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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission en cours de mois sur année complète » 25-07-2012 21:47:19
Bonsoir
non non j'ai bien expliqué la situation à la Fepem et la personne était bien explicite. J'avoue que j'ai eu l'impression de passer pour un mauvais employeur mauvais payeur alors que ...
La date du dernier jour est le 27 juillet jour de fin du préavis
préavis fait au 20 juin et CP à payer puisque initialement prévus en aout.
Si je comprends bien vos diverses réponses on devrait la payer jusqu'au 31 juillet en base et lui retirer deux jours sans solde (cour de cassation) alors la FEPEM me dit de payer la base et seulement retirer les IE et repas.
Encore merci pour vos réponses.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission en cours de mois sur année complète » 24-07-2012 18:36:25
Ce n'est pas 7 semaines de CP, je me suis trompée mais 5 semaines de CP qui correspondent au cumul en 2011 2012 + 5 jours juin et juillet soit 2.5 par mois.
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission en cours de mois sur année complète » 24-07-2012 16:44:34
Bonjour à tous
Merci pour vos réponses. Ce matin j'ai appelé la FEPEM qui m'a confirmé qu'il fallait payer le mois entier car elle est mensualisée et qu'elle doit toucher le meme salaire tous les mois mis à part si elle prend des Congés sans solde ou toute autre absence avec justificatif. sinon le reste est dû même pour une fin de contrat en milieu de mois. Quand aux congés on lui paye ses 7 semaines puisque la démission est intervenue avant qu'elle ne prenne ses vacances qui initialement étaient prévues en aout. Maintenant je vois avec une juriste car il se peut que le préavis ne soit pas conforme au contrat de travail... A voir
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission en cours de mois sur année complète » 23-07-2012 18:37:13
Merci pour votre réponse. C'est bien ce que l'on pensait mais elle nous soutient que le mois entier lui est du même si elle ne travaille pas, que c'est dans la convention collective et appuyé par une assistante juridique. Le problème c'est que je ne trouve aucun article correspondant à ses dires. Encore merci
#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission en cours de mois sur année complète » 23-07-2012 18:22:36
- adele30
- Réponses : 12
Bonsoir
Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner ? mon assistante maternelle nous a donné sa démission avec un mois de préavis, préavis qui termine en cours de mois. Elle est mensualisée sur une année complète. Comment dois-je lui rémunérer son mois ? est ce qu'on lui doit quand meme le mois entier ou doit-on la payer du 1er au dernier jour de préavis ? merci à vous.
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