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#1 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 05-02-2013 16:47:03
c'est à la personne qui demande un changement que revient l'obligation de faire un avenant.
En l'occurence, ici, c'est votre ss mat qui demande 2 semaines sans solde, c'est à elle de faire sa demande écrite.
OK. Donc fait l'avenant la "partie" qui souhaite modifier le contrat. Ceci n'exclue pas le fait que les deux parties puissent rédiger un avenant. J'y vois plus clair.
Pour l'oblgation géographique, est ce qu"elle est d'origine étrangère et qu'elle veut tant de semaines pour aller dans son pays d'origine?
C'est cela.
pour les 2 semaines il vous faut une am de remplacement :comme vous le dites hors de question de faire du black. comme vous connaissez les dates commencez à chercher maintenant .
c'est bien a elle de vous demander ces deux semaines sans solde .
Je pense que nous n'allons pas avoir d'autre choix.
Ce qui est dommage (et même plus que dommage), c'est qu'elle ne nous en ai pas informé dès le début. Car nous n'aurions dans ce contexte pas signé, tout simplement.
il est illégal de faire un avenant "antidaté" ou a effet antérieur a la date de l’avenant
la partie qui souhaite modifier le contrat présente un avenant
l'autre partie a un mois pour répondre
l'avenant sera appliquer a date postérieur a la demande
OK. Mais si l'avenant ne peut s'appliquer sur le début du mois où il est signé, dans ce cas, il faut régulariser les mois passés, où la mensualisation versée a été trop élevée, n'est-ce pas ?
Ce que je ne comprends pas, c'est quoi faire figurer sur l'avenant. Apparement, il est possible de rester sur 41 semaines tout en ne payant pas ses congés sans solde. Dans ce cas, vous me confirmez que les parents ne paient pas trop les autres mois, puisque la mensualisation est établie sur 41 semaines et non 39 ?
De toute façon, elle doit nous présenter un avenant pour les 2 semaines de congés payés, n'est-ce pas ? Elle ne peut pas les prendre sans que nous soyions d'accord, il me semble ? Dans ce cas-là, quitte à faire un avenant pour spécifier ces 2 semaines de congés sans solde, pourquoi ne pas changer le nombre de semaines d'accueil spécifié au contrat ?
Merci à vous tous pour votre aide !!!
#2 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 05-02-2013 15:45:52
Il me semble avoir compris sur ce forum que l'avenant devait être à l'initiative de l'employé, et non de l'employeur. Aurai-je mal compris ?
Elle suggérait effectivement qu'une de ses connaissances garde son enfant, mais en continuant de la payer. Bref, quelque chose qui ne soit pas déclaré, ce que nous refusons.
Pour ce qui est de faire correspondre nos congés avec ses 2 semaines de congés supplémentaires, c'est totalement impossible. Elle souhaite prendre 7 semaines, c'est énorme. De notre côté, même avec 5 semaines, voici ce que nous avions prévu de faire :
- le papa pose la 1ere semaine et garde l'enfant
- la maman et le papa posent 3 semaines ensemble
- la maman pose la dernière semaine et garde l'enfant
7 semaines, c'est totalement impossible, nos employeurs ne nous le permettrons jamais, c'est totalement hors de question.
vous ne nous avez pas répondu si l'assmat a des obligations géographiques pour avoir droit à 5 semaines d'affilée l'été?
J'ai oublié de répondre à cette question. Je ne vois pas de quelle obligation géographique il pourrait s'agir. Je n'ai pas connaissance de cela. Après avoir signé pour 5 semaines en juillet/août (point déterminant pour nous, lors de notre choix), elle décide maintenant de prendre 2 semaines (sans solde) en plus.
#3 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 05-02-2013 15:07:57
Nous avons le droit de refuser, et dans ce cas, que se passe-t'il ? Elle démissionne, et nous voilà repartis pour chercher une nounou. Je pense que vous sous-estimez la difficulté que représente la recherche d'une AM. Oui, nous avons le couteau sous la gorge, car elle nous met devant le fait accompli, sans volonté de négocier, alors même que l'annexe jointe au contrat spécifiait bien 5 semaines en juillet/août.
Le point a été fait avec la PMI : celle-çi nous a bien précisé qu'il était hors de question qu'ils s'engagent sur la disponibilté d'une remplaçante à cette époque-là de l'année.
Concernant les 10%, il est marqué sur le contrat (standardisé, téléchargé depuis Pajemploi) :
Modalités de paiement des congés en cas d'année incomplète : par 12e chaque mois.
Par téléphone, Pajemploi nous a bien précisé que ces congés ne devaient pas être payés avant le mois de juin. C'est aussi ce qu'il me semblait avoir compris dans un autre sujet que j'ai ouvert sur ce forum. Le 1/12e est donc autre chose que les 10% par mois ?
C'est incompréhensible tout ça, ma femme et moi n'avons pas le BAC+5 en ressources humaines qui semble être nécessaire pour tout simplement faire garder son enfant quand on n'a pas de place à la crèche.
#4 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 05-02-2013 13:26:35
J'aimerais une petite précision ;-)
Les dates exactes des CP de juillet/août ont elles été notées au contrat ?
Il ne s'agit pas c'est sur d'un problème de date qui ne tomberaient pas en même temps ? Par exemple vous qui auriez poser les 3 dernières semaines d'août et elle les 2 dernières de juillet et la 1ère d'août ?
Les dates de congé ont été précisées dans une annexe jointe au contrat, et co-signée. Il est indiqué qu'il s'agit de prévisions certes, mais il est indiqué pour chaque congé le mois et le nombre de semaines.
Pour les parents comme pour l'AM, il est marqué :
5 semaines en juillet/août.
Ce n'est pas le "positionnement" de ces vacances qui nous gêne, sachant que nous pouvons voir avec nos employeurs nos dates de congés pour les calquer sur celles de la nounou. Le pb vient du fait qu'elles passent de 5 à 7 semaines. Outre l'impact sur le salaire, c'est surtout que nous nous retrouvons avec 2 semaines pendant lesquelles nous ne savons où placer notre enfant.
Déja qu'avec 5 semaines, c'était difficile (3 semaines en commun par les parents, plus 1 semaine posée par uniquement 1 parent). Là, 7 semaines, c'est tout simplement impossible.
Quelle galère !
#5 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 05-02-2013 10:07:38
Oui, effectivement, ce ne sont pas 7 semaines de congés payés. Mais bel et bien 5 semaines de congés payés, et 2 semaines de congés sans solde.
comme vous etes mensualisé, le mois ou elle prend ses conges elle doit etre payee sa mensu qui est un lissage des 39 sem etalé sur 52 ( un an ) vous comprenez ?
Tout cela est nouveau pour moi. Faire garder son enfant nous fait passer immédiatement au statut d'employeur, ce qui est loin d'être évident. Heureusement, votre aide nous est très utile ! 
Il me semble qu'en la passant sur 39 semaines, cela revient à ne pas lui payer ses 2 semaines de congés (sans solde) qu'elle souhaite prendre.
que trouvez vous compliqué dans la declaration du mois des congés ?
Tout ! Nous avons par exemple payé ses congés payés (10%) le premier mois où nous l'avons embauché, alors que nous n'avions qu'à le faire à partir de juin. Cela n'est pas intuitif.
Par ailleurs, nous avons vu qu'étant donné que nous payons par 12ième chaque mois, il nous faudra déclarer dans Pajemploi 2,5 jours par mois quand bien même elle ne prend pas de congé ce mois-là.
Franchement, nous sommes complètement paumés. Je n'ose imaginer la proportion de déclarations Pajemploi, de montants payés et de bulletins de salaires qui doivent être erronés chaque mois.
Il va en tout cas falloir que l'assistante maternelle nous rédige un avenant pour ces 2 semaines. C'est pas fait...
Et nous sommes dans une galère effroyable : nous ne savons où placer notre enfant pendant ces 2 semaines. Nous avons le couteau sous la gorge.
#6 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 05-02-2013 08:12:03
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Une annexe au contrat indique les semaines de congés. 5 semaines sont normalement prises en commun au mois de juillet/août, ce qui nous amène si nous n'avons pas fait d'erreur à :
- 6 semaines non en commun prises par les parents
- 5 semaines en commun
Soit 52-6-5=41 semaines.
Jusqu'à il y a peu, où l'AM nous indique vouloir prendre non pas 5 semaines en juillet/août, mais 7.
Ce qui ferait :
- 6 semaines non en commun prises par les parents
- 5 semaines en commun
- 2 semaines de congé sans solde de l'AM
Soit 52-6-5-2=39 semaines
pour ce qui est de l'imposition des cp si elle est multiemployeur elle a le droit d'imposer ses conges ....
Oui, mais dans la limite de ce qui est défini dans le contrat, où il est clairement indiqué 5 semaines en juillet/août. Et non pas 7.
Vous n'êtes pas obligés de faire un avenant, vous pouvez déduire ses semaines sans solde supplémentaire sur la mensu le mois ou elle seront prises. (calcul cour de cassation)
Ce qui m'étonne c'est que pourtant, le calcul de la mensualisation intègre le nombre de semaines de garde.
En effectuant une simulation de mensualisation sur Pajemploi, on retrouve plus de 300 euros d'écart entre une mensualisation sur 41 semaines, et une sur 39 semaines.
Le mois où elle prendra ses congés sans solde, la déclaration n'est-elle pas complexifiée si nous restons sur 41 semaines ? Congés, paiement des congés, nombre de mois, tout est si compliqué !
La seule chose ou il faut être vigilant c'est que toutes les dates de congés, les vôtres et les siennes soient notés par écrit afin d'éviter tous litiges ultérieurs !
Oui, mais dans ce cas, ne faut-il pas faire figurer quelque part qu'elle prend 2 semaines de congé sans solde ? Ce qui reviendrait à faire une annexe au contrat ?
En tout cas, 7 semaines de congés en été, ce n'est pas rien !
#7 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 04-02-2013 15:14:49
Elle est multi-employeur.
Notre contrat est donc en année incomplète, et les prévisions de congés en annexe indiquent :
- 11 semaines pour les parents,
- 5 semaines pour l'assistante maternelle.
Nous ne comptons évidemment pas payer ces 2 semaines de congés supplémentaires : il s'agira de congés sans solde.
Le contrat étant mensualisé sur 41 semaines, nous comptons le mensualiser sur 39 semaines via l'avenant. En espérant que ce soit bien la méthode à suivre.
#8 Re : Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 04-02-2013 14:34:30
C'est un contrat en année incomplète, débutant mi-novembre 2012.
Bien qu'à l'annexe (co-signée) du contrat figure 5 semaines de CP, elle nous "impose" ces 2 semaines en plus.
Avec les 5 semaines de CP prévues initialement, le contrat avait été fait sur 41 semaines. Du coup, j'envisageais simplement de voir figurer à l'avenant le nombre de semaines de garde (passant de 41 à 39), et aussi indiquer qu'il y a 2 semaines de congés sans solde en juillet/août.
Est-ce la bonne méthode ?
Vous dites que c'est à l'AM de rédiger l'avenant. Soit, cela n'exclue je pense pas la possibilité de l'aider pour le rédiger.
#9 Embaucher une assistante maternelle » Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé » 04-02-2013 14:09:45
- Fremond
- Réponses : 31
Bonjour,
Nous souhaitons faire un avenant au contrat de notre assistante maternelle. En effet, celle-çi a décidé de poser 7 semaines de congés en juillet/août, alors que dans le contrat est stipulé 5 semaines.
Outre le fait que ceci nous pose problème pour la garde de notre enfant durant ces 2 semaines qui seront des congés sans solde, il nous faire faire un avenant au contrat.
Etant en année incomplète, le nombre de semaines s'en voit modifié.
J'aimerai savoir s'il est possible de spécifier dans l'avenant que la prise d'effet du changement de nombre de semaines d'accueil a lieu au début du mois durant lequel l'avenant est co-signé. Ceci afin d'éviter d'avoir à payer une mensualité pour ce mois injustement élevée.
Merci.
#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration congés Pajemploi » 01-02-2013 14:20:47
Ah... C'était donc ce qui était à comprendre dans l'aide de Pajemploi :
"Le salaire est mensualisé en année incomplète : Vous complétez la rubrique « nombre de jours de congés payés » au moment où vous payez les congés à votre salariée selon le mode de versement choisi au contrat de travail."
Ils pourraient détailler un peu plus !
Cependant, j'ai aussi lu :
"Les congés acquis durant la période de référence (soit entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours) sont à prendre entre le 1° mai de l’année en cours et le 30 avril de l’année suivante. Si il ne sont pas pris avant le 30 avril , ils sont perdus . (en cas d’arrêt maladie notamment )"
J'ai du mal à bien saisir la distinction entre le fait d'engranger des congés payés pour pouvoir les poser par la suite, et le fait de se les faire payer.
D'accord, la nounou ne peut pas poser de congés qu'elle n'a pas acquis jusqu'à présent. Mais elle ne se les fait payer qu'à partir de juin ?
Donc, pour ce mois-çi :
- je ne rajoute pas les 10%
- je ne déclare pas de congé dans Pajemploi
J'ai payé 10% du net en plus pour les congés payés le mois dernier... Est-ce qu'il y a moyen de régulariser ça avec la nounou sur un prochain bulletin de salaire, ou c'est de ma poche ?
La Pajemploi est injoignable aujourd'hui. On s'entend dire que c'est 0,12€/min après le bip, et après le bip, on attend 10 minutes avant que ça ne raccroche soudainement.
Heureusement que vous êtes là !!!
J'ai l'impression qu'il faut avoir fait un BAC+5 en Ressources Humaines pour faire garder son enfant dès lors qu'on a pas une place en crèche.
Merci beaucoup pour votre aide !
#11 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration congés Pajemploi » 01-02-2013 13:36:08
- Fremond
- Réponses : 3
Bonjour,
J'aimerai avoir de l'aide concernant les congés. Nous employons une nounou en année incomplète depuis novembre dernier. Sur le contrat est spécifié que les congés sont payés par 12ième chaque mois.
Du coup, j'ai quelques questions :
1) Est-ce que je dois payer 10% du salaire net dès à présent, quand bien même il est indiqué dans la convention collective que "L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours" ?
2) Est-ce que je dois indiquer des jours de congés non réellement posés dans la déclaration Pajemploi ? Ca me paraît bizarre ! J'ai lu ce message ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=1364522
mais ce n'est pas très clair pour moi.
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis bien embêté, c'est en fouillant un peu que ces questions me sont venues, 1 jour avant de devoir remplir la fiche de paie dans Pajemploi !
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