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#1 23-07-2012 18:22:36
démission en cours de mois sur année complète
Bonsoir
Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner ? mon assistante maternelle nous a donné sa démission avec un mois de préavis, préavis qui termine en cours de mois. Elle est mensualisée sur une année complète. Comment dois-je lui rémunérer son mois ? est ce qu'on lui doit quand meme le mois entier ou doit-on la payer du 1er au dernier jour de préavis ? merci à vous.
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23-07-2012 18:22:36
#2 23-07-2012 18:31:00
Re : démission en cours de mois sur année complète
Bonsoir,
Vous devez la rémunérer jusqu'au dernier jour de préavis.
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#3 23-07-2012 18:37:13
Re : démission en cours de mois sur année complète
Merci pour votre réponse. C'est bien ce que l'on pensait mais elle nous soutient que le mois entier lui est du même si elle ne travaille pas, que c'est dans la convention collective et appuyé par une assistante juridique. Le problème c'est que je ne trouve aucun article correspondant à ses dires. Encore merci
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#4 23-07-2012 18:43:26
Re : démission en cours de mois sur année complète
elle est bonne celle là, etre payé alors que le contrat est fini
par contre pour lui compter son dernier mois il faut comparer entre payer au réél et payer en deduisant les jours non travail par le calcul de la cour de cassation.
va voir dans la réponse de zen tu as l'index alphabetique, tu cherche a calcul de cours de cassation 
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23-07-2012 18:43:26
#5 23-07-2012 18:43:55
Re : démission en cours de mois sur année complète
Merci pour votre réponse. C'est bien ce que l'on pensait mais elle nous soutient que le mois entier lui est du même si elle ne travaille pas, que c'est dans la convention collective et appuyé par une assistante juridique. Le problème c'est que je ne trouve aucun article correspondant à ses dires. Encore merci
Elle vous a raconté n'importe quoi !
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#6 23-07-2012 19:11:19
Re : démission en cours de mois sur année complète
peut etre que vous devez lui payer la mensu ,oui mais - le calcul de la cour de cassation
est ce que le preavis cumule des cp ?( qsuelle est la date de ses cp ? )
dites nous en plus 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#7 24-07-2012 16:44:34
Re : démission en cours de mois sur année complète
Bonjour à tous
Merci pour vos réponses. Ce matin j'ai appelé la FEPEM qui m'a confirmé qu'il fallait payer le mois entier car elle est mensualisée et qu'elle doit toucher le meme salaire tous les mois mis à part si elle prend des Congés sans solde ou toute autre absence avec justificatif. sinon le reste est dû même pour une fin de contrat en milieu de mois. Quand aux congés on lui paye ses 7 semaines puisque la démission est intervenue avant qu'elle ne prenne ses vacances qui initialement étaient prévues en aout. Maintenant je vois avec une juriste car il se peut que le préavis ne soit pas conforme au contrat de travail... A voir
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#8 24-07-2012 17:05:06
Re : démission en cours de mois sur année complète
Bonjour à tous
Merci pour vos réponses. Ce matin j'ai appelé la FEPEM qui m'a confirmé qu'il fallait payer le mois entier car elle est mensualisée et qu'elle doit toucher le meme salaire tous les mois mis à part si elle prend des Congés sans solde ou toute autre absence avec justificatif. sinon le reste est dû même pour une fin de contrat en milieu de mois. Quand aux congés on lui paye ses 7 semaines puisque la démission est intervenue avant qu'elle ne prenne ses vacances qui initialement étaient prévues en aout. Maintenant je vois avec une juriste car il se peut que le préavis ne soit pas conforme au contrat de travail... A voir
7 semaines de cp, ce n'est pas une année complète alors
comment a été calculer la mensu?
si le contrat finit en milieu de mois on ne paye pas après la fin du contrat comme n'importe quel travail
par contre en année incomplète moins de 47 semaines de garde, on fait une régularisation
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#10 24-07-2012 18:43:30
Re : démission en cours de mois sur année complète
C'est bien une année complète
... mais si le préavis se termine en cours de mois, je maintiens que la mensu ne doit pas être payée intégralement !
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#11 24-07-2012 22:45:22
Re : démission en cours de mois sur année complète
je confirme
quand on est mensualisé on perçoit le meme salaire chaque mois = ok
si il y a rupture en cours de moi il faut deduire les j non travaillés selon le calcul d ela cour de cassation
soit:
vous vous etes mal expliqué a la fepem ,
soit y'avait un pb de communication 
ils n'ont pas dû comprendre !!
sauf si le préavis comprends des cp .. là il y aurait report
quelle est la date du dernier j ?
date de preavis
date des cp ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#12 25-07-2012 21:47:19
Re : démission en cours de mois sur année complète
Bonsoir
non non j'ai bien expliqué la situation à la Fepem et la personne était bien explicite. J'avoue que j'ai eu l'impression de passer pour un mauvais employeur mauvais payeur alors que ...
La date du dernier jour est le 27 juillet jour de fin du préavis
préavis fait au 20 juin et CP à payer puisque initialement prévus en aout.
Si je comprends bien vos diverses réponses on devrait la payer jusqu'au 31 juillet en base et lui retirer deux jours sans solde (cour de cassation) alors la FEPEM me dit de payer la base et seulement retirer les IE et repas.
Encore merci pour vos réponses.
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#13 25-07-2012 23:17:39
Re : démission en cours de mois sur année complète
Bonsoir
non non j'ai bien expliqué la situation à la Fepem et la personne était bien explicite. J'avoue que j'ai eu l'impression de passer pour un mauvais employeur mauvais payeur alors que ...
La date du dernier jour est le 27 juillet jour de fin du préavis
préavis fait au 20 juin et CP à payer puisque initialement prévus en aout.Si je comprends bien vos diverses réponses on devrait la payer jusqu'au 31 juillet en base et lui retirer deux jours sans solde (cour de cassation)
OUI logique ! non ?
alors la FEPEM me dit de payer la base et seulement retirer les IE et repas.
Encore merci pour vos réponses.
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