Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

Fremond · 04-02-2013 14:09:45

Bonjour,

Nous souhaitons faire un avenant au contrat de notre assistante maternelle. En effet, celle-çi a décidé de poser 7 semaines de congés en juillet/août, alors que dans le contrat est stipulé 5 semaines.
Outre le fait que ceci nous pose problème pour la garde de notre enfant durant ces 2 semaines qui seront des congés sans solde, il nous faire faire un avenant au contrat.
Etant en année incomplète, le nombre de semaines s'en voit modifié.

J'aimerai savoir s'il est possible de spécifier dans l'avenant que la prise d'effet du changement de nombre de semaines d'accueil a lieu au début du mois durant lequel l'avenant est co-signé. Ceci afin d'éviter d'avoir à payer une mensualité pour ce mois injustement élevée.

Merci.

04-02-2013 14:09:45

sam01 · 04-02-2013 14:13:14

Fremond a écrit :

Bonjour,
Nous souhaitons faire un avenant au contrat de notre assistante maternelle. En effet, celle-çi a décidé de poser 7 semaines de congés en juillet/août, alors que dans le contrat est stipulé 5 semaines.
Outre le fait que ceci nous pose problème pour la garde de notre enfant durant ces 2 semaines qui seront des congés sans solde, il nous faire faire un avenant au contrat.
Etant en année incomplète, le nombre de semaines s'en voit modifié.
J'aimerai savoir s'il est possible de spécifier dans l'avenant que la prise d'effet du changement de nombre de semaines d'accueil a lieu au début du mois durant lequel l'avenant est co-signé. Ceci afin d'éviter d'avoir à payer une mensualité pour ce mois injustement élevée.
Merci.

ce n'est pas a vous de faire l'avenant mais a l'am
soit vous accepter
soit vous refusez
en cas de refus, elle démissionne ou reste comme avant
elle ne peut pas poser plus de 4 semaines d'affilées l'eté sauf si elle est etrangère et avec votre accord

lulu54 · 04-02-2013 14:22:14

bonjour

si elle a 7 sem d'abs il y aura 5 sem de cp et deux sans soldes

soit ces sem sont deduites lors d'un recalcul et donc elle percevra des conges sur tous les mois travaillées ( en conges ou pas )

soit c'est une annee complete et les deux sem sup non prevus ( qui ne sont pas des cp ) devront etre otées de la mensu au moment de la prime selon le calcul de la cour de cassation

dans les deux cas c'est l'assmat qui doit presenter un avenant que vous n'etas pas obligé d'accepter
si vous refusez elle peut demissioner

comment etait la mensu jusqu'alors ?
date de debut ?
est-elle multiemployeur ?

Fremond · 04-02-2013 14:34:30

C'est un contrat en année incomplète, débutant mi-novembre 2012.

Bien qu'à l'annexe (co-signée) du contrat figure 5 semaines de CP, elle nous "impose" ces 2 semaines en plus.
Avec les 5 semaines de CP prévues initialement, le contrat avait été fait sur 41 semaines. Du coup, j'envisageais simplement de voir figurer à l'avenant le nombre de semaines de garde (passant de 41 à 39), et aussi indiquer qu'il y a 2 semaines de congés sans solde en juillet/août.
Est-ce la bonne méthode ?

Vous dites que c'est à l'AM de rédiger l'avenant. Soit, cela n'exclue je pense pas la possibilité de l'aider pour le rédiger.

04-02-2013 14:34:30

lulu54 · 04-02-2013 14:50:00

ce n'est pas si simple

d'abord vous confondez cp et semaines sans soldes
votre salarié a droit a seulement 5 sem de cp comme tous
les autres sont de conges sans soldes deduites du calcul ...

etes vous certain que ces deux sem ne font pas partie des 11 sem deduites du calcul ?

est elle multiemployeur ?

car dans le cas ou ces sem sont en plus de celles deduites : il faut faire :
une nouvelle mensu
une regul

ou vous vous arrangez ensemble pour deduire selon la cour de cassation au moment de la prise sur la mensu de ces deux sem

les cp en argent ne se basant que sur le travail vous n'en paierez pas en trop

Fremond · 04-02-2013 15:14:49

Elle est multi-employeur.
Notre contrat est donc en année incomplète, et les prévisions de congés en annexe indiquent :
- 11 semaines pour les parents,
- 5 semaines pour l'assistante maternelle.
Nous ne comptons évidemment pas payer ces 2 semaines de congés supplémentaires : il s'agira de congés sans solde.
Le contrat étant mensualisé sur 41 semaines, nous comptons le mensualiser sur 39 semaines via l'avenant. En espérant que ce soit bien la méthode à suivre.

casimir06 · 04-02-2013 17:18:56

Fremond a écrit :

Elle est multi-employeur.
Notre contrat est donc en année incomplète, et les prévisions de congés en annexe indiquent :
- 11 semaines pour les parents,
- 5 semaines pour l'assistante maternelle.
Nous ne comptons évidemment pas payer ces 2 semaines de congés supplémentaires : il s'agira de congés sans solde.
Le contrat étant mensualisé sur 41 semaines, nous comptons le mensualiser sur 39 semaines via l'avenant. En espérant que ce soit bien la méthode à suivre.

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, 11 semaines parents et 5 assmat = 16 semaines déduites, donc une mensu sur 36 semaines travaillées !

Ou alors il y a des semaines communes assmat et parents que vous n'avez pas fait apparaitre ?

Vous n'êtes pas obligés de faire un avenant, vous pouvez déduire ses semaines sans solde supplémentaire sur la mensu le mois ou elle seront prises. (calcul cour de cassation)

La seule chose ou il faut être vigilant c'est que toutes les dates de congés, les vôtres et les siennes soient notés par écrit afin d'éviter tous litiges ultérieurs !

lulu54 · 04-02-2013 17:23:21

casimirje pense qu'il s'agissait de 11 au total

pour ce qui est de l'imposition des cp si elle est multiemployeur elle a le droit d'imposer ses conges ....

Fremond · 05-02-2013 08:12:03

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Une annexe au contrat indique les semaines de congés. 5 semaines sont normalement prises en commun au mois de juillet/août, ce qui nous amène si nous n'avons pas fait d'erreur à :
- 6 semaines non en commun prises par les parents
- 5 semaines en commun
Soit 52-6-5=41 semaines.
Jusqu'à il y a peu, où l'AM nous indique vouloir prendre non pas 5 semaines en juillet/août, mais 7.
Ce qui ferait :
- 6 semaines non en commun prises par les parents
- 5 semaines en commun
- 2 semaines de congé sans solde de l'AM
Soit 52-6-5-2=39 semaines

lulu54 a écrit :

pour ce qui est de l'imposition des cp si elle est multiemployeur elle a le droit d'imposer ses conges ....

Oui, mais dans la limite de ce qui est défini dans le contrat, où il est clairement indiqué 5 semaines en juillet/août. Et non pas 7.

casimir06 a écrit :

Vous n'êtes pas obligés de faire un avenant, vous pouvez déduire ses semaines sans solde supplémentaire sur la mensu le mois ou elle seront prises. (calcul cour de cassation)

Ce qui m'étonne c'est que pourtant, le calcul de la mensualisation intègre le nombre de semaines de garde.
En effectuant une simulation de mensualisation sur Pajemploi, on retrouve plus de 300 euros d'écart entre une mensualisation sur 41 semaines, et une sur 39 semaines.
Le mois où elle prendra ses congés sans solde, la déclaration n'est-elle pas complexifiée si nous restons sur 41 semaines ? Congés, paiement des congés, nombre de mois, tout est si compliqué !

casimir06 a écrit :

La seule chose ou il faut être vigilant c'est que toutes les dates de congés, les vôtres et les siennes soient notés par écrit afin d'éviter tous litiges ultérieurs !

Oui, mais dans ce cas, ne faut-il pas faire figurer quelque part qu'elle prend 2 semaines de congé sans solde ? Ce qui reviendrait à faire une annexe au contrat ?

En tout cas, 7 semaines de congés en été, ce n'est pas rien !

lulu54 · 05-02-2013 09:47:18

ce ne seront pas 7 semaines de conges payés utiliser les bons termes nous facilite les choses

donc .. vous pouvez lui refuser si ces 2 sem ne sont pas prevues et ne sont pas dans ses 5 sem en commun a tous les employeurs

si vous acceptez sa demande qu'elle fera par ecrit :avenant :
soit vous refaites la mensu en otant deux sem , soit vous otez ponctuellement ces deux sem selon la cour de cassation ( a preciser sur l'avenant à la signature )

soit vous refusez et là : elle reste sur la mensu prevu et pas d'abs , soit elle doit demissioner

mais il n'y a pas de raison que vous lui offriez ces deux sem

comme vous etes mensualisé, le mois ou elle prend ses conges elle doit etre payee sa mensu qui est un lissage des 39 sem etalé sur 52 ( un an ) vous comprenez ?

puisque la mensu n'est basé que sur les 39 sem de travail ( ou 41 selon votre choix )

que trouvez vous compliqué dans la declaration du mois des congés ?

Fremond · 05-02-2013 10:07:38

Oui, effectivement, ce ne sont pas 7 semaines de congés payés. Mais bel et bien 5 semaines de congés payés, et 2 semaines de congés sans solde.

lulu54 a écrit :

comme vous etes mensualisé, le mois ou elle prend ses conges elle doit etre payee sa mensu qui est un lissage des 39 sem etalé sur 52 ( un an ) vous comprenez ?

Tout cela est nouveau pour moi. Faire garder son enfant nous fait passer immédiatement au statut d'employeur, ce qui est loin d'être évident. Heureusement, votre aide nous est très utile !

Il me semble qu'en la passant sur 39 semaines, cela revient à ne pas lui payer ses 2 semaines de congés (sans solde) qu'elle souhaite prendre.

lulu54 a écrit :

que trouvez vous compliqué dans la declaration du mois des congés ?

Tout ! Nous avons par exemple payé ses congés payés (10%) le premier mois où nous l'avons embauché, alors que nous n'avions qu'à le faire à partir de juin. Cela n'est pas intuitif.
Par ailleurs, nous avons vu qu'étant donné que nous payons par 12ième chaque mois, il nous faudra déclarer dans Pajemploi 2,5 jours par mois quand bien même elle ne prend pas de congé ce mois-là.
Franchement, nous sommes complètement paumés. Je n'ose imaginer la proportion de déclarations Pajemploi, de montants payés et de bulletins de salaires qui doivent être erronés chaque mois.

Il va en tout cas falloir que l'assistante maternelle nous rédige un avenant pour ces 2 semaines. C'est pas fait...

Et nous sommes dans une galère effroyable : nous ne savons où placer notre enfant pendant ces 2 semaines. Nous avons le couteau sous la gorge.

lulu64 · 05-02-2013 10:15:35

coucou
votre contrat stipule donc bien
41 semaines d'accueil
5 semaines de congés am+ vous en commun
6 semaines (congés parents)
maintenant elle vous demande 2 semaines de sans solde sur les 41 semaines normalement prévu
elle ne peut pas l'imposer, elle doit vous présentez 1 avenant!
a vous -soit de refuser ( dans ce cas, soit elle démisionne, soit elle reste comme prévu au contrat , donc accueil prévu sur ces 2 semaines)
- soit vous acceptez, mais dans ce cas, ces 2 semaines seront à décompter le mois concerné
et oui, puisqu'au final elle ne travaillera pas ces 2 semaines alors que c'était prévu dans le contrat, et prévu dans la mensualisation, cela devient une indisponibilité de sa part, que vous acceptez
exemple si c'est en juillet, vous décompterez selon la formule de la cour de cassation le montant à déduirep ources 2 semaines d'absence sur son salaire mensualisé de juillet
je ne vois pas l'intérét de refaire une nouvelle mensu
vous allez avoir dans ce cas un mois de juillet moins important financièrement à lui payer, normal elle touchera moins puisqu'elle n'aura pas travaillé 2 semaines pourtant prévues en accueil!!
c'est un peu comme quand les enfants sont absents pour maladie, par exemple 1 semaine entière , ce n'est pas prévu bien sur au contrat, mais on décompte les heures et le montant du salaire mensualisé et on ne refait pas une nouvelle mensu à chaque fois!!
tout comme si elle tombe malade 1 ou 2 semaines , vous ne payez pas, vous décomptez sur le mois concerné, on ne refait pas une nouvelle mensu non plus!!

nounou3loulous · 05-02-2013 10:55:29

J'aimerais une petite précision ;-)

Les dates exactes des CP de juillet/août ont elles été notées au contrat ?

Il ne s'agit pas c'est sur d'un problème de date qui ne tomberaient pas en même temps ? Par exemple vous qui auriez poser les 3 dernières semaines d'août et elle les 2 dernières de juillet et la 1ère d'août ?

Fremond · 05-02-2013 13:26:35

nounou3loulous a écrit :

J'aimerais une petite précision ;-)
Les dates exactes des CP de juillet/août ont elles été notées au contrat ?
Il ne s'agit pas c'est sur d'un problème de date qui ne tomberaient pas en même temps ? Par exemple vous qui auriez poser les 3 dernières semaines d'août et elle les 2 dernières de juillet et la 1ère d'août ?

Les dates de congé ont été précisées dans une annexe jointe au contrat, et co-signée. Il est indiqué qu'il s'agit de prévisions certes, mais il est indiqué pour chaque congé le mois et le nombre de semaines.
Pour les parents comme pour l'AM, il est marqué :
5 semaines en juillet/août.
Ce n'est pas le "positionnement" de ces vacances qui nous gêne, sachant que nous pouvons voir avec nos employeurs nos dates de congés pour les calquer sur celles de la nounou. Le pb vient du fait qu'elles passent de 5 à 7 semaines. Outre l'impact sur le salaire, c'est surtout que nous nous retrouvons avec 2 semaines pendant lesquelles nous ne savons où placer notre enfant.
Déja qu'avec 5 semaines, c'était difficile (3 semaines en commun par les parents, plus 1 semaine posée par uniquement 1 parent). Là, 7 semaines, c'est tout simplement impossible.
Quelle galère !

lulu64 · 05-02-2013 14:12:40

mais vous avez dit que les 5 semaines de congés de l'am sont en commun avec vous?? c'est bien ça??
de plus en étant multi employeurs elle choisi effectivement ses congés, aprés aux parents de "s'adapter" en fonction, sachant que tous les employeurs entre eux n'ont pas forcément les mêmes congés non plus
pourquoi alors dire que 7 semaines c'est impossible???
il ne s'agit QUE des 2 semaines sans solde qu'elle vous demande en plus, et pas prévu au contrat, c'est bien ça votre dilemne??
Laissez de coté ses 5 semaines de congés à elle qui sont déjà posées, même si cela été "difficile" pour vous mais comme je l'ai dit elle a droit à choisir ses propres dates
il ne faut pas tout mélanger!!
les autres parents employeurs qu'elle a ont du aussi avoir des difficultés tout comme vous , sur ses dates, mais bon, c'est comme ça, sinon, si on devait faire nous, en fonction des dates de tous nos employeurs, on n'arriverait jamais à prendre nos 5 semaines!!
là, le probléme est autre, il ne s'agit que des 2 semaines en plus qu'elle demande sans solde et pas prévu au contrat!!
et on va l'a dit, elle ne peut pas l'imposer, elle doit présenter un avenant!!
si pour vous c'est un gros problème car impossible de "caser" votre enfant ailleurs, dans ce cas vous refusez tout simplement!!!
n'oubliez pas que quand vous avez signé ensemble le contrat, elle s'est engagé à accueillir votre enfant sur 41 semaines de présence, elle a bien signé, donc si maintenant elle "veut" 2 semaines de plus sans solde , elle ne respecte plus son engagement des 41 semaines d'accueil et vous êtes en droit de lui refuser ces 2 semaines!!

lulu64 · 05-02-2013 14:25:51

aprés juste une petite question
si elle vous avez annoncé dés le début, avant de signer, qu'elle prenait 7 semaines de congés ( 5 congés annuels et 2 semaines sans solde), qu'auriez vous fait ??
vous signez quand même ou non??
je vous pose cette question car moi, je fonctionne avec 3 semaines sans solde en plus de mes 5 semaines, donc 8 semaines, c'est un choix personnel, mais les parents sont avertis dés le 1er RDV, les dates sont connues à la signature du contrat, mais au moins ils sont tous avertis et savent pour quoi ils signent!!!
ils n'ont pas de mauvaise surprise en cours de contrat
avant de signer , pour certains parents et bien c'est pas possible ces 8 semaines et je le conçois trés bien !!
et pour d'autres cela ne pose aucun problème

caro52 · 05-02-2013 14:39:48

bonjour comme dit lulu :soit vous acceptez ses 2 semaines sans solde soit elle démissionne .
pour les deux semaines là vous pouvez confier votre enfant à une autre am :ce serait une solution .

chris84 · 05-02-2013 14:47:54

Fremond a écrit :

Oui, effectivement, ce ne sont pas 7 semaines de congés payés. Mais bel et bien 5 semaines de congés payés, et 2 semaines de congés sans solde.
lulu54 a écrit :
comme vous etes mensualisé, le mois ou elle prend ses conges elle doit etre payee sa mensu qui est un lissage des 39 sem etalé sur 52 ( un an ) vous comprenez ?
Tout cela est nouveau pour moi. Faire garder son enfant nous fait passer immédiatement au statut d'employeur, ce qui est loin d'être évident. Heureusement, votre aide nous est très utile !
Il me semble qu'en la passant sur 39 semaines, cela revient à ne pas lui payer ses 2 semaines de congés (sans solde) qu'elle souhaite prendre.
lulu54 a écrit :
que trouvez vous compliqué dans la declaration du mois des congés ?
Tout ! Nous avons par exemple payé ses congés payés (10%) le premier mois où nous l'avons embauché, alors que nous n'avions qu'à le faire à partir de juin. Cela n'est pas intuitif.
Par ailleurs, nous avons vu qu'étant donné que nous payons par 12ième chaque mois, il nous faudra déclarer dans Pajemploi 2,5 jours par mois quand bien même elle ne prend pas de congé ce mois-là.
Franchement, nous sommes complètement paumés. Je n'ose imaginer la proportion de déclarations Pajemploi, de montants payés et de bulletins de salaires qui doivent être erronés chaque mois.
Il va en tout cas falloir que l'assistante maternelle nous rédige un avenant pour ces 2 semaines. C'est pas fait...
Et nous sommes dans une galère effroyable : nous ne savons où placer notre enfant pendant ces 2 semaines. Nous avons le couteau sous la gorge.

déjà lulu et d'autres membres vous ont bien indiqué la marche à suivre! vous n'êtes nullement le couteau sous la gorge!
l'assmat a le droit de demander 2 semaine sans solde, oui
mais vous avez aussi le droit de refuser

de plus, si vous acceptiez, vous avez possibilité de trouver une assmat de remplacement, les enfants sont surprennants très souvent dans leur capacité d'adaptation, je le vois lorsque je remplace des collègues au pied levé, ou quand ce sont des collègues qui dépannent mes parents employeurs! parfois les crèches aussi ont des places disponibles dans ces périodes car ils ont des parents en congés qui ne confient donc pas leurs enfants en crèche, en vous y prennant à l'avance vous avez des possibilités
vous ne payerez pas en double car ces semaines auront été déduites de la mensu car sans solde

pour les cp, vous payez 10% par anticipation dès le début du contrat, méthode de calcul qui est hors convention et ne peut être imposé à l'assmat, là visiblement c'est elle qui a souhaité cette méthode (très souvent à notre désavantage en plus!) cela n'a rien à voir avec le 1/12eme qui est une méthode de paiement après acquisition
et oui depuis le 1er mois vous deviez inscrire 2,5j dans la case cp, si cela n'est aps le cas il vous faut demander la correction des bulletins pajemploi par courrier à leurs services et rajouter aussi 10% sur les heures mensualisées

vous ne nous avez pas répondu si l'assmat a des obligations géographiques pour avoir droit à 5 semaines d'affilée l'été?

lulu64 · 05-02-2013 15:02:35

ensuite pour le paiement des congés , si vous êtes au 10% par mois, et bien si vous acceptez ces 2 semaines sans solde, ce mois concerné sera déjà imputé de ces 2 semaines et le 10% également, c'est logique!!
et si vous aviez du payer les congés qu'au mois de juin, sachez que là, c'est la somme totale des congés qui aurait été à payer, et à rajouter avec le salaire mensualisé donc pratiquement le salaire doublé pour le mois de juin
en vous le faisant payer chaque mois, cela vous permet de "gérer "votre budget d'une façon" souple" et réguliére
comme par exemple les factures edf/gdf au lieu de payer 600€ pour l'année en 1 seule fois, vous mensualisez sur 12 mois et vous payez de maniére "souple" un peu tous les mois, c'est moins dur que de sortir une grosse somme d'un coup
vous comprenez???
les paiement de congés de votre am, c'est pareil!!!
et en payant un peu tous les mois, vous devez effectivement déclarer 2,5 jours à la paje, ainsi ils voyent que c'est payer pour cela au fur et à mesure chaque mois et donc il n'y a pas comme vous le dites des déclarations erronées puisqu'il s'agit d'une suite logique des choses!!
et je peux vous confirmer que la méthode du 10%pour le paiement des congés est la méthode la plus désavantageuse pour votre am!! il existe une autre méthode qui s'appelle "maintien de salaire" qui existe aussi et qui est plus favorable financièrement que les 10% pour l'am et la convention collective prévoit que la méthode la plus avantageuse pour le salarié est à retenir!!!!
donc vous n'êtes pas perdant pour tout!!!

Fremond · 05-02-2013 15:07:57

Nous avons le droit de refuser, et dans ce cas, que se passe-t'il ? Elle démissionne, et nous voilà repartis pour chercher une nounou. Je pense que vous sous-estimez la difficulté que représente la recherche d'une AM. Oui, nous avons le couteau sous la gorge, car elle nous met devant le fait accompli, sans volonté de négocier, alors même que l'annexe jointe au contrat spécifiait bien 5 semaines en juillet/août.
Le point a été fait avec la PMI : celle-çi nous a bien précisé qu'il était hors de question qu'ils s'engagent sur la disponibilté d'une remplaçante à cette époque-là de l'année.

Concernant les 10%, il est marqué sur le contrat (standardisé, téléchargé depuis Pajemploi) :
Modalités de paiement des congés en cas d'année incomplète : par 12e chaque mois.
Par téléphone, Pajemploi nous a bien précisé que ces congés ne devaient pas être payés avant le mois de juin. C'est aussi ce qu'il me semblait avoir compris dans un autre sujet que j'ai ouvert sur ce forum. Le 1/12e est donc autre chose que les 10% par mois ?
C'est incompréhensible tout ça, ma femme et moi n'avons pas le BAC+5 en ressources humaines qui semble être nécessaire pour tout simplement faire garder son enfant quand on n'a pas de place à la crèche.

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#1 04-02-2013 14:09:45

Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

04-02-2013 14:09:45

#2 04-02-2013 14:13:14

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#3 04-02-2013 14:22:14

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#4 04-02-2013 14:34:30

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

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#5 04-02-2013 14:50:00

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#6 04-02-2013 15:14:49

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#7 04-02-2013 17:18:56

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#8 04-02-2013 17:23:21

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#9 05-02-2013 08:12:03

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#10 05-02-2013 09:47:18

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#11 05-02-2013 10:07:38

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#12 05-02-2013 10:15:35

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#13 05-02-2013 10:55:29

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#16 05-02-2013 14:25:51

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#17 05-02-2013 14:39:48

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#18 05-02-2013 14:47:54

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#19 05-02-2013 15:02:35

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

#20 05-02-2013 15:07:57

Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé

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