce que vous lui devez (ou non).
N'oubliez pas qu'une semaine de CP = 6 jours de congé à poser, sauf s'il y a un férié, auquel cas on ne pose que 5 jours.
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#14 06-06-2012 09:42:47
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Oui elle ira peut etre au prud'hommes.
Mais il vaut mieux que la maman sache quoi dire et connaisse les calculs.
Tout à fait 
Enfin j'espère quand même qu'elle réfléchira ou se renseignera avant d'aller encombrer les Prud'hommes avec des inepties pareilles...
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#15 06-06-2012 09:43:44
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#16 06-06-2012 10:04:53
Re : Licenciement et indemnités de congés payés
Sa me rassure, c'est bien ce que je pensais.
J'ai rdv le 21juin aux prud'hommes, j'ai fait dossier avec toutes les pièces du contrat, les courriers envoyés et reçu ( a savoir que tous les courriers que je lui ai envoyés étaient en recommandés A/R), ainsi qu'un maximum de documents pris sur le net, et un extrait de la convention des ass mat concernant les congés payés et leur régularisation.
J'espère que sa va bien se passer...
En attendant, merci pour vos réponses!
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